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 Remise d'ordre et maladie de moins de 14 jours

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gitsu
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Nombre de messages : 91
Date d'inscription : 24/06/2009

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MessageSujet: Remise d'ordre et maladie de moins de 14 jours   Remise d'ordre et maladie de moins de 14 jours Icon_minitimeJeu 10 Nov 2011 - 10:11

Bonjour,

La R.O. est de droit pour maladie de plus de 14j consécutifs avec CM.
Cependant, le CE peut-il accepter une R.O. inférieure à cette durée, même si elle n'est pas de droit ?

Je pose la question car si je transmets la demande de la famille au CE, il dira oui, mais j'aimerais avant de la transmettre savoir s'il a autorité pour dire oui ...
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Winnie
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Winnie


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MessageSujet: Re: Remise d'ordre et maladie de moins de 14 jours   Remise d'ordre et maladie de moins de 14 jours Icon_minitimeJeu 10 Nov 2011 - 10:14

S'il y a un règlement imposé par la CT, non. Faut voir le libellé des conditions de RO.

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MessageSujet: Re: Remise d'ordre et maladie de moins de 14 jours   Remise d'ordre et maladie de moins de 14 jours Icon_minitimeJeu 10 Nov 2011 - 10:15

Depuis 2004, le SAH est du ressort de la collectivité. C'est donc elle qui fixe les tarifs.

Les R.O sont, à mon sens, des éléments de tarif.

Donc, se retourner vers la collectivité pour connaitre sa position en la matière. Si elle n'en a pas, cela doit être prévu par le CA dans le RI de demi-pension

grillé par l'ourson. C'est ça d'être trop pédagogue Razz


Dernière édition par Dupont le Jeu 10 Nov 2011 - 10:15, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Remise d'ordre et maladie de moins de 14 jours   Remise d'ordre et maladie de moins de 14 jours Icon_minitimeJeu 10 Nov 2011 - 10:15

Sauf que le CE ne fait pas ce qu'il veut sur cette question.
D'abord, est-ce que la CT a établi un règlement de demi-pension dont elle a la charge ?
Si oui, que dit-il ?
Si non, que dit le règlement de demi-pension de l'établissement ?

Il me semble qu'en cas de remise d'ordre injustifiée, le comptable pourrait ruer dans les brancards car la réduction de recette ne serait pas justifiée.
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MessageSujet: Re: Remise d'ordre et maladie de moins de 14 jours   Remise d'ordre et maladie de moins de 14 jours Icon_minitimeJeu 10 Nov 2011 - 13:33

gitsu a écrit:
Bonjour,

La R.O. est de droit pour maladie de plus de 14j consécutifs avec CM.
Cependant, le CE peut-il accepter une R.O. inférieure à cette durée, même si elle n'est pas de droit ?

Je pose la question car si je transmets la demande de la famille au CE, il dira oui, mais j'aimerais avant de la transmettre savoir s'il a autorité pour dire oui ...



C'est simple.

Les conditions de RO relévent de la collectivité.

Si elle ne délibére pas elle délégue cette définition des modalités de RO au CA.

Un acte du CA (ou de la CT) fixe les modalités.

Ces modalités doivent être strictement respectées.

Faute de modalités ou de non respect le comptable à l'obligation de rejeter l'OR faisant état de remises illégales - sinon il risque le débet. L'acte définissant les RO et un état explicatif et descriptif des RO accompagne l'OR des droits cpnstatés.

Lors d'un contrôle sur place les droits constatés et les RO sont vérifièes par les inspecteurs.

Moralité : on ne fait pas n'importe quoi en la matière et le comptable doit vérifier cela comme il vérifie le respect des tarifs et des AOR.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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MessageSujet: Re: Remise d'ordre et maladie de moins de 14 jours   Remise d'ordre et maladie de moins de 14 jours Icon_minitime

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