Vol et détérioration : Responsabilité de l'Etablissement

Bonsoir à tous,

Mon CE, et moi même, travaillons à la refonte d'un RI établi avant notre arrivée dans l'Etablissement.
Un paragraphe de ce RI me laisse perplexe :
"Le fait de mettre à disposition casiers et garages à vélos n'engage nullement la responsabilité de l'Etablissement en cas de vol ou détérioration de matériel".
Qu'en pensez-vous ?

Merci et bonne soirée!

OK pour moi et vu à peu près partout. On propose un service pour ranger, pas pour surveiller. Dommage quand le vol a lieu dans l'EPLE mais comme c'est presque toujours le cas ça évite de faire jouer l'assurance et de payer la franchise à chaque fois.

Je pense que c'est une clause abusive qui sera considérée comme non écrite par le juge. La responsabilité de l'EPLE sera engagée de toute façon, sauf faute de la victime, difficile à prouver dans le cas d'un garage à vélos, plus facile pour un casier (puisque la victime a la clé).

Un fil précédent..., là

Bref .

Merci à tous pour vos avis et recherches.

J'ai trouvé le temps de "gratter" un peu le Code de l'Education et ai trouvé l'article R421.10 qui, en substance, nous informe que "nous sommes garant de la sécurité des biens dans l'Etablissement". En application de cet article, nous devrions donc prendre toutes mesures nécessaires pour éviter les vols et dégradations.
Avec ça on est gâtés
Les prochains emplois aidés annoncés seront donc de faction près des casiers et garages à vélos.
Les guerrites, je les impute à quel compte ?

Bon week-end

Encore moi !
Mon mouvement d'humeur passé, je vous ai souhaité un bon week-end un peu trop rapidement.

Ce paragraphe de mon RI "Le fait de mettre à disposition casiers et garages à vélos n'engage nullement la responsabilité de l'Etablissement en cas de vol ou détérioration de matériel" a tout de même eu la bénédiction des autorités de contrôle il y a 4 ans.

Maintenant, il ne peut disparaître totalement de mon RI et doit être modifié de sorte que l'Intendance (ou autres services) ne se transforme en annexe du Commissariat ou Gendarmerie et bureau d'accueil de la M..F

De quelle manière votre RI aborde cet aspect de la responsabilité de l'Etablissement vis à vis de nos usagers?

Merci

pabeaufr a écrit:

Ce paragraphe de mon RI "Le fait de mettre à disposition casiers et garages à vélos n'engage nullement la responsabilité de l'Etablissement en cas de vol ou détérioration de matériel" a tout de même eu la bénédiction des autorités de contrôle il y a 4 ans.

Je ne m'y fierai pas....

Je ne suis pas convaincu que la responsabilité de l'EPLE soit automatiquement engagée ; s'il est précisé dans le Ri que chaque élève doit mettre un cadenas à son casier et que les vélos doivent être protégés par un antivol, s'il y a vol c'est donc qu'il y a eu effraction (avec la question éventuelle du défaut de surveillance -ex : le garage à vélos et resté ouvert) ou défaut de l'usager (absence de cadenas ou d'antivol).
sans parler du fait que l'élève et la famille doit prouvé que le matériel volé ait bien été apporté dans l'EPLE (oui, m'sieur, on m'a volé mon iphone... comme dans l'exemple du fil cité en référence... pour moi, il y a faute de l'élève d'avoir oublié son mobile dans sa chambre, sauf instruction contraire de l'administration).

Mettre à disposition des casiers qui ferment à clef, ça me parait correspondre à des "mesures nécessaires pour éviter les vols et les dégradations".
Dans un RI on trouve souvent une mention sur l'interdiction d'apporter dans l'établissement "de fortes sommes d'argent et des objets de valeur". Ainsi, on enchaîne avec une phrase du style "l'établissement ne saurait être tenu pour responsable des vols résultant du non-respect de ces consignes". Et là ça passe tout seul.
Ca n'évite pas les vols, mais ça donne des arguments quand les parents de Kevin sont pas contents qu'on ait piqué la Playtendo dans le casier du rejeton.

Et c'est pareil pour les ouvriers des chantiers de l'atlantique et mon vestiaire...ou je confonds poche et coffre!

Merci à tous, Y'a plus qu'à