lien vers le rapport Ass nationale sur l'éducation annexé au PLF2012 (108 pages), dont voici la synthèse :
(ce qui est en gras est d'origine)
Les crédits demandés pour la mission interministérielle Enseignement scolaire en 2012 s’élèvent à 62,3 milliards d’euros, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Hors crédits relevant du compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, le budget de l’enseignement scolaire représente 45,5 milliards d'euros,
en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La programmation pluriannuelle fixée par la loi du 28 décembre 2010 pour la période 2011 à 2013 est respectée à 200
millions d'euros près, puisqu’il était prévu pour la mission 62,1 milliards d'euros en crédits de paiement pour 2012, dont 45,3 milliards d'euros hors CAS Pensions.
Les crédits de paiement de la mission s’élevaient à 61,8 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2011. Ils augmenteraient donc de 537 millions d’euros, soit une
progression de 0,87 %. Cette augmentation résulte pour l’essentiel de la contribution de la mission au CAS Pensions, qui devrait atteindre 16,8 milliards d'euros, soit 700 millions d'euros de plus qu’en 2011 (+ 4,3 %).
93 % des crédits de la mission sont des crédits de rémunération des personnels, relevant du titre 2 (pour 58 milliards d'euros). Le plafond d’emplois de la mission devrait s’élever à 944 196 ETPT, soit une diminution de 14 722 ETPT.
Les effectifs rémunérés par la mission représentent près de la moitié des personnels de l’État, auxquels il convient d’ajouter les 4 479 ETPT des opérateurs de l’État relevant du programme Soutien de la politique de l’éducation nationale.
La mission comporte six programmes, cinq relevant du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et un du ministère de l’Alimentation,
de l’agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. Hors crédits évaluatifs relevant de la mission Remboursements et dégrèvements, il s’agit de la première mission du budget de l’État en termes de masses budgétaires.
Observations principales du Rapporteur spécial :
● On ne peut pas faire fonctionner les établissements d’enseignement de la même façon avec une réduction des emplois aussi significative que celle qui a été menée de manière constante depuis 2007, en application de la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite qui traduit l’effort indispensable du ministère de l'Éducation
nationale, de la jeunesse et de la vie associative, en tant que premier employeur de fonctionnaires, à l’assainissement de nos finances publiques, à l’augmentation des performances de notre système éducatif et à l’amélioration du traitement des enseignants.
Le système éducatif a été profondément rénové, pour renforcer son efficience, par la mise en œuvre de nombreuses réformes pédagogiques depuis 2007 : la réforme de l’école primaire et celle du lycée, les évolutions qui ont marqué tant la formation initiale (avec la mastérisation) que la carrière des enseignants. Grâce à elles, on peut aujourd’hui faire
mieux avec moins.
● Les relations avec l’éducation nationale et l’enseignement supérieur sont essentielles. Il faut plus ouvrir le secondaire sur le supérieur et créer des passerelles entre les deux niveaux d’enseignement, pour mieux faire connaître les formations offertes par le supérieur aux élèves afin de faciliter leur orientation et leur permettre d’acquérir au plus tôt
des méthodes de travail qui leur seront utiles pour la poursuite de leurs études après le baccalauréat. La formation des enseignants est elle aussi maintenant assurée par l’université, avec la mastérisation.
Pour mener à bien tous ces chantiers et donner une véritable impulsion politique aux synergies à développer entre le secondaire et le supérieur, ne serait-il pas temps de réunifier le ministère de l’éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur ?
● La médecine scolaire joue un rôle fondamental en matière de prévention ; pourtant, son travail manque de reconnaissance. Il est donc essentiel de rendre plus visible la médecine scolaire, de renforcer son pilotage, tant au niveau national, par la signature d’une convention entre les ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le
ministre chargé de la santé, qu’au niveau local, avec des synergies à réaliser entre recteurs, agences régionales de santé (ARS) et collectivités territoriales. Des indicateurs de performance devraient aussi permettre de mesurer plus complètement son action, qui ne se réduit pas à la visite obligatoire à six ans. À ce titre, des expérimentations ambitieuses devraient être menées au niveau académique pour obtenir au plus tôt des évaluations par rapport à la situation actuelle.
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Lun 14 Nov 2011 - 10:22
