Dupond a écrit:

Yhenamar a écrit:

Dupond a écrit:

je disconviens respectueusement, eut égard à la jurisprudence Denoyez et Chorques : la catégorie du fonctionnaire et l'indice me paraissent, justement, constituer des critères parfaitement objectifs sur lesquels peuvent se fonder une discrimination ayant pour objet de tenir compte de la situation sociale des personnels. L'indice sans doute plus que la catégorie.

Peut-être, mais je ne crois pas que la CT ait dans ses missions l'action sociale en faveur des personnels d'Etat.

Peut-être, mais si elle décide d'instaurer des tarifs différenciés entre les personnels État et ses propres personnels, pour le coup, la discrimination risque d'être jugée illégale!

C'est pourtant ce que tente de faire ma CT entre les agents "Région" et les autres, puisqu'elle instaure un tarif unique pour les agents Région qui est légèrement inférieur à celui qu'on applique aux personnels administratifs de catégorie C.

La différence est réduite (0.06€), mais cela nous choque pour le principe, d'autant plus que les personnels administratifs "Etat" de catégorie C ont un régime indemnitaire nettement moins favorable que les TOS Région. Et, plus prosaïquement, ça m'énerve car ça fait deux tarifs différents pour quelques agents et ça complique la gestion.

La CT se défend en invoquant le fait que l'action sociale est le propre de l'employeur, elle se charge de ses personnels et l’État doit prendre en charge les siens.

Dupond a écrit:

si elle décide d'instaurer des tarifs différenciés entre les personnels État et ses propres personnels, pour le coup, la discrimination risque d'être jugée illégale!

Et pourtant...
Quand les personnels des CT même extérieurs à l'EPLE bénéficient tous d'un tarif préférentiel identique dans tous les EPLE du territoire concerné, alors que les personnels Etat ont connu des augmentations fulgurantes et continuent à être à des tarifs différenciés, d'après toi les personnels Etat sont fondés à saisir la HALDE ?

Ajout suite à la réponse de Stoïk : l'Etat ne prend pas en charge la différence, puisque sa réponse quand on demande est "vous bénéficiez de tarifs différenciés". J'avais naïvement posé la question il y a quelques temps.

Winnie a écrit:

...Ajout suite à la réponse de Stoïk : l'Etat ne prend pas en charge la différence, puisque sa réponse quand on demande est "vous bénéficiez de tarifs différenciés". J'avais naïvement posé la question il y a quelques temps.

Quelque chose me dit que le problème se pose selon les mêmes modalités dans nos deux établissements...

Winnie a écrit:

Dupond a écrit:

si elle décide d'instaurer des tarifs différenciés entre les personnels État et ses propres personnels, pour le coup, la discrimination risque d'être jugée illégale!

Et pourtant...
Quand les personnels des CT même extérieurs à l'EPLE bénéficient tous d'un tarif préférentiel identique dans tous les EPLE du territoire concerné, alors que les personnels Etat ont connu des augmentations fulgurantes et continuent à être à des tarifs différenciés, d'après toi les personnels Etat sont fondés à saisir la HALDE ?

Ben voyons, la HALDE! Pourquoi pas la Cour européenne des droits de l'homme pdt que tu y es
...par contre le TA... si

delacôte a écrit:

Nous avons reçu un courrier d'orientation de notre CT:

ô surprise, tous les tarifs commensaux sont désormais fixés par icelle...bien haut, si haut que beaucoup vont désormais renoncer à déjeuner à la table commune.

Avez-vous déjà été confrontés à cette situation ?

Oui, t'en fais pas, ils reviendront vite ! Je crois que c'est une très bonne chose que le prix soit élevé, marre des gens qui se croient chez eux, critiquent des repas ultra-subventionnés, méprisent le personnel... Maintenant tout le monde est plus correct envers le service, envers les agents.

Je m'attends pour 2012 à une hausse du tarif minimum de ma région, car 2,50 € ça sera probablement trop peu pour se garantir d'un redressement Urssaf. Faudra gérer, mais avec un peu de chance ça sera 10 ou 20 cts, à peu près tolérable.

Je te pense optimiste sur l'augmentation des tarifs, le lapin rubicond.

ATTEE : 2,50
Etat<349 : 3,20
Etat>349 : 4,60
Hôte de passage : 6,60 (mais on n'en a pas non plus)
Elève ticket : 3,65

Le CG prend à sa charge je ne plus quoi pour compenser l'écart de ses personnel. Une histoire d'urssaf...
Pour l'instant bonne fréquentation (mais aussi bon cuistot)

Bonjour,

Chez nous c'est par catégorie (tarifs 2011) et c'est la région qui impose ces tarifs à tous les lycées:

Cat A: 4,90 €
Cat B: 3,40 €
Cat C: 2,40 €
élève passager: 4€
et hôte de passage: 7 €

On vera bien ce que la région préconise pour 2012.

