Bonjour,
En congé longue maladie depuis janvier 2011, le rectorat m'informe que je vais être prélevée des sommes correspondant à l'indemnité de caisse et de responsabilité d'agent comptable qui m'a été versée depuis. Or, je n'ai été remplacée dans ma fonction d'agent comptable qu'au mois de mai. Il me semble donc que cette prime m'est due entre la date de départ de mon congé maladie et la date de mon remplacement effectif. Sans réponse du rectorat sur ce point, je fais appel à votre aide. Merci

Indemnité liée à l'exercice effectif des fonctions. Donc supprimée à la date du départ en CLM.

Désolé.

http://vosdroits.service-public.fr/F18089.xhtml
Rémunération

Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant un an puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence sont maintenus en intégralité.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée intégralement pendant un an puis réduite de moitié les 2 années suivantes tant que le fonctionnaire n'est pas remplacé dans ses fonctions.

Les primes et indemnités sont suspendues. Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire conserve les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son CMO jusqu'à la date de son admission en CLM.

qui a signé et est responsable entre janvier et mai? y'avait plus de mouvement comptable?

si c'est vous: indemnités,

si pas vous: alors qui et oualou pour vous!

en bref: vous ne pouvez pas EN MEME TEMPS être responsable devant la CRC ET avoir les indemnités sucrées!

Le comité médical a qualifié mon congé en clm rétroactivement à la date de départ, en janvier donc. Mais il s'est passé plusieurs mois avant la nomination d'un AC interimaire pour me remplacer. Entretemps, je n'ai rien signé et l'agence comptable s'est "débrouillée" avec l'aide du rectorat.
Il faut aussi que je précise que je n'ai jamais prêté serment. En effet, c'est ma première expérience d'AC et je n'ai exercé et la CRC ne m'avait pas convoquée avant que je tombe malade.

Donc NBI maintenue jusqu'à la date de la nomination du remplaçant et primes maintenues jusqu'à la date de notification du CLM (pas la date de départ du CLM).
Courage

Je vous remercie pour vos réponses.
Pouvez-vous me préciser les textes s'il vous plaît pour que je puisse argumenter valablement ma position?

Je ne sais pas pour le texte mentionné par bip², mais les juristes chevronnés de ce forum vont te dire si on est dans un cas de retrait d'un acte individuel créateur de droits, lequel ne peut s'effectuer que sur un délai de 4 mois. (arrêt Ternon du 26/10/2001 et jurisprudence Soulier du 06/11/2002).

sonny a écrit:

Je vous remercie pour vos réponses.
Pouvez-vous me préciser les textes s'il vous plaît pour que je puisse argumenter valablement ma position?

Le dernier texte valable est la circulaire n° BCRF 1031314C du 22 mars dernier émise par la DGAFP. Selon cette circulaire, les primes déjà versées te restent acquises et ne peuvent donner lieu à remboursement.
Mais le plus important: soigne toi bien.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000362602&fastPos=1&fastReqId=1837011593&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte=vig article 2 pour la NBI

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748868&categorieLien=id article 2
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32767.pdf 3- pour le maintien des primes

Winnie a écrit:

Je ne sais pas pour le texte mentionné par bip², mais les juristes chevronnés de ce forum vont te dire si on est dans un cas de retrait d'un acte individuel créateur de droits, lequel ne peut s'effectuer que sur un délai de 4 mois. (arrêt Ternon du 26/10/2001 et jurisprudence Soulier du 06/11/2002).

Il n'y a aucun retrait d'acte dans ce dossier...

si le Rectorat s'est débrouillé alors il a nommé un comptable! autrement je ne vois pas quel type de débrouille on peut envisager, même si certains Rectorats sont très inventifs.

A défaut de nomination d'un intérimaire vous êtes responsable devant la CRC car la débrouille ne remplace pas un acte de nomination. Des surprises peuvent donc survenir...