Devant la négligence de certains étudiants de BTS qui déteriorent leurs ordinateurs portables prétés par l'établissement, mon CE souhaiterait mettre en place une caution.

Cela ne me pose pas de problème pour le suivi comptable (encaissement des cautions au compte 4677), mais je crois me souvenir que la légalité de cette pratique avait été discutée, mais je ne me souviens plus exactement pourquoi.

Qu'en pensez-vous?

Si tu ne prêtes pas l'ordi, tu n'es pas en tort. Donc l'ordi est un matériel facultatif ne relevant pas de la gratuité scolaire. Donc on peut exiger une caution avant de le prêter.

La gratuité s'applique au secondaire pas au supérieur
en revanche pour permettre à des BTS (qui n'en ont pas les moyens financiers) d'avoir les mêmes
chances à l'examen, on doit parfois avoir recours au prêt d'un matériel
Pour ma part, je fait une convention de prêt, il signe la charte information et verse une caution que
j'encaisse (pour un prix modique)...

Stoïk a écrit:

Devant la négligence de certains étudiants de BTS qui déteriorent leurs ordinateurs portables prétés par l'établissement, mon CE souhaiterait mettre en place une caution.

Cela ne me pose pas de problème pour le suivi comptable (encaissement des cautions au compte 4677), mais je crois me souvenir que la légalité de cette pratique avait été discutée, mais je ne me souviens plus exactement pourquoi.

Qu'en pensez-vous?

Ne pas oublier l'opération de fin d'exercice :

Fiche Technique DAF a écrit:

Au cours de l'exercice N :

• débit d'un compte de la classe 5 / crédit du 4677: délivrance
  d'un objet et encaissement d'une caution.
  
• débit du 4677 (ordre de paiement) / crédit d'un compte de
  classe 5 : remboursement de la caution lors de la remise de l'objet.
  
• débit du 4677 / crédit du 771 (ordre de recettes) : perte
  d'un objet et constatation d'une recette correspondant à la caution
  encaissée.
  

en fin d'exercice le solde est nul ou créditeur. Dans cette deuxième
hypothèse:

• débit du 4677 / crédit du 165 ( ordre de recettes ) : constatation
  des encaissements de cautions non remboursées.
  

Merci pour vos réponse.
Je vais préparer une convention de prêt qui inclue le versement d'une caution.

J’ai quelques interrogations par rapport à ce genre de pratique :

Tout dépend de l’interprétation. Il est possible d’y voir un droit d’inscription détourné.

Comment apprécier la détérioration du matériel ? Et l’imputabilité de la dégradation ? Individuelle ? Ou collective ?

Un EPLE est-il compétent pour se substituer à une juridiction et prononcer une sanction non prévue par la réglementation ?

La caution laisse planer une présomption de responsabilité (et non d’innocence).



Par ailleurs s’agissant du principe de gratuité pour les BTS, il y a sur le site de la DAF ça :

Question :Une délibération du CA fixant une contribution financière aux frais de reprographie pour des élèves de BTS est-elle recevable ?

Réponse du31/01/2008 : L'article L 132-2 du code de l'éducation dispose que : "L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré." En conséquence, une délibération du CA fixant des droits d'inscription obligatoires applicables aux élèves de BTS serait contraire aux dispositions de l'article susvisé du code et au principe de gratuité prévu pour l'enseignement du second degré.

Je n'assimile pas une caution à des droits d'inscription dans la mesure ou celle-ci est restituable (dans 99% des cas).

Le non-remboursement de la caution pourrait équivaloir à une facturation de dégradation volontaire (ou au moins de négligence blâmable) car il n'est bien sûr pas question de facturer l'usure normale de l'appareil.

Cette remarque me fait penser qu'il faut spécifier la mise en place de la caution dans le règlement intérieur.

Question-réponse de la DAF A3 :
Peut-on demander un chèque de caution aux élèves pour l'utilisation de casiers ? Selon quelles conditions ?
La caution demandée ne doit pas contrevenir au principe de gratuité de l'enseignement : elle doit correspondre à un service ou une prestation supplémentaire offerte aux élèves. En l'occurrence, une caution pour l'usage d'un casier personnel est admissible, mais l'instauration du dispositif doit faire l'objet d'une délibération du CA.

Vous remplacez casiers par ordinateurs et vous avez la réponse ; dans la mesure où il s'agit d'un service non obligatoire, non indispensable pour suivre l'enseignement et non imposé. On peut même envisager la prise en charge de la caution par le fonds social (pas pour les BTS cependant, en principe).

N@n@rd a écrit:

On peut même envisager la prise en charge de la caution par le fonds social (pas pour les BTS cependant, en principe).

J'ai entendu parler de CT qui octroient des subventions pour pouvoir aider les élèves ET les étudiants.

Winnie a écrit:

N@n@rd a écrit:

On peut même envisager la prise en charge de la caution par le fonds social (pas pour les BTS cependant, en principe).

J'ai entendu parler de CT qui octroient des subventions pour pouvoir aider les élèves ET les étudiants.

Je crois qu'on pense à la même...

Tu as raison, j'ai peut-être dérangé le pluriel pour rien.