Un collège rattaché demande mon assistance juridique.

Depuis trés longtemps le restaurant scolaire de l'éts  est ouvert 5 jours sur 5 mais, le mercredi midi, seul un gros tiers des élèves, ceux qui ont des activités sportives l'aprés midi, prennent leur repas au collège. Les autres rentrent chez eux à midi, mais pourraient manger s'ils le voulaient.

Le département impose les tarifs et a créé des forfaits 5 jours, 4 jours, 3 jours,  en laissant les collèges libres de les utiliser à leur guise. Le collège en question a conservé le seul forfait 5 jours puisque le service est ouvert 5 jours. Ce choix a été juridiquement concrétisé par un règlement intérieur du SAH voté il y a 2 ou 3 ans et non revu ni revoté depuis.

Aujourd'hui une Fédération de parents somme l'établissement d'introduire le forfait 4 jours et menace, en cas de refus, de saisir le TA.

1) Concernant la procédure que peuvent-ils attaquer concrètement ? Le RI voté il y a 3 ans ? Ils sont trés largement hors délais je pense. Ou bien alors le refus explicite ou tacite du chef d'établissement de répondre favorablement à la demande ?

2) En admettant que ce recours soit possible ont-ils des chances d'avoir gain de cause devant le TA sur une telle demande ?

Il faudrait avoir les documents en mains notamment celui de la CT qui indique que c'est l'EPLE qui décide du forfait qu'il souhaite ; ensuite voir comment est rédigé le RI du SAH et si il est conforme en date et mention avec le précédent document de la CT.



Autrement le sujet est intéressant. Oui ça peut aller au TA et la réussite dépend des documents.

1. Recours dirigé contre le refus d'accueillir la demande, et donc contre le RI par exception d'illégalité. I.e. la décision a été prise sur la base d'un règlement illégal, qu'on est par ailleurs tenus d'abroger sur simple demande. Y a-t-il une décision explicite sur le tarif 5 jours quelque part ?

2. Ca dépend des décisions du CG et de l'établissement, impossible de répondre sans avoir les pièces.

Le juge vérifiera que les statuts de l'asso lui donnent le droit d'agir en l'espèce (action conforme à son objet).

Faut voir avec la DAJ académique. Pour ça il faut avoir toutes les infos utiles : décision CG, décision établissement, demande de l'asso, réponse faite par l'établissement.

ACDC a écrit:

Aujourd'hui une Fédération de parents somme l'établissement d'introduire le forfait 4 jours et menace, en cas de refus, de saisir le TA.?

ça se passe comment chez toi?

C'est pas la CT qui fixe ça?

Voir avec le responsable (la CT) qui donnera ou pas son accord au changement...

La décision de l' EPLE refusant d'appliquer le forfait 4 jours aux parents qui en font la demande pour des raisons motivées , alors que la CT prévoit un tarif pour le forfait en question , tout ça me paraît relever d'un arbitraire extrêmement risqué .

tobias a écrit:

La décision de l' EPLE refusant d'appliquer le forfait 4 jours aux parents qui en font la demande pour des raisons motivées , alors que la CT prévoit un tarif pour ce forfait ci , tout ça me paraît relever d'un arbitraire extrêmement risqué

Le terme "arbitraire" ne me semble pas adéquat. La CT prévoit quantité de forfaits; mais si elle délégue à l'EPLE (le CA) le soin de choisir celui (ou ceux) qu'il applique, il n'y a pas de problème. Si cette délégation est claire, correcte, si la décision du CA est également claire et conforme à la délégation, j'irais même jusqu'à dire que je suis prêt à défendre le dossier au TA en estimant avoir des chances de succés (en vertu d'anciennes jurisprudences).

Je suis d'accord avec toi
Ce qui doit être clair, et donc à mes yeux ne pas relever de l'arbitraire, ce sont les motivations invoquées par l' EPLE pour refuser l'accès au forfait 4 jours .

Et à cet égard il ne me semble pas excessif d'affirmer que le fait que l'établissement soit ouvert 5 jours n'est pas un argument suffisant .

Et je suis re d'accord avec toi pour reconnaître que le sujet est intéressant .

Un fil pro qui risque d'avoir la vie longue, comme on les aime ( les vies longues et les fils qui vont avec )

N@n@rd a écrit:

tobias a écrit:

La décision de l' EPLE refusant d'appliquer le forfait 4 jours aux parents qui en font la demande pour des raisons motivées , alors que la CT prévoit un tarif pour ce forfait ci , tout ça me paraît relever d'un arbitraire extrêmement risqué

Le terme "arbitraire" ne me semble pas adéquat. La CT prévoit quantité de forfaits; mais si elle délégue à l'EPLE (le CA) le soin de choisir celui (ou ceux) qu'il applique, il n'y a pas de problème. Si cette délégation est claire, correcte, si la décision du CA est également claire et conforme à la délégation, j'irais même jusqu'à dire que je suis prêt à défendre le dossier au TA en estimant avoir des chances de succés (en vertu d'anciennes jurisprudences).

