convocation du CA

Bonjour à tous ,

Petite question sur la convocation du CA , c'est 10 jours ouvrables ou ouvrés , le code de l'éducation ne le précise pas ...

Sans autre information, ce sont plutôt des jours francs.

Pour faire du Grincheux, ouvré est improprement utilisé dans l'expression "jours ouvrés". Le seul sens que le TLF lui reconnaisse est celui d'orné, ornementé et...travaillé mais alors c'est en synonyme de façonné, ouvragé.

euh... ça dépend ce que tu entends par jour francs : parce que si c'était un délai franc, il me semble que ce serait précisé.

A mon sens, 10 jours, tout court

Pour apporter ma petite contribution voici un extrait de l'article R421-25 du Code de l'Education :
"Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence."

Dupond a écrit:

euh... ça dépend ce que tu entends par jour francs : parce que si c'était un délai franc, il me semble que ce serait précisé.

A mon sens, 10 jours, tout court

Et dans ton esprit, des jours tout court®, ça diffère en quoi de jours francs?
Avec des jours francs, une convocation pour le 28 doit être envoyée au plus tard le 18. Entre les deux, il y a 10 jours francs.
En jours tout court®, tu dis quoi?

Merci à tous pour les précisions :

Donc on va partir sur 10 jours francs (ou jours "entiers") et dans ce cas le jour d'envoi et de réception du courrier ne compte pas , non ?

Sinon pour moi 10 jours "tout court" ça serait 10 jours calendaires ...

xactement, c'est ça

Pour moi 10 jours francs, c'est un délai franc; ni le premier, ni le dernier jour ne comptent. Si la réunion a lieu le 28, la convocation doit être envoyée le 17.

Et je persiste et je signe : si le code exigeait un délai franc, il le préciserait. Donc le délai est à compter en jours calendaires ce qui est mieux que tout court

Glossaire de service-public.fr

Jours calendaires
Les jours calendaires comprennent tous les jours du calendrier, du lundi au dimanche compris, y compris les jours fériés.

Jour franc
Un jour franc court de 0h à 24h. Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai. Le délai qui expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28: ça fait 10.

Alors, sauf si le CA a été convoqué un dimanche ou un jour férié (cas rare), jours francs et jours calendaires, c'est la même chose.

Citation :

Jour franc

Notion juridique parfois utilisée pour préciser les modalités de décompte des délais impartis pour mettre en œuvre une action ou une procédure. Le jour franc va de 0 heure à 24 heures et pendant la période concernée le jour de départ, le jour du terme et les jours fériés ne sont pas pris en compte.

Citation :

Délai franc
(...)
METHODE DE CALCUL: le délai franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ou de la publication ne compte pas (dies a quo) et le jour de l'échéance non plus (dies ad quem).

CQFD

Source: Jurisconsulte

Rôôôôôô.... Quelle prise de tête !!!! Tout ça pour un ch....r du CA , hi hi hi !!

Pourquoi se poser toutes ces questions ?
Dans mon bahut, le CA du 18 nov a été convoqué le 10 nov, il n'y a que 8 jours, alors vos états d'âmes sur jours ouvrables, ouvrés, etc...

Etpour citer tersite "Pour apporter ma petite contribution voici un extrait de l'article R421-25 du Code de l'Education :
"Le
chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie
les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des
documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant
être réduit à un jour en cas d'urgence.""

Donc tant que l'on reçoit sa convoc avant la fin du ca, tout est bon

Plus sérieusement, pensez-vous que cette entorse au Code de l'Education puisse remettre en cause les actes du ca ?
Merci.

Oui ...

UBU a écrit:

Pourquoi se poser toutes ces questions ?
Dans mon bahut, le CA du 18 nov a été convoqué le 10 nov, il n'y a que 8 jours, alors vos états d'âmes sur jours ouvrables, ouvrés, etc...

Etpour citer tersite "Pour apporter ma petite contribution voici un extrait de l'article R421-25 du Code de l'Education :
"Le
chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie
les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des
documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant
être réduit à un jour en cas d'urgence.""

Pa seulement les documents budgétaires, mais aussi contrats, conventions, bilans pédagogiques, ect...

UBU a écrit:

Plus sérieusement, pensez-vous que cette entorse au Code de l'Education puisse remettre en cause les actes du ca ?
Merci.

Annulation "sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'appui de la requête". C'est ballot hein ?

Jamais vu ça après 230 CA.mais bon les temps changent.

par contre j'ai connu des CA reportés car la convoc n'avait pas été faite dans les 10 jours.

C'était bien sur un CA très conflictuel entre CE et profs+parents.

Les problèmes arrivent quand l'entente au sein de l'établissement n'est pas cordial. Cela nous est arrivé de ne pas respecter les dates de convocation (à 1 ou 2 jours près). Avec quelques mots d'excuses, ce détail passe vite comme un non-évènement.
Par contre, en cas de tension, il faut faire très attention comme pour l'envoi des pièces jointes ...