Bonjour

Voici les tarifs donnés par le conseil général pour tous le collèges publics du département :

Emplois aidés, agents (Etat ou collectivités) <355 : 2.30 €

agents Etat et collectivités entre 356 et 465 : 3.60 €

agents Etta et collectivités >465 : 4.25 €

hôte de passage : 5.65 €

Quand je vois ces tarifs, dans un premier temps je La raison en est expliquée très clairement là : http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/avantages_en_nature_02.html ; à cette page ne manque que le montant du seuil : http://www.urssaf.fr/employeurs/baremes/baremes/avantages_en_nature_01.html

Cela dit, je découvre aussi le bas de la page qui dit :

notre amie l'URSSAF a écrit:

Cas particulier des personnes ayant une charge éducative, sociale ou psychologique
N’est pas considérée comme un avantage en nature, et n’est donc pas réintégrée dans l’assiette de cotisations, la fourniture de repas résultant d’une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement.

Sont ici visées :

- les personnes qui, par leur fonction, sont amenées par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique.

- Dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle tel un contrat de travail.

Les personnels de cantine et de service ne sont pas concernés par cette disposition qui résulte d’une tolérance ministérielle

Bon, faut voir, finalement peut-être que ces dernières phrases donnent les mains libres aux CT pour fixer des tarifs très bas. Mais ce texte est quand même assez peu clair, et sa force juridique ne me semble pas très solide. "tolérance ministérielle"...

En tout cas, si le seuil 2011 est à 4,40 €, tout tarif de repas dépassant 2,20 € est hors d'eau ; les 2,50 € de ma région pourraient donc bien ne pas changer encore pour l'année 2012, sauf augmentation surprise et importante du seuil utilisé par l'URSSAF. Ouf !

Je vous remercie pour vos diverses contributions, notamment celles concernant les montants en vigueur ici ou là.

J'en retiens que nous creverons allèrement la moyenne désormais.



Sauf les ARL qui restent à peine au-dessus du tarif "élèves".

Et bien contrairement à ce que j'avais fini par imaginer, il y aura bien une augmentation de 5 cts pour les ATT de ma région. Si un collègue peut me dire ce qui se cache derrière cela, en revanche, ça m'intéresserait :

le CRIF a écrit:

application d’un tarif exceptionnel à 4.05 €

Je n'ai pas encore les tarifs 2012, mais je pense que mes tarifs actuels dépassent déjà de beaucoup les votres :

Cat.C = 2.95 €
Cat. A et B < 465 = 4.55 €
Cat. A et B > 465 = 5.30 €
extérieurs = 9.20 €
(les personnels de la Région payent 1.05 € de moins, compensés par une subvention)

Et bien malgré la hausse des tarifs depuis la reprise par la Région, le nombre de repas servis aux commensaux reste stable.

Waou les tarifs d'AUBEGM, j'suis trop jalouse

Ici cat A 2,65 € et c'est pas si mauvais. Mais c'est en fonction de l'indice.

Ah et puis j'allais oublier :

tarif petit déjeuner = 1.50 €

Quand on a fait remarquer à la région que ce tarif ne s'appliquant presqu'exclusivement qu'aux surveillants quasi obligés de déjeuner avec les internes, nous semblait un peu élevé. On nous a répondu que ce n'était même pas le prix d'un petit noir au café ! (ne buvant pas de café je ne sais si c'est vraiment la vérité).

c'est effectivement cadox.

Bonjour à tous,

Acte II de la tragi-comédie= devant la colère des masses laborieuses (fronde des CA, votes négatifs,expression d'une saine colère en réunion d'échange annuel), la collectivité a fait machine arrière en sauvegardant les apparences.

Les tarifs applicables aux commensaux ne changent pas en eux-mêmes, mais les catégories auxquelles ils s'appliquent ont été redéfinis, ce qui sauvegarde pour l'essentiel les "intérêts acquis" de 80 % des personnels d'Etat.

 

 

Patronette a écrit:

Mes tarifs:
- surveillants et agents: 2.15
- profs néotit et < 400: 2.90
- prof sup à 400: 3.65
- extérieur: 4.55 mais on n'a jamais d'extérieur

Pour info:
Elève ponctuel: 2.10
DP: au max, 2.00

Tarif inférieur à 50 % de la valeur de l'avantage en nature (4.40 € pour 2011) = déclaration d'avantage en nature obligatoire.
cat c (assimilés) et surveillants : 2.25 €
cat b (assimilés) : 3.90 €
cat A, profs... : 4,40 €
ponctuels (stages, examinateurs, élèves etc...) : 6,00 €

Je me faisais une réflexion dernièrement, en payant la facture de cantine de pepette chérie : la miss, qui mange à la cantine municipale émarge à 3.90 € par repas, plus d'un euro plus cher que son frère qui est au collège. Que se passera il pour nos tarifs le jour où nos CT de demanderont pourquoi le tarif dans les cantines relevant des collectivités "département" ou "région" est de beaucoup inférieur à ceux relevant des collectivités "communes" ?

