Bonjour,

Je cherche des infos concernant les dispositions légales pour exclure un enfant de la cantine scolaire pour un motif disciplinaire.

Je conteste auprès du maire, qui ne veut rien entendre, son calcul de perte de points. Sa réponse à été très brève: Il fait entièrement confiance aux personnels de mairie et sa décision est irrévocable. Belle preuve de démocratie !

Sur mes premières recherches j'ai trouvé:

« … Comme tout règlement, son application peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, par ailleurs, la décision d'exclusion doit, en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens, résulter d'une procédure contradictoire qui garantit le respect des droits de la défense, dans le cadre de laquelle l'intéressé a pu présenter ses observations.

En application de ce principe, avant de prononcer l'exclusion, la commune doit recueillir les observations des parents sur les faits et agissements qui sont reprochés à leur enfant.

L'exclusion non précédée d'une possibilité pour les parents de présenter leurs observations est illégale… »

J'ai besoin de connaitre mes recours possible afin d'obliger le maire à annuler cette sanction tant que la procédure d'écoute n'a pas été suivié.

Dans l'attente de vos réponses !

Merci.

Bonjour
c'est gentil de venir ici, mais...
C'est un forum d'entraide entre gestionnaire d'EPLE (le secondaire et non le primaire)
C'est un forum pour nous aider à travailler et non conseiller le premier quidam venu (même si celui ci a un problème).
Le mieux c'est de voir

1. directement avec la mairie
   
2. avec une association de parents d'élèves
   
3. avec un avocat
   

le recours au point n°3 venant après épuisement des points 1 et 2.
Bonne année ...

Et comme il n'y a aucun rapport avec l'objet de ce forum, on va enlever ce fil de "gestion matérielle".