Bonjour,

 

je souhaiterais savoir quelles sont les PJ règlementaires à joindre au 1er paiement d'un contrat CUi ?

  

- l acte du CA autorisant le recrutement
- la prise en charge de POLE EMPLOI
- le contrat de travail signé
- ?????

Voir le texte sur les PJ :

210. RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL
2101. Premier paiement
21011. Premier paiement de la rémunération
1. Acte d'engagement mentionnant :
- la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires 3 ;
- l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;
- les modalités de recrutement 4 et les conditions d'emploi (temps complet, non-complet, partiel) ;
- le grade, l'échelon, l'indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l’agent.
2. Pour les directeurs d'offices publics d'aménagement et de construction, décision du ministre chargé de l'habitation et de la construction et du ministre chargé des finances ou arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixant la rémunération du directeur général.
3. Pour les personnels relevant du statut des offices publics d'aménagement et de construction, accord collectif d’entreprise ou, à défaut, délibération du conseil d'administration classant les postes de travail et déterminant les rémunérations.
4. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement ;
5. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs


Je mets le contrat de travail, l'autorisation de recrutement donnée par l'autorité de tutelle, la délibération (exécutoire) du CA, la fiche de paye, le RIB du salarié.

Merci à vous.

Acte du CA, contrat Pôle Emploi avec tous les renseignements requis, autorisation de recrutement du rectorat.

Mon Ce envisage de recruter lui aussi et je souhaiterais savoir s'il faut faire une demande de subvention pour pouvoir payer cette personne ,mon CE m'affirme que nous devons régler la totalité de son salaire.Si c'est le cas, je veux bien le faire mais à qui dois-je m'adresser pour obtenir les fonds:Rectorat ou organisme particulier?Merci pour vos réponses et conseils.

Ne pas oublier la déclaration unique d'embauche à faire sur http://www.due.fr !

gesos a écrit:

Mon Ce envisage de recruter lui aussi et je souhaiterais savoir s'il faut faire une demande de subvention pour pouvoir payer cette personne ,mon CE m'affirme que nous devons régler la totalité de son salaire.Si c'est le cas, je veux bien le faire mais à qui dois-je m'adresser pour obtenir les fonds:Rectorat ou organisme particulier?

Argh !

Un EPLE (hors chapitres spécifiques aux Greta ou mutualisateurs...) n'a pas le droit de supporter des frais de personnel. Il faut que 100 % des frais soient assurés par des subventions. Typiquement en ce moment, ça peut être par deux filières :

- pour la surveillance ou des emplois de bureau, 80 % par le ministère du Travail représenté par le Pôle Emploi, et 20 % à prendre par le recteur sur son budget : ce second point fait que c'est à peu près certainement cramé
- pour des emplois TOS : 80 % par l'Etat, et le solde par ta collectivité de rattachement, faut voir avec elle

quattro a écrit:

- l acte du CA autorisant le recrutement
- la prise en charge de POLE EMPLOI
- le contrat de travail signé
- ?????

ne pas oublier la prise en charge financière du complément payé par l'état, autorisé par le rectorat, puisque la totalité de la dépense du salaire de la personne ne doit pas être à la charge de l'EPLE.

Et ne pas oublier que pour l'emploi du temps c'est 20 h semaine même si il y a modulation

coco a écrit:

Et ne pas oublier que pour l'emploi du temps c'est 20 h semaine même si il y a modulation

holala, faut pas se laisser la raconter par certains syndicats. L'annualisation du temps de travail a été rendue possible par la réglementation CUI succédant à celle des CAE, même si elle n'est pas utilisable à 100 % : http://intendancezone.net/spip.php?article432

merci pour toutes ces info

L'intendant zonard a écrit:

coco a écrit:

Et ne pas oublier que pour l'emploi du temps c'est 20 h semaine même si il y a modulation

holala, faut pas se laisser la raconter par certains syndicats. L'annualisation du temps de travail a été rendue possible par la réglementation CUI succédant à celle des CAE, même si elle n'est pas utilisable à 100 % : http://intendancezone.net/spip.php?article432

Oui, mais pour les prud'hommes 20h semaine c'est mieux (demande à la marmotte)

[quote="L'intendant zonard"]

coco a écrit:

Et ne pas oublier que pour l'emploi du temps c'est 20 h semaine même si il y a modulation

holala, faut pas se laisser la raconter par certains syndicats. L'annualisation du temps de travail a été rendue possible par la réglementation CUI succédant à celle des CAE, même si elle n'est pas utilisable à 100 % : http://intendancezone.net/spip.php?article432[/quote]

la MODULATION, pas l'ANNUALISATION, les mots ont un sens en français..., avec l'annualisation tu arrives à une semaine à 0h00 de travail pendant la fermeture de l'entreprise pour cause de congés, ce que ne connaît pas le Code du travail (d'ailleurs les prud'hommes se contrefoutent des bla bala du MEN...)

