une dernière facture d'électricité (qui est prélevée) risque d'entraîner un dépassement du chapitre B pour un établissement rattaché à l'agence comptable. Que faire en tant que comptable ?

Ne mandater sur N qu'à concurrence des crédits ouverts.

ok et pour la différence qui concerne le dépassement du chapitre? dépenses exceptionnelles N+1 ou y a t-il une autre solution ?

merci d'avance, j'apprends tous les jours !!

Moi je mandaterai le reliquat en N+1 au B60611.

Mais je n'ai jamais eu l'occasion de pratiquer. D'autres avis des vieux briscards seraient les bienvenus. Ce qui est certain, c'est qu'il ne faut jamais mandater-payer en dépassement de crédits.

Je ne suis pas un vieux briscard, mais ce qui me gènes dans ta solution, c'est de ne pas mandater la totalité du service fait sur l'exercice N.

Pourquoi ne pas négocier dès maintenant avec EDF pour qu'il fasse un relevé compteur dès aujourd'hui afin d'avoir une facture la moins élevée possible pour éviter le dépassement de crédits ?

jk a écrit:

Je ne suis pas un vieux briscard, mais ce qui me gènes dans ta solution, c'est de ne pas mandater la totalité du service fait sur l'exercice N.

Pourquoi ne pas négocier dès maintenant avec EDF pour qu'il fasse un relevé compteur dès aujourd'hui afin d'avoir une facture la moins élevée possible pour éviter le dépassement de crédits ?

Mandater en dépassement de crédits entraine obligatoirement un rejet du comptable... ou sa mise en débet ultérieure.
Quand à négocier avec EDF pourquoi pas ; mais il ne faut pas oublier que le paiement d'une facture des exercices antérieurs sur les crédits de l'exercice en cours est prévu et licite.

N@n@rd a écrit:

mais il ne faut pas oublier que le paiement d'une facture des exercices antérieurs sur les crédits de l'exercice en cours est prévu et licite.

Il y a une procédure particuère pour ça ? Des justificatifs spéciaux à joindre à ces mandatements ? J'ai une situation délicate sur un chapitre...

J'ai déjà eu le problème a gérer, et j'ai pris la précaution de demander au CA un acte autorisant expressement (avec motivations) le chef d'établissement à imputer sur exercice n des dépenses imputables à n-1 avec éventuellement prélèvement sur réserves (acte une fois executoire, joint au mandatement n).
Mesure exceptionnelle, procédure exceptionnelle....

Le cas s'est posé chez nous. Paiement en N+1 d'une facture non réglée en N par prélèvement sur réserves et mandatement au compte 678 du chapitre concerné.

anabiose a écrit:

Le cas s'est posé chez nous. Paiement en N+1 d'une facture non réglée en N par prélèvement sur réserves et mandatement au compte 678 du chapitre concerné.

bien sur, prélevement sur réserves que si crédits justes en N+1 sur le chapitre concerné et certif de l'ordo pour expliquer. Par contre, l'acte du CA ne me semble pas nécessaire.

Merci les amis.


Damien, il me fait un peu peur, ton chat. Je préfere celui de Charlie...

N@n@rd a écrit:

Moi je mandaterai le reliquat en N+1 au B60611.

Mais je n'ai jamais eu l'occasion de pratiquer. D'autres avis des vieux briscards seraient les bienvenus. Ce qui est certain, c'est qu'il ne faut jamais mandater-payer en dépassement de crédits.

N'ayant jamais eu le cas, j'ai posé la question à mon maître es-comptabilité.
Petit scarabé, me dit-il, déjà il convient de mandater certes au B ; mais sur le 678 (comme le dit d'ailleurs Anabiose). Si on scinde la facture en deux il faut joindre un certificat administratif explicitant le pourquoi. Mais l'orthodoxie (?) voudrait éventuellement que ce soit la totalité de la facture concernée qui soit payée sur N+1.
Ainsi parla mon gourou.

Ben alors, on connait pas le coup de la facture non parvenue ?
Il suffit de mettre un vieux coup de tampon avec une date en 2007 sur la facture et on joue au type qui ne l'a pas recue en 2006 !!

Y'a plus qu'a faire un MDT estimatif (comme par hasard du montant restant disponible) et de mette le 4081 en cpte de paiement.

En 2007, un OP du montant de la prévision et un mandat complémentaire sur 2007 pour soulager notre conscience d'Intendant vereux et tordu, et hop là c'est fini !!!

Mais j'ai rien dit ni écrit...

jy lancien a écrit:

Ben alors, on connait pas le coup de la facture non parvenue ?
Il suffit de mettre un vieux coup de tampon avec une date en 2007 sur la facture et on joue au type qui ne l'a pas recue en 2006 !!

Y'a plus qu'a faire un MDT estimatif (comme par hasard du montant restant disponible) et de mette le 4081 en cpte de paiement.

En 2007, un OP du montant de la prévision et un mandat complémentaire sur 2007 pour soulager notre conscience d'Intendant vereux et tordu, et hop là c'est fini !!!

Mais j'ai rien dit ni écrit...

l'ancien a raison, faut être madré et inventif dans ce boulot. Lui, il est plus que madré, avec son expérience, il est diplômé faux derche +10

Bonsoir
Pour avoir eu le même problème l'an passé avec une facture EDF... au montant inattendu, je confirme la technique du mandatement sur N+1 avec prélèvement sur fonds dispo au compte 678 du chapitre concerné (B pour mon cas). J'avais un agent comptable très top et rigoureux qui a donné son accord alors !

Bonne fête à tous et bienvenue Damien (je suis une ancienne collègue de ton coin "loin dans la pampa")

J'ai eu le problème il y a quelques années, et à l'époque, petit scarabée immature que j'étais, j'avais payé ça en stricte et belle cavalerie budgétaire. Concrètement le prélèvement était resté au cofi sur le compte 4721EDF. J'ai mandaté sur le budget suivant sans autre forme de procès.

Pas de nouvelles du juge pour l'instant...

J'avais demandé conseil et le conseil était... dém.brouille-toi. Et encore bien heureux d'avoir le réseau de collègues de mon super-département pour avoir pu entendre ça. Quand je vois que grâce à ce Forum Merveilleux d'autres qui galèrent trouvent des réponses de qualité quasiment en soulevant une frite, je me dis que la Civilisation avance tout de même.

Le prélèvement sur fonds et paiement sur un compte d'opérations exceptionnelles, l'année suivante, me paraît une procédure impeccable qui m'éviterait à N+4 de me demander encore si je ne vais pas avoir des problèmes.

D'une manière générale je ne crois pas que ça soit très souhaitable de payer une partie seulement de la facture. Ou alors c'est qu'elle passe presque en entier, du genre il n'en reste qu'une proportion assez infime, et alors on fait le travail salement (comme moi jadis donc), en considérant qu'on ne va pas embêter tout le monde (CA, autorités de contrôle et CRC, via la DM de prélèvement etc) pour trois écus six sous.