Bonjour,

Problème d'interprétation des textes.

Une bourse nationale est attribuée à un élève majeur. Jusque là, la somme due était versé au père, le dossier ayant été fait sur la bases de ses revenus.
Depuis un an, l'élève est en brouille avec lui. Il a quitté le domicile familial, et vit actuellement "à droite, à gauche" (chez sa soeur d'abord, maintenant chez un ami).

Je viens de voir que la bourse nationale (établie sur la base des revenus du père) est reconduite pour cette année.

Question 1/ Ce dossier est-il encore valable, sachant que la base du calcul du droit à bourse n'est plus du tout la même ?

Question 2/ A qui c'est-y qu'on paye ?

D'après "les" textes, concernant un élève majeur, deux situations se présentent :
a) L'élève est à la charge des parents > on paye la bourse aux parents.
b) L'élève n'est à la charge de personne, il peut faire un dossier en son nom sur la base de ses revenus.

Mon élève n'est pas dans la situation a), car il ne vit plus chez ses parents.
Il n'est pas non-plus dans la situation b), car on ne peut pas dire qu'il n'est à la charge de "personne".

Que faire dans son cas ? Etablir quand même un nouveau dossier sur la base de SES revenus ? Payer au père ? Suspendre le paiement ?

Je précise que le père ne veut absolument pas faire de courrier autorisant son fils à percevoir les bourses.

Merci !

http://www.gestionnaire03.fr/boursesamajeur.pdf

bip² a écrit:

http://www.gestionnaire03.fr/boursesamajeur.pdf

Oui, j'ai bien entendu consulté ce précieux document, mais celui ne m'aide pas dans ma situation, car celui précise que le paiement des bourses doit être effectué à l'élève s'il "pourvoit seul à son entretien" ou "au père (...), au tuteur (...) ou le cas échéant, à la personne qui au sens de la législation sur les prestations familiales a la charge (...) de l'élève".

Je ne peux payer
- à l'élève, car il ne pourvoit pas seul à son entretien.
- au père, car il ne pourvoit plus à son entretien
- à une tierce personne, car les personnes qui l'hébergent ne le font que temporairement, et n'en assument pas la charge au sens des prestations familiales.

Je suis dans un vide juridique, sauf si j'interprète mal ces textes ...

amha héberger est différent de "avoir la charge permanente et effective de".
L'élève n'est plus sur l'avis d'imposition du père, non ? pas de paiement au père
L'élève a un avis d'imposition personnel = prise en compte de ses revenus pour la bourse.
l"hébergeur" n'entre pas en ligne de compte.
d'autres avis ?

L'élève n'a peut-être pas encore un avis d'imposition.
Dans le cas décrit, même s'il habite chez sa soeur ou des copains, on peut considérer qu'il pourvoit seul à son entretien. Je lui paierais les bourses sous réserve d'un courrier de sa part (que je garderais en PJ) expliquant sa situation et demandant le versement des bourses sur son compte personnel.

bip² a écrit:

amha héberger est différent de "avoir la charge permanente et effective de".
L'élève n'est plus sur l'avis d'imposition du père, non ? pas de paiement au père
L'élève a un avis d'imposition personnel = prise en compte de ses revenus pour la bourse.
l"hébergeur" n'entre pas en ligne de compte.
d'autres avis ?

Pas d'avis d'imposition personnel pour l'élève.
Concernant l'avis du père, le dossier de bourse a été fait à l'entrée de l'élève en lycée, cad il y a 3 ans.
Puis-je refuser le paiement de la bourse sur cette base (l'élève ne serait plus aujourd'hui sur l'avis du père) sachant que l'IA a reconduit ce dossier ?

Winnie a écrit:

L'élève n'a peut-être pas encore un avis d'imposition.
Dans le cas décrit, même s'il habite chez sa soeur ou des copains, on peut considérer qu'il pourvoit seul à son entretien. Je lui paierais les bourses sous réserve d'un courrier de sa part (que je garderais en PJ) expliquant sa situation et demandant le versement des bourses sur son compte personnel.

Dans ce cas le père n'aurait pas à donner son autorisation ?

gitsu a écrit:

Pas d'avis d'imposition personnel pour l'élève.
Concernant l'avis du père, le dossier de bourse a été fait à l'entrée de l'élève en lycée, cad il y a 3 ans.
Puis-je refuser le paiement de la bourse sur cette base (l'élève ne serait plus aujourd'hui sur l'avis du père) sachant que l'IA a reconduit ce dossier ?

Pour la constitution des dossiers de bourses, il y a des documents à fournir, et un délai à respecter. Point.
La personne qui instruit le dossier n'est donc ni en mesure de mener des investigations, ni de s'appuyer sur des documents non prévus par la réglementation pour statuer.

la bourse est attribué au père. elle doit être versée au père.
Au service des bourses de modifier le dossier à l'appui d'un dossier monté par l'élève. On signalera évidemment le cas à l'assistante sociale pour qu'elle aide le gamin y compris à trouver le tribunal.

Un paiement au gamin ne serait pas libératoire, le comptable serait mis en débet. La décision d'attribution de la bourse est l'une des pièces à contrôler pour le comptable

622. Bourses
1. Décision fixant les modalités d'attribution ;
2. Décision individuelle ou état collectif certifié conforme aux décisions individuelles ;
3. État de liquidation des bourses.

Comme là le père ne veut pas que le gamin touche la bourse alors qu'il est à la rue, il convient de rappeler que le père est responsable financièrement du gamin qu'il soit en bon terme ou pas et que le gamin peut facilement se faire octroyer une pension par un tribunal. En tant que comptable j'aurai tendance à ne pas me presser pour verser la bourse à inciter le gamin à manger à la dp et faire une subtile compensation financière entre la dette de dp et la bourse à verser.

Gars du Doubs a écrit:

la bourse est attribué au père. elle doit être versée au père.
Au service des bourses de modifier le dossier à l'appui d'un dossier monté par l'élève. (...)

Comme là le père ne veut pas que le gamin touche la bourse alors qu'il est à la rue, il convient de rappeler que le père est responsable financièrement du gamin qu'il soit en bon terme ou pas et que le gamin peut facilement se faire octroyer une pension par un tribunal. En tant que comptable j'aurai tendance à ne pas me presser pour verser la bourse à inciter le gamin à manger à la dp et faire une subtile compensation financière entre la dette de dp et la bourse à verser.

C'est ce que je compte faire :
- Dossier établi par l'élève en son nom, avec courrier de l'assistante sociale, demandant la modification du dossier pré-existant.
- Procédures judiciaires du fils sur l'avis de l'A.S. pour obtention pension
- L'élève mange déjà à la DP, donc compensation DP/bourses, mais avec les primes l'excédent se monte quand même à plus de 300euros.

Mais re-question : si l'élève établit un nouveau dossier en son nom, le temps que l'IA le traite ( ....... ) on sera déjà en Juin (re-....... ).
Dois-je payer le père en attendant ? Ou tout bloquer sous prétexte qu'un nouveau dossier est à l'étude ?