De plus tu ne peux pas accorder plus de congés payés légaux au jour J que le salarié n'a ouvert de droits (tu ne peux d'ailleurs pas en compter un seul pendant le premier mois de travail, même si il y a des vacances scolaires pendant ce mois!), ça restreint sérieusement les possibilités de décompter A L'AVANCE des congés payés.

On oublie donc nos reflexes de fonctionnaires et on se persuade que l'on est des employeurs au même titre que la PME du coin ou que Renult.

La modulation est possible avec un minimum de prudence compte tenu que ces salariés peuvent se barrer à tout moment sans préavis s'ils justifient de certaines conditions.

La date de prise d'effet d'un contrat CUI peut-elle être antérieure à la date du CA censé autoriser l'embauche (ex: contrat établi au 1er du mois, CA le 3 de ce même mois), et est-ce que cela a une incidence 1/sur la validité du contrat  2/sur le paiement et ses pièces justificatives pour le comptable ?

Un recrutement non avalisé par le CA, je ne paierais pas.
Et il me semblait que les contrats étaient exécutoires 15 jours après les AR des zautorités. Alors même avec un CA deux jours après le début du contrat, vaut mieux attendre, non ?

Le problème n'est pas tant que le CA s'oppose à la signature du contrat (il autorisera certainement l'ordo d'une part, et d'autre part le contrat ne sera évidemment signé qu'après l'accord du CA), que sur la validité du contrat et le paiement qui suivra;

concrètement: joindre en PJ du 1er mandat un contrat démarrant le 1er du mois avec un acte du CA l'autorisant mais daté postérieurement du 3 de ce même mois peut-il poser problème à l'AC et celui-ci refuser de payer ? 

Oui. Enfin moi je refuserais.
Le mieux est de lui demander, non ?

La demande est en cours, c'était une manière de voir s'il y avait concordance...

Peux-tu me donner les raisons de ton (éventuel) refus ?

Contrat non exécutoire. Motif de mise en débet.

Date d’effet d’un contrat pour le comptable.
L’agent comptable est tenu par la date d’effet prévue au contrat ; si aucune date de départ du contrat n’est stipulée dans les articles de celui-ci, la date à laquelle l’acte est exécutoire fait partir les effets financiers du contrat.
L’agent comptable ne saurait prendre en charge les dépenses antérieures à la date d’effet du contrat.
TA de Grenoble mise en débet d’un agent comptable (revue du Trésor N°11 de novembre 2002 p 711).
(ici, mais il y a d'autres exemples)

Accessoirement, si le CA n'était là que pour avaliser ce qui est déjà fait, autant ne le réunir qu'une fois l'an. Ca limiterait les discussions stériles sur la DGH, la marchandisation de l'école, et tous ces satellites qui détraquent le temps, mais dans quel monde vivons-nous, messieurs-dames...

Merci Winnie pour ta réponse.

Le problème est ici la date d'effet du contrat, qui est antérieure à la date de l'acte du CA: l'AC oppose (à juste raison me semble-t-il) la possible mise en débet pour la partie salaire comprise entre le 1er du mois (prise d'effet du contrat) et la date -postérieure- de l'acte du CA autorisant le recrutement, quand bien même cela ne serait que quelques jours. Il ne veut donc pas prendre en charge les dépenses antérieures, non pas à la date d'effet du contrat, mais antérieures à la date de l'acte du CA.

Qu'en penses-tu ?

j'en pense que c'est le contrat DANS SON ENTIER qui fera objet du débet, car étant illégal dès le départ il n'existe pas! donc pas du tout que quelques jours de débet mais du lourd!

quand je dis qu'il ne faut pas céder aux amicales "pressions" ni aux suppliques des caciques qui nous gouvernent ....ils jouent avec notre blé perso sans états d'âme, alors moi c'est NIET!!!