Mon Rectorat affirme que la circulaire de 1964 relative au maitre au pair est abrogée et que je ne peux donc le présenter au vote du CA.

Qu'en pensez vous?

qu'il ne faut pas commettre d'impair ....

trés amusant et trés constructif

crocodile a écrit:

Mon Rectorat affirme que la circulaire de 1964 relative au maitre au pair est abrogée et que je ne peux donc le présenter au vote du CA.

Qu'en pensez vous?

C'est l'application de ça ; mais de manière un peu abusive à mon sens :



Circulaires : http://www.circulaires.gouv.fr/

Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 prévoit qu'à compter du 1er mai 2009 toute instruction ou circulaire adressée par l'administration centrale à ses services déconcentrés ou établissements publics devra être publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Cette publication sur un site Internet accessible au public doit permettre à tous les citoyens de disposer d'un répertoire clairement organisé et exhaustif des circulaires susceptibles de leur être appliquées par l'administration. Une instruction ou circulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'une telle publication ne pourrait être invoquée par l'administration à l'égard des usagers du service public.






Article 1 du décret
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.



Article 2

L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.

j'en pense que le Rectorat pourrait dans le même temps faire savoir quel serait le texte actualisé relatif à ces maîtres au pair (qui eux ne me semblent pas avoir disparus)

Nanard: NOUS SOMMES LE SERVICE PUBLIC, ta judicieuse remarque est relative aux usagers du service public.

quant à contester la légalité ou le caractère d'un texte parce qu'il n'est pas publié sur un site internet, voilà qui interessera bien des juristes...

Une circulaire n'est pas légale ou illégale, en le sens qu'elle ne crée par définition aucune norme. Il y a autant de sens à la présenter au CA que la liste de courses de ma grand-mère.

Le Forgeron a écrit:

Une circulaire n'est pas légale ou illégale, en le sens qu'elle ne crée par définition aucune norme. Il y a autant de sens à la présenter au CA que la liste de courses de ma grand-mère.

Si je suis bien d'accord avec toi sur l'absence d'intérêt de présenter au CA la liste des courses de ta grand mère et/ou une circulaire, je ne partage pas ton interprétation concernant la circulaire légale ou illégale : un acte peut être légal ou illégal indépendamment du fait qu'il crée ou non une norme.

C'est précisément l'illégalité d'une circulaire que sanctionne le juge quand il l'annule, qu'elle ait une valeur réglementaire ou non (au sens de l'article 37 de la constitution).

Le Forgeron a écrit:

en le sens qu'elle ne crée par définition aucune norme

Oh ! Tu n'as pas bien lu... Ni ce que j'ai écrit ni ce qui précède...

Tiens à propos de maître au pair,
comment vous gérez avec l'urssaf l'avantage en nature chambre si la chambre à deux occupants  ?
Faites-vous des bulletins de salaires mensuels ?
merci

...semestriels seulement et c'est bien assez skiant comme ça avec l'urssaf.