MISPOPEK a écrit:

Par contre, il impose sa présence malgré le décret sur les conseils de discipline qui spécifie bien que le secrétaire de séance est désigné parmi les membres élus. Je lui ai transféré le décret. Il m'a dit être débordé et que peu importait le décret, elle serait là...

« Décret » ? Quel décret ? Tu veux sans doute parler de l'article D. 511-36 du code de l'éducation, qui d'ailleurs ne prévoit pas la désignation du secrétaire parmi les membres élus, mais parmi les membres (tout court) ?

J'avais bien flairé l'entourloupe, et il y a de quoi reprendre ce que disait la Marmotte y'a quelques temps: comment peut-on laisser quelqu'un faire ainsi sa loi dans un établissement ? Et le CE, ça ne le gêne pas, de voir comme ça sa secrétaire prendre d'une certaine manière sa place au vu de tout le monde ? Ou alors c'est qu'il y trouve son compte.

Malheureusement, dans cette situation, c'est aux membres du CA de faire leurs propres choix et d'agir en adultes responsables...

néthou a écrit:

J'avais bien flairé l'entourloupe, et il y a de quoi reprendre ce que disait la Marmotte y'a quelques temps: comment peut-on laisser quelqu'un faire ainsi sa loi dans un établissement ? Et le CE, ça ne le gêne pas, de voir comme ça sa secrétaire prendre d'une certaine manière sa place au vu de tout le monde ? Ou alors c'est qu'il y trouve son compte.

Miss secrétaire tiendrait-elle quelqu'un par les .ouilles ? Secrets de famille en bahut, en C.A., existent aussi. J'ai bien connu un CE et un intendant qui se les tenaient réciproquement. Avec quelques étrangetés dans leurs fonctionnements respectifs. Mais le CA n'était pas curieux et l'agent comptable auquel ils étaient rattachés, non plus. Omerta pendant qu'ils y furent en fonction. L'utilité de rappeler des circulaires et décrets, en ces lieux et dans ces conditions, est bien théorique, d'autant plus inefficace si l'on se chipote sur leur interprétation; sauf à ce que cela soit fait par des gens extérieurs au marigot, le mieux, un des parents. S'il s'y met, autant qu'il revendique le secrétariat ou qu'il se prépare à demander la fois suivante le rejet du P.V.


Quant au C.D.D., pour non respect de composition, il y a déja eu contestation en justice. Et le recteur obligé ensuite - dans le cas dont j'ai eu lecture - de couvrir les décisions. Ce qui fait désordre.

Bref .

Ah j'ai trouvé :

article D. 511-41 du code de l'éducation.

Je ne trouve aucune mention du huis clos pour le conseil de discipline. J'espère qu'on peut considérer que l'article du code qui veut que les réunions du CA ne sont pas publiques (ce qui confirme le droit d'un fonctionnaire à y assister : ça ne veut pas dire huis clos) s'applique :

article R. 421-19 du code de l'éducation.

La dame peut assister au CDD et prendre des notes, du moment que c'est le vrai (faux ?) secrétaire de séance qui signe. Mais elle doit sortir lors du vote, et même pas lors de la délibération, ce qui me paraît d'ailleurs une très mauvaise idée.

Bref a écrit:

Quant au C.D.D., pour non respect de composition, il y a déja eu contestation en justice.

Et comme on constate que de plus en plus les C.D.D. sont fréquentés par des avocats de métier (quelquefois à leurs dépens, d'ailleurs: il faut apprendre notre fonctionnement, nos us et coutumes...), ce serait dommage de leur tendre un bâton pour se faire battre.

Voici le numéro du décret que j'ai remis. Même si certains articles de ce décret ont été modifiés, l'article 7 ne l'a pas été. Il s'agit du Décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985.
Merci pour votre aide toujours aussi précieuse. Ah oui !!! les messages qui suivent mon dernier sont justes....il est tenu par plein de choses le CE

MISPOPEK a écrit:

Voici le numéro du décret que j'ai remis. Même si certains articles de ce décret ont été modifiés, l'article 7 ne l'a pas été. Il s'agit du Décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985.
Merci pour votre aide toujours aussi précieuse. Ah oui !!! les messages qui suivent mon dernier sont justes....il est tenu par plein de choses le CE

On va encore dire que je fais du mauvais esprit, mais ... non, après tout vaut mieux pas !!

(et toutes mes ficelles de caleçon félicitations à Bref qui avait visé juste...)

MISPOPEK a écrit:

Même si certains articles de ce décret ont été modifiés, l'article 7 ne l'a pas été.

Il y a encore des articles en vigueur?

Oh, comme tu es taquin avec l'amie Mispopek !
Allez, pour ne pas la laisser sombrer dans des abîmes de perplexité, rappelons-lui que ce décret a été abrogé le 21 mai 2009.

Mais vous êtes sacrément taquins !!!!!
Mais si un texte est abrogé, il doit être obligatoirement remplacé par un texte de même valeur...c'est une obligation ! quel est donc ce nouveau décret Messieurs les Taquins ? lol
Miss Popek

MISPOPEK a écrit:

Mais vous êtes sacrément taquins !!!!!
Mais si un texte est abrogé, il doit être obligatoirement remplacé par un texte de même valeur...c'est une obligation ! quel est donc ce nouveau décret Messieurs les Taquins ? lol
Miss Popek

Salut Miss Popeck,

Le taquin Hippos te précisera la référence certainement mieux que moi, mais je crois que le nouveau texte dont tu parles s'appelle le ... Code de l'Education...

( "On est pas des sauvages... Mange ta banane !" )

MISPOPEK a écrit:

Mais si un texte est abrogé, il doit être obligatoirement remplacé par un texte de même valeur...c'est une obligation !

Ah ? Tu sais, faire des textes c'est mon métier et j'ignorais tout de cette obligation... Tu m'en préciser la nature et la teneur ?

Je pensais que c'était la définition du terme "abroger"...mais maintenant, M. le Forgeron me met le doute....dans tous les cas merci à tous d'avoir été présents durant ces questionnements qui affectent le bon fonctionnement de mon établissement.

Non, abroger, c'est supprimer pour l'avenir.

Quand on fait un texte dans un domaine précis (e.g. : le baccalauréat), on abroge les textes précédents pour ne pas avoir de contradiction ni de confusion. Mais l'abrogation est une conséquence de l'édiction d'un nouveau texte, et pas le contraire.