Droit statutaire de fermer son bureau

GM seule dans un petit collège j'en ai marre d'être dérangée quand je fais mes opérations de régie et de caisse en fin de journée (entre 17h00 et 18h00)

J'ai donc voulu fermer l'intendance à ce moment-là, ne serait ce que pour des raisons de sécurité au moment où j'ai la caisse étalée sur le bureau. Refus de M. le Principal. Pas question de ne pas accueillir élèves, profs ou tout autre quidam qui aurait besoin de passer à l 'intendance entre 17h00 et 18h00 !

Et au Trésor ils font quoi aprés avoir fermé à 16h30 ? Leur caisse et leurs écritures justement !

Pourquoi les comptables et régisseurs d'EPLE n'auraient-ils pas un droit statutaire, (je dis bien statutaire, sans opposition possible du C.E.) de fermer leur service 1h00 pendant le temps d'ouverture de l'établissement (et pas en heures sup. aprés 18h00 !) ne serait ce que pour raisons de sécurité de la caisse (sans parler de saisir les écritures sans être coupée, interrompue, dispersée vers d'autres tâches et donc exposée à des oublis ou erreurs de saisie....).

Je trouve anormal que les C.E. ait le pouvoir de nous refuser ça ! Volià une revendication que nos syndicats feraient bien de porter plutôt que de se battre pour qu'on se coltine un qualificatif d'adjoint-gestionnaire qui ne signifie pas grand chose !

 

Ecrit à ton AC, refuse la régie!

Si je comprends parfaitement le coup de gueule, je ne serais pas aussi excessif.

Pourquoi ne pas prévoir statutairement la taille du bureau, la hauteur de la chaise (et je sais de quoi je parle)...

Pour le coup, je demanderais à l'agent comptable d'intervenir auprès du principal. Si le collègue est sympa, il peut demander la mise en place de cette mesure dans le cadre du contrôle interne comptable afin d'assurer la sécurité. En tout cas, c'est un point qui peut être soulevé à ce moment.

Après, il y a peut-être une marge de négociation avec le CE. Si les profs sortent à 17h, il est possible de suggérer l'ouverture jusqu'à 17h15.

impossible de fermer de 17h à 18 h??? no problémo...tu fermes de 16h à 17h et comme ça tu peux accueillir le public.

ça changera pas grand chose si ta caisse est faite une heure plus tôt.

Je confirme, il est impossible de faire gestionnaire sans pouvoir à certains moments fermer son bureau.
On (le CE) doit accepter qu'à certains moments l'intendance est fermée car l'intendant n'est pas disponible.

Autre possibilité, tu modifies tes horaires, de façon à commencer plus tôt et finir plus tôt, ou l'inverse, ou venir le samedi matin.

La DDFIP fait ce genre de préconisations quand elle passe en audits...

Demande à ton CE si tu peux aller lui faire signer des bons de commande quand il est en entretien avec des parents...

en ta qualité de régisseur avec l'appui de l'AC, tu peux déjà préciser que les encaissements journaliers s'arrêtent à 17h00 (ou 16h45 pour les retardataires) et que passé ce délai, tu fais ta caisse

pour le reste, il n'y a pas un secrétariat dans ton établissement qui peut prendre les messages des profs lorsque tu n'es pas au bureau ?

Le GM n'est-il pas responsable sur ses deniers s'il se fait braquer alors qu'il n'a pas pris les mesures élémentaires pour prévenir ce genre d'incident, tel que s'enfermer lorsqu'il effectue sa caisse quotidienne ?

Si c'est oui, le rappeler au CE... qui sera alors réellement responsable ?
Et il me semble tout à fait normal de pouvoir fermer à partir de 17h00, la journée est assez longue pour assurer un accueil de qualité...
Pour le 1/4 d'heure que cela représente, la secrétaire ne peut-elle pas prendre les messages ? Après tout, pôle administratif oblige et décret machin-chose sur l'adjoint gestionnaire, le GM est le chef des personnels administratifs dont il organise le service !!!!

Marlyse a écrit:

un droit statutaire, (je dis bien statutaire, sans opposition possible du C.E.)

Comme tout fonctionnaire doit obéir aux ordres de sa hiérarchie sauf s'ils remplissent deux conditions cumulatives (illégalité manifeste et nuisible à l'intérêt public) un tel droit ne peut exister.

Le mieux est donc de refuser la régie (ou menacer de le faire) si le régisseur ne peut travailler avec sérénité. Les profs, les élèves et les parents iront par conséquent à l'agence comptable traiter les affaires financières.

Ça devrait calmer.

Je suis bien d'accord.

Mais franchement, qui vient te déranger de 17h00 à 18h00, du moins de façon répétitive? Je pense que tu es dans un établissement moyen ou petit, sinon tu ne serais pas seule. Etant dans un collège assez important, je peux pourtant t'assurer que ces horaires sont ceux où je peux laisser ma porte ouverte sans que quiconque ne la franchisse 4 jours sur 5. C'est plutôt dans la journée, quand on est sans cesse dérangé et que rien n'avance, qu'il faudrait pouvoir obtenir du CE de pouvoir fermer un peu.

