L'ordonnance du 7 mai 2009, complétée par un décret du 27 mai 2009, a introduit une nouvelle voie de recours pour les candidats évincés à
un contrat public : le référé contractuel. Ce nouveau référé, postérieur à la signature du contrat, permet de remédier aux lacunes de la
procédure précontractuelle et autorise le juge administratif, dans certaines conditions, à prononcer la nullité du contrat ou des sanctions
plus modérées si une raison impérieuse d'intérêt général s'oppose à cette annulation (résiliation, réduction de la durée du contrat,
pénalités financières). Les conditions permettant d'annuler un contrat ne sont pas les même lorsqu'il s'agit d'un marché formalisé ou d'un
marché à procédure adaptée (Mapa).
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 19 janvier 2011, a ainsi précisé que dans le cadre d'un référé contractuel, l'annulation
d'un Mapa n'est possible que dans quatre cas de figures : l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ; la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition
dynamique ; le non-respect de l'obligation de suspension de signature faisant suite à la saisine du juge des référés précontractuels ; et
enfin, le non-respect de la décision juridictionnelle rendue sur ce référé.
l'arrêt du Conseil d'Etat
source : lettre Localtis du 27 janvier 2011
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Jeu 27 Jan 2011 - 9:31
