Bonjour,

Un agent comptable peut-il lors de la réception d'une régie de recettes modifier l'imputation de l'encaissement ?

Exemple : La famille a 200 € de dette de cantine et verse 50 € pour un voyage. L'agent comptable peut-il modifier l'encaissement et l'affecter au 4112 ?

Si oui, quelle est la procédure ? Modification manuelle de l'imputation ou compensation du comptable ?

D'avance merci pour vos réponses.

pas de compensation du fait de l'AC si le débiteur indique clairement la destination du paiement.

vous devez alors recueillir son assentiment pour procéder ainsi, et là bon appétit!

V.M.B a écrit:

pas de compensation du fait de l'AC si le débiteur indique clairement la destination du paiement.

vous devez alors recueillir son assentiment pour procéder ainsi, et là bon appétit!

Je ne suis pas d'accord... j'ai fait de la compensation à de nombreuses reprises (y compris entre établissements) en fonction de l'antériorité de la créance avec la bénédiction du trésor

Moi je suis d'accord avec VMB et avec la DAF :
(Le Trésor est bien gentil mais il doit lui aussi respecter la loi).


Un comptable qui détient plusieurs créances envers un même débiteur peut-il choisir la dette à laquelle imputer un paiement ?
Non, en application des dispositions de l’article 1253 du code civil, le débiteur a le droit de désigner la dette sur laquelle le paiement qu’il effectue doit être imputé. A défaut d’indication, l’imputation sera faite, conformément à l’article 1256, sur la plus ancienne des dettes liquides et exigibles.

L’agent comptable peut pratiquer la compensation à l’intérieur d’un même établissement ; mais peut-il faire une compensation entre deux établissements de son agence comptable ? Par exemple, une famille d’un collège rattaché doit les frais scolaires mais il y a un enfant au lycée de la même agence comptable qui a trop versé pour un voyage scolaire. Puis-je utiliser l’excédent pour payer une partie de la demi-pension ?
La compensation est fondée sur les articles 1289 et suivants du code civil. Elle s'exerce "lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre". La compensation est donc possible (et elle doit être mise en oeuvre par l'agent comptable) lorsque l'établissement a une dette envers une famille (bourse par exemple) et que la famille est elle-même débitrice envers l'EPLE (frais de pension). Toutefois, chacun des EPLE membres d'un groupement comptable conserve sa personnalité morale et son autonomie financière : dans le cas décrit, il n'y a donc pas de dettes réciproques entre "deux personnes".

Je ne vois pas l'intérêt de faire ce genre de compensation. OK la créance cantine est soldée, mais la famille ne va pas forcément payer à nouveau le voyage.

Donc cela revient à reporter le problème sur l'ER, qui devra se dépatouiller avec la famille pour lui expliquer que oui elle a payé le voyage, mais que non l'élève ne part pas.

Et ce qui risque de se passer, c'est que si l'élève part quand même, l'AC soit à nouveau embêté pour récupérer ladite somme.

Les gens qui ne paient pas la cantine c'est pour l'huissier, voyage ou pas.

Affecter le paiment d'un voyage à une dette de cantine est une pratique courante, aussi bien par l'AC que par certains régisseurs. l'OR du voyage n'est pas encore établi, l'encaissement est d'ailleurs souvent fait sur un compte d'avance en régie. Il n'y a qu'une dette au moment de l'encaissement, la cantine.

Dynamo a écrit:

Affecter le paiment d'un voyage à une dette de cantine est une pratique courante,

Ce débat laisse à penser le contraire.

Hem hem.... Une des premières choses que je fais pour les voyages, ce sont les créances.... alors, oui elles existent, mais non, je ne modifie pas la destination du règlement... même si j'ai entendu mille fois que l'on doit toujours éteindre la créance la plus ancienne.

Russule a écrit:

Dynamo a écrit:

Affecter le paiment d'un voyage à une dette de cantine est une pratique courante,

Ce débat laisse à penser le contraire.

Courante, pas nécessairement majoritaire ou minoritaire. C'est ma pratique.

celà laisse supposer qu'il y aurait une hiérarchie des créances, autre que chrono, et que les créances de pension ou DP seraient d'ordre supérieur aux "autres".

Pour l'AC une créance est une créance, épicétou, et il doit en poursuivre le recouvrement de la même manière! Donc si le payeur indique pour quelle créance il douille on n'a pas à faire autrement. Il m'indiffère de poursuivre une créance DP ou une de voyage ou de tout autre type.

Non, il n'y a aucune supposition, supériorité ou hiérarchie des créances, seulement le fait qu' à l'instant t de l'encaissement, il n'existe que la créance de cantine.

Si l'encaissement sur le voyage doit être fait sur un voyage, l'OR du voyage doit être établi. Les encaissements reçus pour des voyages de l'exercice suivant (donc pas d'OR sur l'exercice en cours) peuvent servir à éponger des dettes de cantines de l'exercice en cours.

C'est une vérification faite en période d'inventaire avant le COFI, et surtout avant bascule pour le fichier des créances, notamment pour les créances de cantine que l'ordonnateur demande de mettre à l'huissier.