Un repas de Noël est traditionnellement organisé pour les commensaux de l'établissement , et le CE fixe ce cout à 7 €. Cependant , c'est un tarif qui ne fait pas partie de la liste des tarifs votés au mois d'octobre ... Puis je faire voter ce montant au CA suivant c'est à dire celui du budget afin de me donner l'autorisation d'encaisser ces 7 €?? Est ce que le CA est compétent pour voter un tarif spécial qui ne servira qu'une seule fois dans l'année?

1. Non

2. Oui pour un tarif spécial en général ; celui-là en particulier me paraît illégal mais ça peut se discuter.

On peut demander son avis à la CT.

@ ....***AUSSI.

Grincheux a écrit:

@ ....***AUSSI.

Je ferai voter effectivement par ca un tarif spécial (repas exceptionnel et non repas de Noël, ). La collectivité qui lit attentivement les délib du ca aura le temps (tout juste) de réagir si elle en a envie.

Si je comprends bien, il s'agit d'une réception...
Que l'amicale ou le foyer de votre établissement gère cette "sauterie".
Pour ma part, j'ai toujours refusé de prendre ne charge sur le budget de l'établissement l'organisation de ce type de repas qui, même si c'est très convivial, ne relève pas de ma mission. J'ai suffisamment de quoi m'occuper par ailleurs.

Tout dépend de la "politique" de la CT! Chez nous, ils prônent l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire et ont voulu une harmonisation des tarifs commensaux.

Surfacturer le repas de Noël ne me parait pas être une bonne idée, surtout si le R2 ou L82 se porte bien.

La collectivité de rattachement fixe les tarifs du service annexe hébergement.

Si ces derniers comprennent un tarif dit "repas exceptionnel" d'un tel montant, ce sera ce montant qui sera appliqué.

En tous les cas, le CA est incompétent pour fixer les tarifs afférents à la demi-pension.

ça dépend des endroits
Ici nous votons les tarifs, la CT se contente de nous donner des directives et de borner les éventuelles augmentations...

LYSA

lysa a écrit:

Tout dépend de la "politique" de la CT! Chez nous, ils prônent l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire et ont voulu une harmonisation des tarifs commensaux.

Certes, mais le cadre du SAH est-il vraiment le cadre approprié à ce type d'évènement? S'il s'agissait d'un repas de noël préparé pour tous les usagers habituels du SAH (et notamment les élèves), je rejoindrais ton analyse... mais là, si j'ai bien compris, c'est un repas qui n'est organisé que pour les commensaux. Il n'a donc pas à être organisé par le SAH et, par conséquent, la CT n'a rien à voir là dedans.

Je rejoins parfaitement Marco sur cette question : il me semble que ce type de repas ne relève pas de la compétence de l'établissement et encore moins du SAH. Donc à gérer en externe.

Tu as raison Dupondt..... j'ai lu trop vite et je suis d'accord avec toi...

tu ne dors jamais ?

Bozinchu a écrit:

ça dépend des endroits
Ici nous votons les tarifs, la CT se contente de nous donner des directives et de borner les éventuelles augmentations...

D'un point de vue purement juridique, le CA est incompétent pour fixer les tarifs de la restauration scolaire.

En effet la combinaison des articles L 421-24 et R 531.52 du Code de l'éducation indique que "les tarifs de la restauration scolaire [...] sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge".

Par conséquent, un acte du CA qui délibererait sur cette question serait illégal pour incompétence.

Peut-être que la situation géographique de Bozinchu explique la position de sa collectivité de rattachement...

ça dépend, certaines CT délèguent justement cette compétence aux EPLE

Mais sur le principe tu as raison

Pour moi il y a deux solutions :

repas de noël classique et dans ce cas c'est le tarif normal qui s'applique,

repas de noël spécial commensaux organisé en plus du repas classique et dans ce cas je pense que l'argent ne doit pas transiter par ta caisse.



Bon appétit quand même......