marchés - l'indemnisation du candidat injustement évincé

Lorsqu'un candidat a été irrégulièrement évincé de l'attribution d'un marché public, ce dernier peut prétendre, sous certaines
conditions, à l'indemnisation intégrale de son manque à gagner. Dans une décision du 20 octobre 2011, la cour administrative
d'appel de Lyon revient sur la méthode de calcul de cette indemnisation.

Pour rappel, lorsque l'acheteur décide d'apprécier un ou plusieurs des critères d'attribution grâce à des sous-critères, il doit les
mentionner ainsi que leur pondération, dans le règlement de consultation ou dans l'avis d'appel public à concurrence (NDLR : dans l'affaire, la société requérante a été évincée sur la base d'un sous-critère non publié).

Le juge a procédé à plusieurs vérifications :
- il s'est assuré que l'entreprise requérante avait une chance de remporter ce marché ;
- le juge a vérifié que l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché.

Cette indemnisation doit être déterminée "non en fonction du taux de marge brut constaté dans son activité mais de la marge
nette que lui aurait procuré le marché" si la société l'avait obtenu.

décision CAA Lyon ici
article Localtis ici