Je suis d'accord sur l'analyse ; on est dans le contrôle restreint. Mais en l'espèce je n'aimerais pas défendre, car l'erreur manifeste d'appréciation ne me paraît pas totalement écartée.

De toute façon si on n'a pas tous les éléments précis on en est réduits à des conjectures.

Je suis d'accord avec le Boss. Si la délégation de la CT au CA est explicite sur la liberté laissée quant au choix des forfaits proposés dans l'EPLE, c'est la décision du CA qui prévaut.
Question subsidiaire : des membres du CA peuvent-ils imposer à un CE de mettre à l'ordre du jour du CA la proposition de création de tarif "forfait 4 jours" ?
Accessoirement le sujet m'intéresse très fortement.

si l'acte est verrouillé et conforme aux dicktats de la CT et si celle-ci laisse bien la décision au CA, alors on pourra remarquer que les assocs qui projettent d'attaquer font quand même partie de ce CA et il serait alors interessant de voir les résultats de vote. S'il y a eu unanimité sur la question des 5 jours elles risquent d'être mal!

d'autre part un acte se défère sous 2 mois et il ne semble pas qu'un tel acte serait illégal si la CT l'a autorisé dans le mode de fonctionnement et le CA régulièrement voté.

toute CT intelligente devrait faire en sorte que le forfait 4 j soit alors bien plus cher /jour que le forfait 5 j car on fonctionne toute la semaine et on paye via nos impôts le personnel aussi.

V.M.B a écrit:

d'autre part un acte se défère sous 2 mois et il ne semble pas qu'un tel acte serait illégal si la CT l'a autorisé dans le mode de fonctionnement et le CA régulièrement voté.

Je crois avoir mentionné plus haut que l'acte attaqué était au principal le refus de la demande, et par exception d'illégalité le règlement.

Sur la légalité nous sommes tous d'accord, pas de problème (sauf contenu bizarroïde de la décision de la CT), c'est sur l'erreur manifeste d'appréciation qu'on risque l'annulation.

Mouche du coche... attention aux certitudes de succès devant le TA.... ça me rappelle une histoire de cahiers de TD pas si vieille que cela...

Je pense qu le recours au TA ne sert à rien si la délégation est clairement faite. La fédération gagnera du temps en faisant modifier la position du CG. Sur un dossier aussi politique le cg donnera raison à la fédération et reviendra sur sa délégation.

Gars du Doubs a écrit:

Je pense qu le recours au TA ne sert à rien si la délégation est clairement faite.

Effectivement, cet argument imparable emportera à coup sûr la conviction du magistrat.

Le Forgeron a écrit:

Gars du Doubs a écrit:

Je pense qu le recours au TA ne sert à rien si la délégation est clairement faite.

Effectivement, cet argument imparable emportera à coup sûr la conviction du magistrat.

Cela n'est pas un argument, mais un avis. Nuance.

L'argument, c'est le deuxième membre de la phrase... "si la délégation est clairement faite".

L'avis, c'est le premier membre de la phrase "le recours au TA ne sert à rien".

L'avis est parfaitement admissible même si je ne le partage pas (les chances de gain me paraissent raisonnables mais pas certaines) ; l'argument me paraît peu opérant.

Le forfait DP 4 jours existe dans la majorité des établissements et la demande des parents est légitime.

Pourquoi ce refus ?

Je pense qu'il faut anticiper le truc et faire en sorte que l'établissement propose un forfait 4 jours, avant de s'épuiser en procédures.

Il est très important comme le souligne La Marmotte que le tarif journalier du 4j soit supérieur à celui du 5j, pour ne pas mettre en péril l'équilibre financier du R2. Et pour que le forfait 5j reste attractif. C'est là-dessus que tu dois te battre.

Mais faire payer toute l'année 5 jours des familles dont les rejetons ne mangent que 4 jours, c'est moyennement logique. Je comprends leur courroux.

le courrier de la CT mentionnait-il en plus des tarifs ainsi que des taux à appliquer le nombre de forfaits obligatoires à proposer au RI ????
à mon sens si la CT a laissé liberté en ce sens aux établissements, le RI pris par le CA est difficilement attaquable juridiquement...
Par contre, si la CT demandait expressément la présence de plusieurs forfaits DP, le RI me semble illégal car pris en méconnaissance du texte de la CT, texte qui règlemente le bouzin, il faut le rappeler !!!

Gars du Doubs a écrit:

Je pense que le recours au TA ne sert à rien si la délégation est clairement faite. La fédération gagnera du temps en faisant modifier la position du CG. Sur un dossier aussi politique le cg donnera raison à la fédération et reviendra sur sa délégation.

Pas sûr.

En l'espèce c'est surtout une question d'opportunité, et le juge administratif est compétent pour en juger. Notamment si la fédération de parents en question est à même de produire une enquête nominative (pas un vulgaire sondage à la sortie des cours) montrant qu'un nombre non négligeable, donc économiquement suffisant, de parents choisiraient le forfait 4 jours s'il était proposé.