Le Forgeron a écrit:

Marlyse a écrit:

un droit statutaire, (je dis bien statutaire, sans opposition possible du C.E.)

Comme tout fonctionnaire doit obéir aux ordres de sa hiérarchie sauf s'ils remplissent deux conditions cumulatives (illégalité manifeste et nuisible à l'intérêt public) un tel droit ne peut exister.

Tout à fait.

Par contre ici, en revanche, on s'approche dangereusement de la zone du harcèlement : ordres contradictoires, impossibilité matérielle d'effectuer sa mission.
Ordres contradictoires : Obligation de gérer le bahut, dont la régie, et obligation d'accueil du public simultanément.

"Comme tout fonctionnaire doit obéir aux ordres de sa hiérarchie sauf s'ils remplissent deux conditions cumulatives (illégalité manifeste et nuisible à l'intérêt public) un tel droit ne peut exister."

Sauf que l'agent comptable lui, dans certains cas, peut et doit même refuser l'ordre de payer que lui transmet l'ordonnateur qui est pourtant son supérieur hierarchique (du moins dans l 'EPLE dont il est aussi gestionnaire).

C'est donc bien qu'il est toujours possible de prévoir des dérogations. Un comptable, dans le cadre de la séparation orodonnateur/comptable, et un régisseur, par délégation du comptable au nom duquel il agit dans ses fonctions de régisseur, devraient pouvoir bénéficier d'une telle dérogation leur donnant droit de fermer l'intendance au moment du comptage de la caisse, ne serait-ce que pour des raisons évidentes de sécurité !

 

En même temps, pourquoi t'es allée lui demander un truc pareil à ton principal?? On est maître de notre porte non!!?
De même si, on fait la caisse tous les jours... Ça prend 10 minutes... Fais les horaires de ta/ton sasu en fonction de tes obligations ...

Marlyse a écrit:

Sauf que l'agent comptable lui, dans certains cas, peut et doit même refuser l'ordre de payer que lui transmet l'ordonnateur qui est pourtant son supérieur hierarchique

L'agent comptable n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique du chef d'établissement. Tu connais le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable ?

Que la même personne soit soumise aux ordres du CE quand elle est gestionnaire ne change rien à l'affaire. Il n'y a ici aucune espèce de dérogation au principe.

Je te confirme par ailleurs que le régisseur, dans ses fonctions de régisseur, n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique du chef d'établissement. Ce qui résout le problème de notre collègue, en passant.

Pas besoin de prévoir des "dérogations" correspondant en fait à... la législation déjà en vigueur !

Le Forgeron a écrit:

Marlyse a écrit:

Sauf que l'agent comptable lui, dans certains cas, peut et doit même refuser l'ordre de payer que lui transmet l'ordonnateur qui est pourtant son supérieur hierarchique

L'agent comptable n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique du chef d'établissement. Tu connais le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable ?

Que la même personne soit soumise aux ordres du CE quand elle est gestionnaire ne change rien à l'affaire. Il n'y a ici aucune espèce de dérogation au principe.

Je te confirme par ailleurs que le régisseur, dans ses fonctions de régisseur, n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique du chef d'établissement. Ce qui résout le problème de notre collègue, en passant.

Pas besoin de prévoir des "dérogations" correspondant en fait à... la législation déjà en vigueur !

Je peux avoir la référence du texte SVP ça peut servir!

FARPI a écrit:

Je peux avoir la référence du texte SVP ça peut servir!

Séparation de l'ordonnateur et du comptable. Un régisseur n'a par exemple pas à ouvrir son coffre sur ordre du CE.

FARPI a écrit:

Je peux avoir la référence du texte SVP ça peut servir!

ci fait !!!

Je partage l'avis de certains. Je ne vois pas demander l'avis du CE pour fermer ma porte. Par définition, elle est ouverte mais quand je reçois un agent, passe quelques opérations demandant du calme ou autres, elle peut être fermée comme n'importe qui dans l'équipe de direction. Je ne vois pas le souci.

Bonjour,

Je n'ai jamais non plus demandé l'avis du CE pour fermer ma porte. Régulièrement, il m'arrive même de fermer pour une journée complète les bureaux de l'intendance, ce qui permet d'avancer le travail ou au moins de se mettre à jour. Dans ce cas les personnels et élèves sont prévenus quelques jours avant par le courrier hebdomadaire d'information du collège.

Steph, Elia, vous n'avez pas compris : il ne s'agit pas de demander l'avis du CE mais de répondre à un ordre direct donné par lui.

Le Forgeron a écrit:

Steph, Elia, vous n'avez pas compris : il ne s'agit pas de demander l'avis du CE mais de répondre à un ordre direct donné par lui.

Alors c'est encore plus facile: tous les jours je terminerais ma journée à 17H précises en rentrant chez moi.

