barbule
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 | Sujet: Mise en jeu de la RPP des agents comptables -1er juillet 2012  Lun 23 Jan 2012 - 19:37 | |
| Actualité de la semaine sur le site de la DAF A3 Les nouvelles modalités de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des agents comptables introduites par les Dispositions de l'article 90 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, modifiant l'article 60 de
la loi n°63-156 du 23 février 1963, loi de finances pour 1963, parue au JORF du 29 décembre 2011, entreront en vigueur le 1er juillet 2012. Des décrets interministériels en Conseil d'Etat (CE) en fixeront les modalités d'application.La notion de préjudice pécuniaire effectivement subi par l'EPLE sera désormais prise en considération. Dorénavant, pour les
débets juridictionnels :En l'absence de préjudice pécuniaire,la RPP du comptable ne sera plus mise en jeu pour la totalité de la dépense irrégulière ou de la créance prescrite. Le juge des comptes pourra décider de laisser à la charge du comptable une somme de 0 à un plafond (déterminé par décret en CE) par référence au montant du cautionnement de ce dernier.En cas de préjudice pécuniaire pour l 'EPLE,le juge des comptes engagera la RPP du comptable pour la totalité du préjudice subi et le pouvoir de remise gracieuse du ministre s'exercera. Cependant, la remise gracieuse totale ne pourra être accordée que dans deux cas prévus par la loi (décès du comptable ou irrégularité constatée dans le cadre du respect d'un plan de contrôle sélectif des dépenses sous l'appréciation du juge des comptes). Dans les autres cas, le ministre devra laisser à la charge du comptable, un montant qui sera supérieur à un plancher fixé par référence au montant du cautionnement du comptable et correspondant au double du plafond retenu pour le débet sans préjudice financier.
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barbule
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| | Sujet: Re: Mise en jeu de la RPP des agents comptables -1er juillet 2012 Lun 23 Jan 2012 - 19:48 | |
| La question de la semaine liée à ce sujet :
Ces nouvelles modalités de mise en jeu de la RPP des agents comptables
et des régisseurs d'EPLE s’appliquent elles également dans le cas des débets administratifs ?
Réponse : Oui.
L'autorité administrative pourra également constater l'absence de préjudice dès la mise en jeu de la RPP (selon des modalités encore à déterminer). Dans ce cas, elle n'aura pas la possibilité de mettre une somme à la charge du comptable mais devra lui signaler les
manquements observés et déterminer les mesures destinées à les prévenir.
Dans le cas des débets avec préjudice pour l’établissement, les règles applicables aux débets juridictionnels le sont également aux débets administratifs. | |
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