Bonsoir,
Dans un nouvel établissement cette année, je viens de recevoir une facture (pour 2021, le fournisseur ne perd pas de temps...) relative à un contrat pluriannuel de vérif des appareils de cuisson gaz.
En 2020 la facture a été payée en mars alors que la prestation n'a été effectuée qu'en décembre.
le contrat précise uniquement la mention suivante : "contrat réputé conclu après paiement de la facture correspondante". Pour moi cette phrase ne m'oblige à payer la facture avant service fait, pourtant le fournisseur met la pression....
Pas de mention "terme échu ou à échoir"
Pour ce type de contrat j'avais pour habitude de payer après service fait, même dans le cadre d'un contrat pluriannuel.
Pour moi les signatures des deux parties valent conclusion du contrat... et la facturation, dans ce cas doit se faire après prestation de service.

Qu'en pensez vous ?

Arrêté du 22 décembre 2017  fixant la liste des dépenses des établissements publics locaux d'enseignement, dont le paiement peut intervenir avant service fait.

Cet arrêté  complète et précise certaines dépenses figurant dans les textes antérieurs :

Article 2  : les dépenses listées ci-après peuvent être payées avant la réalisation du service fait :
- les locations immobilières ;
- les fournitures de fluides, dont l'eau, le gaz et l'électricité ;
- les abonnements à des revues et périodiques ;
- les achats d'ouvrages ou de publications ;
- les achats de logiciels ;
- les réservations de spectacles ou de visites ;
- les fournitures d'accès à internet et abonnements téléphoniques ;
- les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés ;
- les arrhes dans le cadre de l'organisation de colloques, formations et événements assimilés ;
- les contrats de maintenance ;
- les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ;
- les avances sur frais de déplacements en application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 ;
- les avances dans le cadre de marchés publics ;
- les prestations de voyage ;
- les fournitures auprès de prestataires étrangers lorsque le contrat le prévoit ;
- les cotisations d'assurance ;
- les droits iconographiques pour l'achat de droits photographiques ;
- l'achat dans le cadre d'une vente par adjudication

Il y a une possibilité de payer avant service fait, mais pas une obligation.
Moi, je ne paie qu'après remise du rapport de vérification.

Calice a écrit:

Il y a une possibilité de payer avant service fait, mais pas une obligation.
Moi, je ne paie qu'après remise du rapport de vérification.

Il n'y a pas d'obligation sauf si c'est contractuel.
 D'où l'intérêt de faire un marché public, de rédiger un cahier des charges qui sera LE contrat et donc contiendra vos souhaits et non ceux du fournisseur.