Conditions d'attribution des bourses en collège

Bonjour,
Ce sujet a ete plusieurs fois évoqué....

Toutefois il semble qu'un texte réaffirme (mai 2009 -553) la possibilité de prendre en compte les ressources de l'année N-1..
Ainsi que le BO 29 du 21 juillet 2011,
Moi, j'en était resté à N-2, compte-tenu de la réquisition d'un comptable voisin (pour cette situation là) que la CRC avait soutenu.
Mais c'était en 2005 / 2006, depuis???
Comment interpréter vous:

"Toutefois, le 3ème alinéa de l'article D. 531-5 stipule qu'« à titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile pourront être retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence », soit, pour les demandes déposées au titre de l'année scolaire 2011-2012, les revenus de l'année 2010"

Qu'elles sont vos pratiques?.
En interviewant des collègues alentours: j'ai des pratiques différentes, ce qui pose un grave problème d'égalité de traitement.
Ne pourrait-on pas avoir un avis définitif et clair sur ce serpent de mer?
qu'est-ce qu'une "modification substantielle de la situation familiale" par exemple.
Bref j'aimerais avoir des certitudes....

La modification substantielle, c'est la perte d'emploi, la séparation, etc... la mère se retrouvant seule sans ressources. Le truc qui te fait changer de taux de bourses.

Russule a écrit:

La modification substantielle, c'est la perte d'emploi, la séparation, etc... la mère se retrouvant seule sans ressources. Le truc qui te fait changer de taux de bourses.

D'accord mais est-ce que toi tu la (modification substantielle) prends en compte et est-ce que tu archives un document pour justifier la prise en compte des revenus N-1....?

Moi oui. J'étudie la demande (effectivement souvent des séparations, perte de revenus, faillite d'entreprise) et si les nouveaux revenus déclarés accordent un changement de part je le fais mais c'est assez rare. Je garde bien sur l'avis d'imposition et toute pièce qui peut justifier la nouvelle situation (mesures provisoires du tribunal, relevé pôle emploi, mais aussi attestation sur l'honneur...) sans oublier l'accord de l'ordonnateur. Mais c'est vrai que nous sommes sur un fil, je préférais l'ancienne "décision ordonnateur" que nous ne pouvons plus pratiquer.
PS : je l'ai accordé une fois suite à l'arrivée de jumeaux au foyer dans l'année.

Généralement, la famille nous fait un petit courrier explicatif que nous conservons avec les deux avis d'impôt sur le revenu. L'année prochaine, nous pensons même demander un certificat de l'ordonnateur reprenant ces 3 éléments.