... et pour simplifier les procédures et être tranquille, un de mes anciens CE convoquait, sur le même document, les membres pour un second CA éventuel en cas d'absence de quorum au premier. Je trouve ça assez astucieux, rapide et économique.

Et illégal.

Dommage...

Ce matin, j'ai fait l'idiot (certains diront que ce n'est pas difficile), j'ai dit : "Vous ne pensez pas que ça peut faire problème ?
" Réponse "Non"
Si je dis que j'ai posé la question ici, je risque un problème, si je dis que le Code de l'Education ... je risque un problème, donc je risque plus de problèmes en voulant éviter un problème qu'en posant le problème à son vrai niveau.
Il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre, c'est bien connu.

UBU a écrit:

si je dis que le Code de l'Education ... je risque un problème

Ah bon ? Quel problème ? Toi, tu te contentes de rappeler le texte et de dire le risque encouru s'il n'est pas respecté (annulation pure et simple de toutes les délibérations du CA convoqué irrégulièrement).
Point.
Ne pas le dire, ce serait ne pas faire correctement ton job.
Quant à la décision de passer outre (ou pas), c'est le CE qui la prend. À partir du moment où il en décide en parfaite connaissance de cause (connaissance parce que tu as bien fait ton boulot de conseil), tu t'en laves les mains : c'est sa responsabilité, pas la tienne, et tu n'as aucun état d'âme à avoir.

Pour ne pas faire trop précis, j'ai émis avec des mots simples une idée simple qui a été rejetée.
Combien
de fois depuis la rentrée on s'est assis sur mon avis de conseiller ?
Alors une de plus ou de moins...
Je veux bien me sentir concerné ... quand je
serai considéré.
De toutes façons, je n'imagine pas que quiconque empêchera le bon déroulement du budget voté ce jour là.

Bonjour

En cas d'absence du quorum au CA, mon CE me demande quel est le délai à respecter pour convoquer un nouveau CA ?
Merci

Article R 421-25 du code de l'éducation.

Entre 8 jours mini et 15 jours maxi.

En cas d'urgence, le délai peut être ramené à 3 jours.

Et il délibère quel que soit le nombre de présents.

Le Forgeron a écrit:

LORGNETTE a écrit:

... et pour simplifier les procédures et être tranquille, un de mes anciens CE convoquait, sur le même document, les membres pour un second CA éventuel en cas d'absence de quorum au premier. Je trouve ça assez astucieux, rapide et économique.

Et illégal.

Dommage...

Tiens, je profite du déterrage de ce sujet pour une question au Forgeron (ou à quiconque pourrait y répondre) : moi aussi, je pense que c'est illégal. Mais y aurait-il un petit argumentaire juridique, ou une 'tite jurisprudence, pour étayer cela ?
À vot' bon cœur, en vous remerciant.  

au hasard :parce que tous les membres doivent être convoqués. Or, les membres qui n'auront pas été au 1er CA, comment sauront-ils que ce CA n'a pas eu lieu, et donc qu'ils sont convoqués pour un second? Pis encore : comment sauront-ils qu'ils ne sont PAS convoqués  pour le second si le 1er a eu lieu? Sauf à leur envoyer une confirmation que le CA a eu lieu, ou pas. Autant leur envoyer une nouvelle convoc uniquement s'il n'y a pas eu 1er CA...

Hippos a écrit:

À vot' bon cœur, en vous remerciant.  

La deuxième convocation est dépourvue de base matérielle. Déjà ça suffit.
Ensuite ça démontre qu'on ne cherche pas réellement à réunir le premier CA, bref que volontairement on en organise un à un moment où on sait qu'il n'y aura pas le quorum : détournement de procédure.
Enfin violation de la loi (pan sur les doigts dit le conseil d'Etat) : on ne peut convoquer pour un deuxième CA que si on n'a pas eu le quorum. Pas avant.

Attention, hein, je ne dis pas que cette solution n'est pas pratique en fonction des circonstances de l'espèce ; je dis qu'elle entraîne un risque et qu'on doit l'accepter en connaissance de cause.

Le Forgeron a écrit:

Attention, hein, je ne dis pas que cette solution n'est pas pratique en fonction des circonstances de l'espèce ; je dis qu'elle entraîne un risque et qu'on doit l'accepter en connaissance de cause.

Bof.

Le CA est convoqué le 1er, à défaut de quorum, le CA se réunira le 20 dans le cas prévu par le code de l'Educ'.

Je vois mal une juridiction administrative redire quelque chose là-dessus.
Pour ma culture, tu peux me refaire ton argumentation dans les bonnes cases, stp ?
1/ Légalité externe
- Incompétence
- Vice de forme, procédures et autres pratiques douteuses
2/ Légalité interne
- Violation de la loi
- Détournement de pouvoir