Si le CE, par ordre direct, estimait nécessaire ma présence entre 17 et 18H, notamment pour pouvoir répondre, bureau ouvert, aux sollicitations diverses z'et variées, je lui demanderais donc un emploi du temps sur la base de 1607H (précises), que je respecterais bien entendu scrupuleusement. Mais comme je ne suis pas chien, je lui expliquerais préalablement les conséquences qui s'ensuivraient en termes de présence effective, avec de surcroît les multiples réunions, commissions permanentes et autres inévitables CA à rattraper ultérieurement.

néthou a écrit:

Alors c'est encore plus facile: [.../...] et autres inévitables CA à rattraper ultérieurement.

t'aurais pas pû répondre plus tôt ...ça m'aurait évité toute cette lecture

PS: c'est fou comme les CE oublient vite notre statut lorsqu'ils veulent jouer aux petits chefaillons

En réponse aux diverses réponses dont je vous remercie je précise que je n'ai rien demandé au CE. J'ai pris l'initiative de fermer l'intendance (où je suis toute seule je le rappelle) de 17 à 18h00, tranche compris dans mon horaire normal, pour motif "écritures quotidiennes de régie et vérification de caisse".

Mais quand le CE l' a su, il est venu m'ordonner de laisser ouvert au motif  "service  public = accueil du public"

Alors d'un coté Forgeron me dit qu'en raison du lien hiérarchique CE-gestionnaire je ne peux que m'incliner et qu'aucun texte ne peut prévoir une dérogation à cet état de fait. Mais que, d'un autre coté, cette dérogation est toutefois inutile puisqu'en tant que régisseuse je bosse pour le comptable et pas pour l'ordonnateur et que je pourrrais donc, si je comprends bien, passer outre sa volonté.

Faudrait savoir. Le statut de régisseur me donne-t-il oui ou non le droit de fermer l'intendance pour le travail lié à la régie contre l'avis du CE qui ne veut rien entendre, pas même une fermeture de 15 mn pour faire la caisse ?

 

Oui. Mais tes deux chefs (CE et AC) peuvent prévoir conjointement que tu fasses la régie à un autre moment de la journée.

Marlyse a écrit:

Faudrait savoir. Le statut de régisseur me donne-t-il oui ou non le droit de fermer l'intendance pour le travail lié à la régie contre l'avis du CE qui ne veut rien entendre, pas même une fermeture de 15 mn pour faire la caisse ?

BUBU a écrit:

Le mieux est donc de refuser la régie (ou menacer de le faire) si le régisseur ne peut travailler avec sérénité. Les profs, les élèves et les parents iront par conséquent à l'agence comptable traiter les affaires financières.

Ca devrait calmer

...on t'apporte à manger dans ton bureau entre 12h et 13h afin que tu puisses assurer le service public ?

Le Forgeron a écrit:

Oui. Mais tes deux chefs (CE et AC) peuvent prévoir conjointement que tu fasses la régie à un autre moment de la journée.

Depuis quand l'AC est-il le chef du régisseur ?

Perso, je ferme mon bureau quand cela me chante et sans demander son avis au CE

Plus sérieusement, la solution proposée par néthou me semble être la seule qui puisse te permettre de faire entendre raison à ton CE. Même si cela ne va pas nécessairement améliorer l'ambiance de travail, mais comme cela semble déjà assez tendu...

Marlyse a écrit:

En réponse aux diverses réponses dont je vous remercie je précise que je n'ai rien demandé au CE. J'ai pris l'initiative de fermer l'intendance (où je suis toute seule je le rappelle) de 17 à 18h00, tranche compris dans mon horaire normal, pour motif "écritures quotidiennes de régie et vérification de caisse".

Mais quand le CE l' a su, il est venu m'ordonner de laisser ouvert au motif "service public = accueil du public"

Alors d'un coté Forgeron me dit qu'en raison du lien hiérarchique CE-gestionnaire je ne peux que m'incliner et qu'aucun texte ne peut prévoir une dérogation à cet état de fait. Mais que, d'un autre coté, cette dérogation est toutefois inutile puisqu'en tant que régisseuse je bosse pour le comptable et pas pour l'ordonnateur et que je pourrrais donc, si je comprends bien, passer outre sa volonté.

Faudrait savoir. Le statut de régisseur me donne-t-il oui ou non le droit de fermer l'intendance pour le travail lié à la régie contre l'avis du CE qui ne veut rien entendre, pas même une fermeture de 15 mn pour faire la caisse ?

Ceci étant, rien ne t'empêche de laisser la porte ouverte et de demander à l'éventuel pékin d'attendre que tu aies terminé, en prenant bien ton temps et en recomptant trois fois au besoin. Au bout de quelques temps, tout le monde aura compris que tu n'es pas disponible à ce moment sans que tu fermes ta porte et désobéisses à un ordre du CE.

Et bien entendu, ne pas manquer la moindre occasion de tacler le chef quand sa secrétaire n'est pas là mais qu'il ferme sa porte pour recevoir un prof.

Ed a écrit:

Depuis quand l'AC est-il le chef du régisseur ?

Depuis toujours ?