L' AC est-il conseillé juridique d'un établissement rattaché?
Attention à la séparation ordonnateur/comptable.

Sur le tarif le CA émet un avis non contraignant, c'est la CT qui décide.
Si la fédé attaque l'EPLE elle perd (on ne peut attaquer qu'une décision, pas un avis)

Et il y a un autre souci :

Si le bahut ne dispose que d'un forfait DP 5 jours, alors on ne devrait pas laisser sortir les élèves DP avant le repas du midi, le mercredi.

Il y a clairement un problème de responsabilité.

ACDC a écrit:

1) Concernant la procédure que peuvent-ils attaquer concrètement ? Le RI voté il y a 3 ans ? Ils sont trés largement hors délais je pense. Ou bien alors le refus explicite ou tacite du chef d'établissement de répondre favorablement à la demande ?

Manquant de temps pour parcourir à nouveau tout le fil, je me demande en attendant s'il n'y a t-il pas matière à contentieux ne serait-ce qu'au motif qui suit (mais peut-être que quelqu'un aura évoqué cet aspect et que cela m'aura échappé) ? le R.I. se vote tous les ans. Qu'il soit inchangé ou non. Non voté à date(s) requise(s), est-il inattaquable ?

Bref .

Russule a écrit:

Et il y a un autre souci :

Si le bahut ne dispose que d'un forfait DP 5 jours, alors on ne devrait pas laisser sortir les élèves DP avant le repas du midi, le mercredi.

Il y a clairement un problème de responsabilité.

Avec une autorisation écrite des parents valable pour l'année scolaire, je ne vois pas le problème.

Bref a écrit:

Manquant de temps pour parcourir à nouveau tout le fil, je me demande en attendant s'il n'y a t-il pas matière à contentieux ne serait-ce qu'au motif qui suit (mais peut-être que quelqu'un aura évoqué cet aspect et que cela m'aura échappé) ? le R.I. se vote tous les ans. Qu'il soit inchangé ou non. Non voté à date(s) requise(s), est-il inattaquable ?

Et si le règlement du SAH est distinct du RI, doit-il aussi être voté tous les ans ?

le RI relève de l'article R 421-5 du code de l'éducation, qui ne mentionne pas de règle d'annualité. aurais-tu une autre source de portée supérieure stp?

Winnie a écrit:

Et si le règlement du SAH est distinct du RI, doit-il aussi être voté tous les ans ?

oui. Relu et éventuellement amendé. En lycée cela en outre passera par le CVL pour avis ou propositions qui seront présentés au C.A. pour vote par le vice-président du CVL qui est membre de droit du C.A.

Bref .

V.M.B a écrit:

le RI relève de l'article R 421-5 du code de l'éducation, qui ne mentionne pas de règle d'annualité. aurais-tu une autre source de portée supérieure stp?

La marmotte, là, tu m'embarrasses. Je suis resté sur de bonnes pratiques enseignées dans le neuf-trois.

Le R.I. devant être relu et fait ingurgité aux membres du CA de l'année en début ... d'année scolaire. Affaire de pédagogie. C'était fou le nombre d'administrateurs ignorants du R.I., R.I. principal ou R.I. annexes genre internat, SAH, CDI-internet. Dont une partie se retrouvait néanmoins en conseil de discipline pour juger au nom de lois qu'ils ne connaissaient pas. Comme d'ailleurs les jurés d'assises. Manquant d'assise. Je vais faire des recherches.

Bref .

les articles du code bref stp? il y a forcément une base légale et réglementaire à tes affirmations. ça m'interesse car on fait pas bien si tu as bon, il me faut les articles pour mon CE .

nos fils se sont croisés, je n'ai aucunement l'intention de te piéger of course.

ACDC a écrit:

Depuis trés longtemps le restaurant scolaire de l'éts  est ouvert 5 jours sur 5 mais, le mercredi midi, seul un gros tiers des élèves, ceux qui ont des activités sportives l'aprés midi, prennent leur repas au collège. Les autres rentrent chez eux à midi, mais pourraient manger s'ils le voulaient.

Donc le bahut refuse la création d'un forfait DP 4 jours, mais autorise néanmoins les deux tiers des DP à ne pas manger le mercredi. Bizarre.

robin des bois a écrit:

L' AC est-il conseillé juridique d'un établissement rattaché?
Attention à la séparation ordonnateur/comptable.

Sur le tarif le CA émet un avis non contraignant, c'est la CT qui décide.
Si la fédé attaque l'EPLE elle perd (on ne peut attaquer qu'une décision, pas un avis)

tout juste cher collègue , loi de 2004 an II de la décentralisation, c'est la ct qui acte les tarifs, ro, ... plus l'eple : FNR du TA à mon avis ...
et en plus où est l'excès de pouvoir, enfin comme je suis bien crevé (comme vous tous je pense), je me trompe peut être