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 RELIQUAT SUBVENTION ET FONDS DE RESERVES

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jacopastorius
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MessageSujet: RELIQUAT SUBVENTION ET FONDS DE RESERVES   RELIQUAT SUBVENTION ET FONDS DE RESERVES EmptyJeu 15 Déc 2011 - 20:02

Bonjour,

Je souhaiterais soumettre à votre sagacité la demande de mon agent comptable.

Je dispose de reliquats en classe 4 de subventions de la région relatives au contrôles techniques obligatoires de plus de 50 000 €. Mon AC me demande de faire un OR de la totalité de ces 50 000 € et non pas du montant des dépenses réalisées (12 000 €). Je lui rétorque qu'il s'agit à mon sens d'une subvention affectée. Il me répond que non il s'agit d'une dotation complémentaire de la DGF dont l'objet est néanmoins spécifique mais qui a vocation à tomber dans les fonds de réserve.

Qu'en pensez vous ? s'il a raison c'est formidable. s'il a tort je le flingue.

Merci !
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MessageSujet: Re: RELIQUAT SUBVENTION ET FONDS DE RESERVES   RELIQUAT SUBVENTION ET FONDS DE RESERVES EmptyJeu 15 Déc 2011 - 21:02

Si la sub est notifiée comme devant servir à financer des contrôles techniques obligatoires, c'est clairement une ressource affectée. OR de la dépense, reliquat en classe 4 utilisé au fil des exercices en tant que de besoin et évidemment pas recette intégrale et direction les réserves. Les CT qui filent 50000 pour des dépenses de 12000€ et disent gardez la monnaie, ça fait un bail que ça n'existe plus.

L'AC est RELIQUAT SUBVENTION ET FONDS DE RESERVES 2Q==
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MessageSujet: Re: RELIQUAT SUBVENTION ET FONDS DE RESERVES   RELIQUAT SUBVENTION ET FONDS DE RESERVES EmptyJeu 15 Déc 2011 - 21:04

On dira donc que l'AC est fundibuliforme. langue
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barbule
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MessageSujet: Re: RELIQUAT SUBVENTION ET FONDS DE RESERVES   RELIQUAT SUBVENTION ET FONDS DE RESERVES EmptyJeu 15 Déc 2011 - 21:08

jacopastorius a écrit:
...une dotation complémentaire de la DGF dont l'objet est néanmoins spécifique mais qui a vocation à tomber dans les fonds de réserve.
Qu'en pensez vous ?

Je pense qu'il y a dans cette définition quelque chose de spécieux et de contradictoire dans les termes .
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MessageSujet: Re: RELIQUAT SUBVENTION ET FONDS DE RESERVES   RELIQUAT SUBVENTION ET FONDS DE RESERVES EmptyJeu 15 Déc 2011 - 21:26

barbule a écrit:

Je pense qu'il y a dans cette définition quelque chose de spécieux et de contradictoire dans les termes .

forum
Pourtant certaines collectivités donnent des subventions spécifiques dont l'arrêté précise, je cite: les crédits sont à ouvrir sur le A1, ou pour une autre qu'une subvention spécifique exceptionnelle de viabilisation est complémentaire à la dotation globale de fonctionnement.
Relire donc l'arrêté d'attribution sachant que certaines collectivités sont légères au niveau formulation.
PS: si les subventions ont plus de 4 ans, tu peux à juste titre faire un OR de prescription.
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MessageSujet: Re: RELIQUAT SUBVENTION ET FONDS DE RESERVES   RELIQUAT SUBVENTION ET FONDS DE RESERVES EmptyJeu 15 Déc 2011 - 21:28

Fais ton OR du montant total maxi, s'il te le dit... S'il valide l'OR le reste n'est plus ton problème.
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invit.
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MessageSujet: Re: RELIQUAT SUBVENTION ET FONDS DE RESERVES   RELIQUAT SUBVENTION ET FONDS DE RESERVES EmptyVen 16 Déc 2011 - 18:06

Citation :


si les subventions ont plus de 4 ans, tu peux à juste titre faire un OR de prescription


 

Pas d'accord ! moi je reverse à la collectivité
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MessageSujet: Re: RELIQUAT SUBVENTION ET FONDS DE RESERVES   RELIQUAT SUBVENTION ET FONDS DE RESERVES EmptyVen 16 Déc 2011 - 18:12

Sans ordre de reversement? C'est c'là, oui.
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MessageSujet: Re: RELIQUAT SUBVENTION ET FONDS DE RESERVES   RELIQUAT SUBVENTION ET FONDS DE RESERVES Empty

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