Un EPLE rattaché me présente 2 factures de bons d'achats (suite à une Commission de fonds social pour des apprentis de l'UFA rattachée à cet établissement).

Le commerçant donne des bons d'achats à l'établissement, qui lui même les donne aux apprentis aidés.

Question: en qualité d'agent comptable puis-je payer les factures de bons d'achat au fournisseur ? Car je me pose la question du service fait.

Le service fait consiste-t-il à la délivrance de bons d'achats ou à la livraison de fournitures dont le montant correspond aux bons d'achats ?

je crois que avant de payer il faut quand même s'assurer que le bénéficiaire utilise les bons d'achats et que le fournisseur certifie l'enlèvement de la marchandise.

Pour moi le fournisseur réalise sa prestation lors de la livraison des bons d'achat à l'établissement, donc le paiement de la facture se fait après cette livraison. L'utilisation ou non des bons par les élèves bénéficiaires ne devrait pas entrer en considération.

Juste une réserve : que les bons d'achat soient bien ciblés, surtout dans les hypermarchés (manquerait plus que l'aide pour des vêtements serve au dernier jeu Wii) !!
Faute de bons d'achat ciblés et vu l'incertitude d'emploi, en AC peut-il valablement les payer ? Je pose seulement la question...

Vraiment pas sur que des élèves de l'UFA relève du fonds social

En admettant que les apprentis relèvent du fonds social (je doute aussi), on peut envisager à l'avenir un bon de commande remis à la famille pour acheter tel ou tel article chez le fournisseur, dans la limite de X euros, sous tel délai. Et hop !
Je vais encore jouer au pénible, mais un bon d'achat, c'est pas une valeur inactive ?

Sinon y'a ce fil.

Dans le même genre de circonstances, aide à la famille par le fonds social, j'ai donné à la famille un bon de commande chez le fournisseur Tartempion, spécifiant "vêtements pour un montant maximal de.....".

Tartempion nous a très aimablement adressé sa facture par la suite.

En revanche, récupérer le bon de livraison auprès de la famille s'est révélé compliqué et toute mon opiniâtreté n'a pu suffire.

La prochaine fois, je dirai à Tartempion de nous adresser lui-même le bon de livraison... On perdra moins de temps !

Sinon, payer une fois les bons d'achat délivrés ne me choque pas : la prestation est réalisée puisque l'établissement a eu les bons....

Les apprentis ont un fonds social spécifique.

S'agissant d'un établissement rattaché je ne maîtrise pas leur façon de fonctionner (bon d'achat au lieu d'un bon de commande ciblé).

La signature du mandatement par l'ordonnateur emportant la certification du service fait, est-ce suffisant s'agissant de bons d'achat ?

canarich a écrit:

La signature du mandatement par l'ordonnateur emportant la certification du service fait, est-ce suffisant s'agissant de bons d'achat ?

Pour moi non.
Il y a quand même d'autre façon de traiter le truc et les collègues en ont déjà parlé (aide directe, paiement au fournisseurs sur facture...)
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...

j'avais mal lu et je croyais que les bons avaient été refilés direct à la famille.

comme ils ont été donnés à l'EPLE on est dans le même principe qu'un billet de train et rien n'empêche de payer.

V.M.B a écrit:

j'avais mal lu et je croyais que les bons avaient été refilés direct à la famille.

comme ils ont été donnés à l'EPLE on est dans le même principe qu'un billet de train et rien n'empêche de payer.

... ou comme les tickets-route d'essence pour les véhicules de service dispensés de service fait (c'est prévu dans la réglementation comptable en tant que dérogation au service fait)



Néanmoins, après réclamation des copies des bons d'achat, l'EPLE me dit que les bons d'achat ne sont délivrés qu'après paiement de la facture. Ils ne les ont donc pas eu.

Je vais donc rejeter pour défaut de service fait.

Cette histoire de bon d'achats me laisse...perplexe...
c'est quoi le but recherché ?

assurer un chiffre d'affaires au commerçant...?

Parce qu'autrement, ....les parents sont sous curatelle ? ,déchus de leurs droits d'électeur ?

Soit on pense qu'ils sont aptes à gérer l'intérêt de leur enfant, et on leur verse les sous sur leur compte
Soit on pense qu'il ne sont pas aptes et on achète à leur place (fournitures, dp, voyages...)

Sinon, ce n'est pas ni très éducatif, ni très citoyen mais ...un (tout petit) chouia mercantile

On a aussi des parents sans compte bancaire.
Mais je préfère quand même le bon de commande avec le nom du gamin, les articles à acheter, et un montant maximum.

Citation :

On a aussi des parents sans compte bancaire.

article L 312-1 du code monétaire et financier

Citation :

Mais je préfère quand même le bon de commande avec le nom du gamin, les articles à acheter, et un montant maximum.

certes,...mais ...pourquoi ?

Pour ne pas m'emm... à gérer des bons d'achats. Je trouve que ça alourdit la procédure, on n'est pas sûr que la famille utilise le bon dans le temps imparti, en compta ça complique la tâche...
Sinon je suis d'accord, l'utilisation du bon d'achat ou du bon de commande remis à la famille doit rester l'exception. Mais ça arrive.

Chez moi on a un compte au supermercado du coin, et les gamins en deshérence y vont avec un bon de commande limitatif en montant et en type d'achats, parfois accompagnés par l'AS ou un surveillant. Mais dans tous les cas, toute aide qui n'est pas versée à la famille ni compensée par le comptable fait l'objet d'une demande de subrogation signée du responsable légal, j'ai mis un modèle sur l'IZ : http://www.intendancezone.net/spip.php/article423