Bonsoir à tous(tes)les collègues,

voilà, je m'interroge sur le point suivant :

je viens d'être nommé dans un établissement dans lequel le COFI 2011 laisse apparaître des reliquats de subventions (plus ou moins importants) en classe 4.

Le CE m'affirme qu'au bout de 4 années, ces reliquats peuvent être réaffectées (avec l'aval du CA je subodore).Mais celui-ci n'a pu me donner les références du texte.

Quelqu'un pourrait-il donc éclairer ma lanterne ?

Bonne soirée à tous(tes).

Ton CE fait référence à la prescription quadriennale je suppose ; mais c'est parfois plus compliqué qu'il n'y parait. Moi je préfére demander la déspécialisation de ces reliquats au rectorat, qui l'accorde, puis je fais voter par le CA une nouvelle affectation de ces reliquats. Pour ceux de la CT ou autres tout dépend de leur politique en la matière.

ce n'est en effet pas si simple et si automatique que ça!

le délai de prescription à 4 ans s'entend à partir du moment où le bailleur est informé qu'il y a un reliquat sur sa subvention. comment pourrait il émettre un ordre de reversement s'il ne sait pas qu'il est en droit de le faire?

ne jouez pas au plus fin ou au plus malin et suivez les conseil de l'Auvergnat furieux!!!

Citation :

le délai de prescription à 4 ans s'entend à partir du moment où le bailleur est informé qu'il y a un reliquat sur sa subvention

Texte ?  Il ne me semble pas que l'EPLE doit spontanément rendre des comptes sur ses reliquats mais plutôt qu'il incombe au bailleur de réclamer un rapport d'utilisation de sa subvention. S'il ne le fait pas, je ne vois pas comment il pourrait s'opposer à la mise en oeuvre de la prescription passé le délai de quatre ans. La règle est évidemment valable en sens inverse (mais le recouvrement peut toujours se faire "à l'amiable" tant que le créancier n'oppose pas la prescription).

Chaque fois que j'ai fait fonctionner la prescription, la date faisant courir le délai était celle de la notification de la subvention ... Les autorités ont validé cette interprétation visiblement.
En tout cas, maintenant, je suivrai le conseil de Nanard, car effectivement, pour récupérer quelques broutilles, ça me semble plus simple.

bibifric a écrit:

Citation :

le délai de prescription à 4 ans s'entend à partir du moment où le bailleur est informé qu'il y a un reliquat sur sa subvention

Texte ? Il ne me semble pas que l'EPLE doit spontanément rendre des comptes sur ses reliquats mais plutôt qu'il incombe au bailleur de réclamer un rapport d'utilisation de sa subvention. S'il ne le fait pas, je ne vois pas comment il pourrait s'opposer à la mise en oeuvre de la prescription passé le délai de quatre ans. La règle est évidemment valable en sens inverse (mais le recouvrement peut toujours se faire "à l'amiable" tant que le créancier n'oppose pas la prescription).

pas besoin de texte spécifique, c'est du droit commun qui s'applique à tous les débiteurs et créanciers du secteur public, y compris toi même dans tes rapports avec les administrations.

le délai court toujours à partir du moment où le créditeur, ou en sens inverse le débiteur, est informé de l'existence de la créance, et il est interrompu par chaque action en recouvrement.

ceci est différent du fait que bien des CT imposent des délais de compte- rendus au delà desquels la subvention est annulée.