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 Référé contractuel : le respect de la procédure est impératif

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AuteurMessage
BASHAR
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BASHAR


Nombre de messages : 1224
Localisation : Artense
Date d'inscription : 22/03/2007

Référé contractuel : le respect de la procédure est impératif Empty
MessageSujet: Référé contractuel : le respect de la procédure est impératif   Référé contractuel : le respect de la procédure est impératif Icon_minitime1Mer 5 Oct 2011 - 17:10
Jurisprudence CE 30/09/2011 :
Un requérant doit informer le pouvoir adjudicateur de l’introduction de son recours en référé précontractuel pour pouvoir, par la suite, engager un référé contractuel si le marché a été signé.
Voir Citia.fr ici :

http://www.citia.fr/7.aspx?ProdID=956115de-e509-44ba-9562-026c28807492&CatID=3739da99-5458-446e-a410-4420b8abbf16&sr=0&page=8
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