Bonjour,
Malgré une recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de réponse à la question
suivante :
La CT me dit que je suis dans l'obligation de mettre un plan alimentaire, je
l'ai fait pour avoir la paix.
L'argument de la CT pour imposer le plan alimentaire était le fameux décret qui
a mis un an avant de voir le jour.
Décret qui est paru au JO du 2/10/2011 et dont tous les médias font écho.
Décret complété par un arrêté paru dans le même JO, NOR: AGRG1032380A, je ne
trouve pas de trace de ce fameux plan alimentaire dans les deux publications.
L'article 1 de l'arrêté stipule :
"Article
1
Les déjeuners et dîners servis dans le cadre de la restauration scolaire
comprennent nécessairement un plat principal, une garniture, un produit laitier
et, au choix, une entrée et/ou un dessert.
La variété des repas est appréciée sur la base de la fréquence de présentation
des plats servis au cours de 20 repas successifs selon les règles fixées à
l'annexe I du présent arrêté.
La taille des portions servies doit être adaptée au type de plat et à chaque
classe d'âge. Les gestionnaires des restaurants scolaires doivent exiger de
leurs fournisseurs que les produits alimentaires qu'ils livrent soient
conformes aux valeurs précisées à l'annexe II du présent arrêté."
Je ne vois
pas là une obligation de moyen, mais une obligation de résultat, à moi de
m'organiser pour être être dans le cadre de cet arrêté.
Je me trompe
ou y-a-t-il un vrai document réglementaire ou législatif qui fasse
l'obligation d'un plan alimentaire ?
Je relie
cela au rapport Doligé sur la simplification du droit applicable aux CT qui
fait la proposition n° 152 qui vise à déterminer précisément ce qui relève de l’obligatoire
du restes. Quelle est la valeur légale, juridique du doc du GEMRCN ?
Merci.
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Mar 4 Oct 2011 - 15:10