Créance d'internat

Bonjour,

J'ai une question à vous poser sur une créance.

Une famille doit au lycée 770,00€ sur le terme avril juin 2011 d'internat pour ses deux enfants. La créance devra être mise chez un huissier entre janvier et avril 2012. La famille demande un échéancier pour régler sa dette. En admettant que l'échéancier soit mis en place, le fait que la famille règle les mensualités a -til pour effet de repousser le délai de prescription? Peut on faire un échéancier commun avec celui demandé pour l'année scolaire 2011-2012, ou doit on en faire deux distincts.

Merci beaucoup pour vos réponses.

Tu le sors d'où ton délai entre janvier et avril 2012...
Oui il repousse le (vrai ) délai
Pourquoi 2 échéanciers

exact je me suis trompé sur le délai, c'est en fait avant fin juin 2012. Dixit l'inspecteur du Trésor qui m'a contrôlé cette année, les créances alimentaires doivent être mise à l'huissier avant 1 an ( je pensait que c'était 4 ans, mais l'inspecteur reste sur 1 an). Quand au deux échéanciers la question est stupide car GFC impute le paiement de toute façon sur la créance la plus ancienne si je ne m'abuse.

l'inspecteur en question a dit une khonnerie car ce ne sont plus des créances alimentaires depuis une célèbre décision...

toutefois la sagesse et la bonne gestion des créances par l'AC veulent que l'on "poursuive les recouvrements" prestement et avec tous les moyens dispos, donc on traine pas!

dina a écrit:

GFC impute le paiement de toute façon sur la créance la plus ancienne si je ne m'abuse.

tu t'abuses mon enfant...
Pas d'imputation automatique, le comptable choisi (même si officiellement c'est le débiteur qui peut choisir)

V.M.B a écrit:

l'inspecteur en question a dit une khonnerie car ce ne sont plus des créances alimentaires depuis une célèbre décision...

Tu te gourres vieille marmotte décatie ; normal : l'âge avancé est un naufrage annoncé (poutin le bel alexandrin). La célèbre décision ne vaut que dans le cadre du surrendettement ; pas dans celui du code civil.

Vieil intendant a écrit:

Tu te gourres vieille marmotte décatie ....

Vieil intendant a écrit:

Tu te gourres vieille marmotte décatie ; normal : l'âge avancé est un naufrage annoncé (poutin le bel alexandrin). La célèbre décision ne vaut que dans le cadre du surrendettement ; pas dans celui du code civil.

Pardon, mais, euh, je croyais que c'était 4 ans point-barre, moi. Depuis la loi 2008-561.

Et l'Anglois aussi. Ici.

Et c'est confirmé par Lille dans ce document (lire la fin de la page 14).

De plus même avant ladite loi, dès 2007 la DAF avait évoqué le délai de 4 ans des créances de DP, dans le cas où le débiteur reconnait la dette (réponse du 30/03/2007, vous chercherez, je n'arrive pas à mettre de lien) :
Y a-t-il une jurisprudence concernant le point de départ du décompte du délai de prescription des créances de demi-pension ?
Il n'existe pas de jurisprudence des tribunaux civils ou du juge des comptes, visant expressément les dates faisant courir les délais de prescription, en particulier sur les créances de demi-pension. Toutefois, l'attention des comptables doit être attirée sur le fait que le juge des comptes, lorsqu'il est appelé à se prononcer sur le défaut de recouvrement de créances, vérifie que des "diligences, complètes, adéquates et rapides" ont été effectuées. Ainsi, c'est dès qu'il est en possession des éléments et pièces permettant le recouvrement d'une créance, sans s'interroger sur la date à partir de laquelle commencent à courir les délais, que le comptable doit mettre en œuvre les procédures de recouvrement que lui offre la réglementation (de la phase amiable à la phase contentieuse). Nous précisons que la reconnaissance par le débiteur de sa dette, quelle que soit la forme prise (courrier demandant des délais de paiement, contestation du montant,...),modifie la durée de prescription pour l'action en recouvrement du comptable, celle-ci devenant alors de 4 années (article L. 1617-5 3° du CGCT).


Donc si la marmotte décatie se goure, AMHA c'est sur ce qui fonde la modification de la durée de prescription.

Je crois que la décision dont parlent VMB et VI concerne le caractère alimentaire ou non des créances de SAH et non la durée de prescription.

Dés que j'ai 5 minutes je regarde si je retrouve cette décision .

Sur un site remarquable , on trouve ceci :
(des fois je me dis que si je n'existais pas, il faudrait m'inventer... bon, cet avis est loin de faire l'unanimité dans mon entourage, mais bon....)


Mais problème, car si la Cour de Cassation avait reconnu par un arrêt en date du 25 mai 1987 le caractère alimentaire des créances de cantine scolaire (Trésorerie Principale de Seine-Maritime contre Mme Huquet), et que d’autres jurisprudences avaient reconnu le caractère alimentaire aux frais de pension (cour de cassation 26 octobre 2000 « lycée de Gérarmer ») ; dans un avis du 8 octobre 2007, la Cour a considéré qu’”au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les dettes à l'égard d'une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d'accueil périscolaire ou de centre de loisirs ». Voir l’avis de la C.Cass. ; et le rapport du rapporteur. Cet avis a été confirmé par un arrêt du 3 juillet 2008. Il complique énormément la vie de l’agent comptable dans la gestion de ses dossiers avec la commission de surendettement. Si les recommandations de la commission portent également sur vos créances du SAH, l’EPLE est-il désormais fondé à les contester devant le juge de l’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la notification qui lui en est faite et à demander qu’elles soient retirées du plan ? Ou peut-il peut simplement accepter de les voir figurer et demander qu’elles soient traitées prioritairement par rapport aux autres créances ?

Un élément : le ministère de l’Education Nationale précise que cet avis du 08 octobre 2007 de la Cour de cassation est propre aux procédures liées au surendettement, et ne remet pas en cause d’autres jugements émanant de cette cour, qui autorisent la saisie des prestations familiales pour le paiement de frais de restauration scolaire, en application de l’article L553-4.I du code de la sécurité sociale. Et concernant le surendettement, une question réponse au Sénat explicite la nouvelle situation née de l’avis de la Cour de Cassation et donne des conseils aux comptables.

merci beaucoup pour toutes vos réponses.