Remise 2ème logement

Bonsoir

Besoin urgent de vos avis.

Quelles précautions devrait prendre un collègue qui reçoit une demande d'attestation du Boss lui demandant de certifier qu'il laisse avant le 1er janvier un des 2 appartements de fonction qu'il occupe actuellement. L'attestation devra être établie vendredi au plus tard, compte tenu du départ en vacances.

Le GM qui doit attester sur l'honneur, doit il réclamer au Boss un courrier mentionnant sa décision de remettre l'appart? (car il risque d'attester quelque chose qui n'est pas encore effectif et dont il n'a aucune preuve qu'il le sera).

Je crains de ne pas être assez clair mais pour conserver l'anonymat, le collègue ne souhaite qu'il en soit dit davantage mais croyez moi que cette demande le place dans une situation embarrassante.

A mon avis, le collègue devra également réclamer les clefs et aviser la CT qui est au courant de cette double occupation pour pratiquer l'état des lieux de sortie (pas facile car l'établissement ferme vendredi).

Merci vos conseils car il ne sait que faire.

Sapotille a écrit:

...Je crains de ne pas être assez clair mais pour conserver l'anonymat, le collègue ne souhaite qu'il en soit dit davantage mais croyez moi que cette demande le place dans une situation embarrassante...

C'est parfaitement exact! C'est clair comme du jus de chique cette histoire. On ne comprend pas qui laisse un second logement (second logement?), qui doit faire une attestation, pour qui et pourquoi.

dans un bahut, le seul qui peut attester quelque chose avec un tant soit peu de validité, c'est le CE et certainement pas le gestionnaire. Alors si ce plan vaseux est destiné à démontrer que le CE qui occupait en toute illégalité un second logement l'a effectivement libéré et bien il la fait lui-même son attestation sur l'honneur et si il a besoin d'un témoin, il en trouve un qui est volontaire pour le faire et pas un désigné d'office. On n'est pas encore des huissiers de justice.

Du reste, ça serait encore le mieux pour que le CE puisse démontrer qu'il libère le logement de faire faire un acte d'huissier.

A ses frais, pas à ceux du bahut, évidemment.

Pour être plus précis (et LMDV/LG tu as bien compris), le CE qui occupe 2 logements de fonction demande au GM de lui faire une attestation certifiant qu'il libère l'un 2 et ce , avant le 1er janvier (pour les raisons que l'on devine).

Cette 2ème occupation avait été actée par le CA donc était connue de tous. Mais les conséquences n'ont pas tardé à poindre (occuper 2 logements même gratuits, cela a eu quand même des conséquences financières vis à vis du fisc).

Il n'y a peut-être pas illégalité sur l'occupation du 2e logement.

Le site a écrit:

Un fonctionnaire disposant, par nécessité absolue de service, d'un logement de fonction au sein d'un EPLE peut-il être locataire, par convention d'occupation précaire, au sein de ce même établissement, d'un autre logement ?

Non. Le gestionnaire d'un lycée d'Ile de France avait obtenu du tribunal administratif de Paris (jugement du 20 décembre 2006) l'annulation de la décision du président du conseil régional d'Ile de France lui refusant la location d'un logement par convention d'occupation précaire. Saisi en cassation par cette même collectivité territoriale, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 23 juillet 2007 (n°301807), a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris considérant que l'article 12 du décret 86-428 du 14 mars 1986 ne permettait pas l'attribution simultanée à un agent d'un logement par NAS et d'un logement par convention d'occupation précaire. Pour le juge, seule une extension du logement de fonction, sous réserve qu'elle fût justifiée, eut été possible et ceci sous le même régime que le logement principal, c'est à dire par nécessité absolue de service.

Cependant, même dans l'hypothèse où l'occupant aurait obtenu à son arrivée dans l'EPLE un 2e logement afin de loger sa grande famille -logement considéré comme une extension du 1er- et que cette extension ne serait plus utile à partir du 1er janvier, il me semble qu'une attestation ne pourrait être établie conjointement par le GM et le CE qu'après état des lieux, relevé des compteurs et remise des clefs. Et il y aurait un nouvel état des concessions de logement présenté au prochain CA, bien sûr.
Question avantages en nature, le rectorat prendrait bien évidemment en compte l'occupation de deux logements pendant le temps réellement passé dans les lieux.

Sapotille a écrit:

Pour être plus précis (et LMDV/LG tu as bien compris), le CE qui occupe 2 logements de fonction demande au GM de lui faire une attestation certifiant qu'il libère l'un 2 et ce , avant le 1er janvier (pour les raisons que l'on devine).

Cette 2ème occupation avait été actée par le CA donc était connue de tous. Mais les conséquences n'ont pas tardé à poindre (occuper 2 logements même gratuits, cela a eu quand même des conséquences financières vis à vis du fisc).

L'histoire est peu banale en effet
A un point tel que le chef d'établissement qui parcourt ce forum pourra aisément se reconnaître .

Est ce si nécessaire que ça de se vouloir "plus précis" ?

Simple avertissement de modo

oui on a compris , il ne veut pas payer deux taxes d’habitation.

Mais que vient faire le gestionnaire dans cette histoire ?

Le CA a attribué un deuxième logement au CE sur proposition du CE pourquoi pas ( et avec l'accord de la CT) .

