Recouvrement et Instruction codificatrice du 16 décembre 2011

Une nouvelle instruction codificatrice du Trésor vient de paraître pour le recouvrement des recettes.

Le projet de M9-6 traite bien évidemment du recouvrement mais renvoie sur certains points à l'instruction du Trésor. Or, la nouvelle instruction du 16 décembre actualise la question du recouvrement amiable en intégrant les nouveautés issues du chantier législatif d’harmonisation des procédures de recouvrement des diverses
catégories de recettes publiques collectées par les comptables de la Direction générale des finances
publiques. Ces nouveautés (lettre de rappel unique, phase comminatoire) ne sont donc pas applicables aux comptables de l'EN.

Nous voici donc sans règle s'agissant du recouvrement amiable.

Un bel exemple du travail en commun de Bercy et de l'Educ ou comment rendre la M9-6 obsolète avant sa parution.

L'instruction concerne les comptables du Trésor ; ors nous sommes encore comptables EPLE. Donc la M9-6 est pour nous.

L'instruction concerne les comptables dont les poursuites sont soumis à l'article D1617-23 et D1617-24 du CGCT.

Le seul changement notable concerne l'absence de possibilité de facturer des frais à l'encontre du débiteur lors de l'émission de la mise en demeure de payer (commandement).

N@n@rd a écrit:

L'instruction concerne les comptables du Trésor ; ors nous sommes encore comptables EPLE. Donc la M9-6 est pour nous.

Certes, mais celle-ci est fort laconique sur la question du recouvrement.

Encore une fois, nous ne sommes pas à armes égales avec les comptables des finances, tant en matière d'instruction réglementaire qu'en ce qui concerne les moyens à notre disposition pour le recouvrement (accord nationaux avec les huissiers, opposition à tiers détendeur...).

Comptable EN = espèce de comptable au rabais