Il me manque peut être des infos, mais je ne vois pas ce qui, dans les règles "générales" de droit, les empècherait de se calquer sur leurs collègues des communes. Les parents auraient du mal à payer ? Mais ils y arrivent bien dans les cantines municipales ... Certes il y a des tarifs différenciés selon le quotient familial, avec subvention éventuelle de la CAF, mais qu'est-ce qui les empècherait de mettre ça en place aussi chez nous ?

Même constat que toi.

J'ai aussi remarqué avec mes enfants que l'écart était très important entre le prix de la cantine de l'école primaire et celui du collège.

Quant à ta dernière remarque, elle m'inquiète, car je ne nous vois pas mettre en place un système "au quotient familial" en EPLE. Ou alors il va falloir changer bien des choses dans notre organisation...

Une piste, la restauration des élèves du primaire comprend aussi pour les municipalités l'emploi, et donc le salaire, des agents techniques de restauration qui participent à l'encadrement des piou-piou.

Stoïk a écrit:

La CT se défend en invoquant le fait que l'action sociale est le propre de l'employeur, elle se charge de ses personnels et l’État doit prendre en charge les siens.

l'État le fait au travers d'une aide de la PIM (prestation interministérielle) restauration (1.15€ depuis le 1er janvier 2011.)
http://www.education.gouv.fr/cid2510/le-guide-de-l-action-sociale.html#Prestations_interminist%C3%A9rielles%20collectives%20et%20individuelles%20%28PIM%29

Ici, augmenter fortement les tarifs des commensaux (+ 40 %) fera baisser la fréquentation d'une catégorie d'usagers qui "rapportent" plus que les élèves.
D'où un manque à gagner sur le crédit nourriture préjudiciable à TOUS les usagers.
Le GM n'y prendra plus ses repas. Pas la peine à ce moment là de lui soumettre la moindre observation sur la qualité de la restauration !

Ca de moins à gérer...

peky a écrit:

Stoïk a écrit:

La CT se défend en invoquant le fait que l'action sociale est le propre de l'employeur, elle se charge de ses personnels et l’État doit prendre en charge les siens.

l'État le fait au travers d'une aide de la PIM (prestation interministérielle) restauration (1.15€ depuis le 1er janvier 2011.)
http://www.education.gouv.fr/cid2510/le-guide-de-l-action-sociale.html#Prestations_interminist%C3%A9rielles%20collectives%20et%20individuelles%20%28PIM%29

attention ce n'est valable que pour les restaurants administratifs ou conventionnés, la majorité des établissements ne sont donc pas éligibles à cette prestation

Bonjour,

Gironde (collèges) :
Indice majoré inférieur ou égal à 430 : 2.85 €
" de 431 à 499 : 4.74 €
" 500 et plus : 5.97 €
Hôte exceptionnel ........................: 7.95 €

Elèves

Base forfait 4 j/hebdo = 392 €/an = 140 j = 2.80 €/repas
" " 5 j/hebdo = 468 €/an = 180 j = 2.60 €/repas

A l'unité : 3.50 €

NB les tarifs de la plupart de nos DP d'EPLE contiennent tout de même encore une participation pour les frais de personnel : mine de rien, ma cuisine emploie quatre personnes à temps plein, et justement je retourne à ma CT exactement 48 k€ par an, soit quatre SMIC. Restent les charges et ce qui est -bien heureusement- donné au-delà du salaire minimum aux personnels, mais quand même, symboliquement on y est.

@ Laule200 : ici on a vu une augmentation de 40 % pour les commensaux aussi, quand le conseil régional a unifié les tarifs. Ca s'est très bien passé, juste un peu de tassement de la fréquentation les deux premiers mois, et après tout est redevenu comme avant. Faut dire que mes cuisiniers font du vrai travail et que le quartier n'offre guère d'alternative.

Mais les tarifs indiqués par GM Aquitaine me semblent ; trop cher de un euro pour les commensaux, et le tarif à l'unité pas assez cher pour les collégiens. Enfin, c'est eux les chefs...

GM Aquitaine a écrit:

(...) Elèves
Base forfait 4 j/hebdo = 392 €/an = 140 j = 2.80 €/repas
" " 5 j/hebdo = 468 €/an = 180 j = 2.60 €/repas

Cela veut donc dire que ceux qui mangent cinq jours par semaine ont des assiettes moins remplies ? Sinon, c'est un tarif préférentiel.

ici : tarifs PTC et Assistants d'education : 2.85 €
élèves au ticket 3.40
indice < 360 : 3.40
indice >360 et < 450 : 4.05
indice > 450 : 5.20 € contre 4.52 en 2011.... Ouille ouille ouille

tarifs fixés par la CT depuis 2 ans maintenant

Morticia a écrit:

Cela veut donc dire que ceux qui mangent cinq jours par semaine ont des assiettes moins remplies ? Sinon, c'est un tarif préférentiel.

Non, c'est un tarif dégressif.
C'est le principe du forfait, basé sur une économie d'échelle : vous vous engagez à manger 5 X par semaine, et vous bénéficiez de tel tarif. Moins souvent ? De tel tarif, plus élevé.