Une circulaire du 21 novembre 2011 précise les modalités de la mise en oeuvre du protocole d’accord du 31 mars 2011 portant
sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Ce protocole
doit être transposé par un projet de loi qui a été déposé au Sénat le 7 septembre 2011.

La circulaire rappelle que la résorption de la précarité doit passer par la mise en place d’un dispositif spécifique d’accès à l’emploi
titulaire et au contrat à durée indéterminée. Afin de prévenir la reconstitution de situation de précarité, les cas de recours aux agents contractuels et le renouvellement de leurs contrats seront mieux encadrés.

source : lettre juridique du MINEFI du 1er dec 2011

François SAUVADET, ministre de la Fonction publique, réaffirme que le projet de loi relatif à
l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans
la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à
la fonction publique sera inscrit à l’ordre du jour du Parlement, conformément aux engagements
pris par le Gouvernement devant les organisations syndicales.
Pour garantir une adoption définitive du texte avant la fin de la législature, le Gouvernement
engagera la procédure accélérée sur ce texte dans les prochains jours.
« En concluant l’accord du 31 mars 2011 avec les partenaires sociaux, le Gouvernement s’était
engagé à ce que celui-ci trouve dans les meilleurs délais une traduction législative. La parole
donnée sera respectée, les engagements seront tenus. », a déclaré François SAUVADET.

communiqué de presse n° 67 Ministère fonction publique

rapport du 16 mars 2011 sur la précarité dans la FPT (116 pages)