Donc pour les services des impôts une copie de la résolution du CA annulant l’attribution du logement en NAS ou en COP au CE devrait suffire.

L'attestation qu'il a libéré, tu pourras la lui faire le 2 janvier, quand le logement sera vide. Quoique, comme le gestionnaire n'agit que par délégation du chef d'établissement, autant qu'il atteste lui même. A condition que le logement soit vraiment vide et que tu aie récupéré les clefs. Parce que, si le 15/12 il n'a toujours pas commandé les déménageurs, il est temps qu'il se dépèche. Une copie du devis du déménageur avec "bon pour accord" signé de sa blanche main ? Ca vaut peut être le coup pour lui de payer un huissier, au moins, ce sera inattaquable.

Par contre, une attestation le 20 décembre qu'il va quitter son logement le 2 janvier, moi je veux bien la faire, mais elle ne vaut rien. Si ton ami le fait, qu'il en garde une copie précieusement avec une note sur les circonstances, ça pourra toujours lui servir. (Il ne manquerait plus qu'elle soit postdatée ensuite : un truc de juriste, mettre la date et les chiffres en toutes lettres : beaucoup plus difficile à retoucher) Sérieusement, si quelqu'un peut la faire, c'est le CE lui même. Sinon, je peux aussi faire une attestation comme quoi il va demander sa mutation, adopter 3 enfants ou aller s'installer sur la lune, ça n'engage personne.

On ne peut attester que de ce qui est, ou de ce qui nous concerne nous même, et ce serait alors une déclaration d'intention plus qu'une attestation.

"L'histoire est peu banale en effet
A un point tel que le chef d'établissement qui parcourt ce forum pourra aisément se reconnaître .

Est ce si nécessaire que ça de se vouloir "plus précis" ?

Simple avertissement de modo"

Je n'en disconviens pas, mais quoi de plus légitime que de chercher à se renseigner? pour ne pas commettre d'impair. D'autant qu'il ne s'agit pas de diffamation.

Le collègue ne veut rien faire d'illégal et surtout qui engage sa responsabilité. Certes, la 2 ème occupation n'est pas illégale, mais le GM ne peut pas attester quelque chose qui n'est pas encore effectif.

Mais le GM n'a rien à faire dans cette histoire ?

riel a écrit:

... Mais que vient faire le gestionnaire dans cette histoire ?

Et bien justement, ce n'est pas trop son problème : comment peut il attester, même à titre personnel, de ce qui n'existe pas encore ? Et puis une attestation par un subordonné pour son supérieur hiérarchique, il est assez facile de démontrer son côté "non spontané", non ?

Citation :

Le CA a attribué un deuxième logement au CE sur proposition du CE pourquoi pas ( et avec l'accord de la CT). Donc pour les services des impôts une copie de la résolution du CA annulant l’attribution du logement en NAS ou en COP au CE devrait suffire.

J'ai vu passer il y a quelques temps une jurisprudence comme quoi, si on peut demander l'extension d'une NAS, sur justification (on va dire qu'il a plein d'enfants et que c'est le cas), on ne peut pas cumuler NAS + COP.

Par contre, rien ne dit dans le post du collègue, que le CA a délibéré sur l'annulation de l'attribution du logement. Et quand bien même ce serait le cas, je doute que les services fiscaux s'en contentent : j'en connais quelques un, c'est coriace et pas très crédule, ces personnages. Ce qu'ils vont vérifier, c'est l'occupation effective du logement, plus que le droit à l'occupation. On leur cache tellement de choses qu'ils finissent par ne plus croire que ce qu'ils voient ...

En même temps, c'est si énorme que ça la taxe d'habitation qu'un CE ne puisse en payer deux ?

Tout est dans la rédaction du document. Le gestionnaire doit récupérer toutes les clés du logement, vérifier qu'il est vide et relever les compteurs. Aprés, il peut attester que :
Le soussigné, gestionnaire du...... atteste qu'à la date du...... le logement situé......,étage,localisation.... est inoccupé et vide de mobilier.

Fait à le.......


Pas de nom de locataire, pas de discours, une simple constatation d'une situation à l'instant T.

Le gestionnaire a t-il la délégation de signature pour qu'il puisse signer l'attestation à la place du C.E ?

On aura vraiment tout vu !!

Hervé Gaymard est désormais Chef d'Etablissement ?

Daffy a écrit:

Le gestionnaire a t-il la délégation de signature pour qu'il puisse signer l'attestation à la place du C.E ?

On aura vraiment tout vu !!

Cela ne me géne pas de signer certaines attestations sans délégation... en tous cas moins que de faire une attestation pour son propre compte.

Daffy a écrit:

Le gestionnaire a t-il la délégation de signature pour qu'il puisse signer l'attestation à la place du C.E ?

On aura vraiment tout vu !!

je l'ai, mais c'est pas le cas de tous. hors docs de l'ordo j'ai délégation pour tout signer, sans exception. faut juste pas en abuser et justifier la confiance du CE.

Si les 2 logements sont contigus ( à l'horizontale, comme à la verticale), regarder s'il n'y a pas eu de travaux de transformation: perçage de porte dans le mur, éléments de cuisine démontés pour en faire une chambre, ...
Attestation de logement vide ne vaut pas état des lieux. Attention aux retours de manivelle.