Mon établissement a été confronté à une mauvaise nouvelle cette semaine qui reflète le contexte économique actuel.

Au printemps dernier, nous recevions la notification intégrale des crédits pédagogiques globalisés.

Le CA a donc procédé à la ventilation de ces crédits en se basant sur la notification.

Celle-ci précisait que nous recevions un premier versement et que le solde nous sera versé ultérieurement.

Nous avons donc procédé à l'achat de matériel pédagogique selon cette notification.

Cependant, nous recevons ces jours-ci une notification du solde dont le montant ne correspond pas à celui attendu.

Ainsi, j'invite l'ensemble des collègues à la prudence en ne faisant ventiler par le CA que la somme effectivement versée et non la somme globale de façon à éviter d'avoir des dépenses supérieures aux recettes attendues.

Mais une notification de subvention n'est-elle pas suffisante pour engager des dépenses ? Il ne se peut pas que le solde versé soit inférieur au solde prévu, en principe, non ?

Grincheux a écrit:

Mais une notification de subvention n'est-elle pas suffisante pour engager des dépenses ? Il ne se peut pas que le solde versé soit inférieur au solde prévu, en principe, non ?

La preuve que si.

Il faut donc être très prudent sur ce point et informer l'ensemble des collègues sur cette possibilité.

J'ajoute que cela pourrait aussi concerner les dotations des collectivités.

Je ne crois pourtant pas cela possible. T'es-tu assuré qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle, une erreur de saisie, un montant mal rentré dans la machine au Rectorat ?

C'est très étonnant.
Les seules fois où j'ai vu un montant versé inférieur à celui notifié, c'est lorsqu'il y avait un reliquat de l'année précédente. Et ça peut aussi arriver quand on ne renvoie pas le bilan dans les temps. Certaines subventions ont aussi un délai d'utilisation, faute de respect de ce délai, faut reverser.
Quelle est la raison de cet ajustement ?

Mon établissement n'avait pas de reliquats de crédits pédagogiques globalisés.

Et, il ne s'agit non plus d'une erreur matérielle car d'autres établissements sont dans ce cas là.

C'est donc une conséquence directe du contexte mentionné plus haut.

Appartiens-tu à cette académie qui arrivait à notifier des crédits globalisés de bonne heure ?

Winnie a écrit:

Appartiens-tu à cette académie qui arrivait à notifier des crédits globalisés de bonne heure ?

Non je ne pense pas car ces derniers ont été notifiés alors que le troisième trimestre était bien entamé.

Je vous invite donc à une obligation de prudence et à informer vos CA respectifs.

Ne pas confondre notification de subvention et promesse de versement d'un complément. L'une permet de faire un OR, pas la seconde.

N@n@rd a écrit:

Ne pas confondre notification de subvention et promesse de versement d'un complément. L'une permet de faire un OR, pas la seconde.

Il ne s'agit pas de ce cas là.

Nous avons eu une notification mentionnant un montant précis et versé en deux temps.

Par conséquent, la notification reçue ces jours-ci n'est pas confondue avec un reliquat de crédits venant s'ajouter au montant figurant sur la première notification. Elle mentionnait un solde qui venait en contradiction avec le solde attendu.

Pour illustrer mon propos c'est comme si on nous avait notifié 1000 € versé en 2 fois.

Le premier versement est de 700 €. Mais le montant indiqué sur la seconde notification correspondant au solde est de 100 € alors que celui-ci devrait s'élever à 300 €. D'où un déficit de 200 €. Or le montant initialement notifié était de 1000 €. Cherchez l'erreur !

J'ai eu sensiblement le même cas de figure, avec moins d'incidence, avec les crédits globalisés et les fonds sociaux : réception d'une première notification précisant qu'avait été versé une somme précise correspondant à 80% de la dotation, puis, quelques semaines (ou mois) plus tard, réception d'une seconde notification, avec un montant qui ne correspondait pas exactement aux 20% restants...
La différence n'était pas énorme (environ 30 euros pour les crédits globalisés et 50 euros pour les fonds sociaux), mais tout de même...
Je précise aussi que nous n'avions pas de reliquat.
Je ne me ferai pas piéger l'an prochain !

(qu'est-ce que je peux être naïf, des fois...)

Cela pose un certain nombre de question juridique aussi bien au niveau de la responsabilité du comptable public qui justifie les soldes de ses comptes avec ces notifications en acceptant les ordres de recettes correspondants mais également celle de l'état puisque dorénavant une notification mentionnant un montant global ne pourra pas être considérée comme acquise.

Dans cette histoire, il me semble que l'autorité qui a émis la notification a fait une belle con... .
Avec cette notification, qui il me semble, est un engagement puisque la base d'un OR, le comptable peut certainement interpeller l'autorité en question et la sommer de verser cette somme. Sinon, cela pose la question de la base légale des OR (c'est plus la notification mais le relevé du compte trésor).

Pour être encore plus précis la notification reçue au printemps dernier est une décision individuelle créatrice de droit qui n'a pas été retirée dans le délai de 4 mois (Soulier, C.E. 6 novembre 2002).

Par conséquent, les EPLE dans cette situation sont en droit de demander le versement intégral du montant attendu.

N@n@rd a écrit:

Ne pas confondre notification de subvention et promesse de versement d'un complément. L'une permet de faire un OR, pas la seconde.

Oui
c'est ce que je dis à mes ER , il y a la politique de l'eple et de son ordo, la compta budg (ouverture de crédits...)... et ils sont libres MAIS aussi responsables
et après quand on passe à la compta générale pour un or il faut une notification d'attribution officielle et je n'interviens qu'A CE MOMENT, à chacun son boulot et les joies qui vont avec

Rafou a écrit:

Pour être encore plus précis la notification reçue au printemps dernier est une décision individuelle créatrice de droit qui n'a pas été retirée dans le délai de 4 mois (Soulier, C.E. 6 novembre 2002).

Par conséquent, les EPLE dans cette situation sont en droit de demander le versement intégral du montant attendu.

J'ajoute mon grain de sel pour dire que je plussoie ; l'EPLE dans lequel j'officiais some years ago s'étant trouvé dans cette situation, nous - CE et AC - ne lâchâmes point et obtînmes in fine nos deniers , arguments juridiques imparables à l'appui .

Je précise qu'il s'agissait bien d'une notification écrite , pas d'une promesse , téléphonique ou autre .

le risque existe comme cela a été dit plus haut d'une erreur matérielle ou même de crédits (dsl on n'avait pas assez...oups )

Je le rappelle une nouvelle fois il n'y a pas eu d'erreur matérielle de commise puisque la somme globale notifiée était dans sa rédaction acquise.

Les EPLE risquent d'être confrontés aux mêmes problèmes des collectivités locales auxquelles on notifie des crédits mais qui ne se sont pas octroyés dans leur totalité.

J'en appelle donc à la prudence de tous et d'être vigilant aussi bien aux dotations des collectivités de rattachement que celles provenant de l'Etat.

Cette information est également très importante pour les agents comptables qui ont accepté les OR sur la base des notifications ainsi que les paiements qui vont de paire.