Fonction publique et rénovation du dialogue social

Rapport d'information (…) sur la mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

MOREL-A-L’HUISSIER Pierre, DEROSIER Bernard
Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

"Le présent rapport établit un état des lieux de l’application réglementaire de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du
dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, conformément à l’article 145-7 du Règlement. La loi
du 5 juillet 2010 comporte un premier titre dédié au dialogue social dans la fonction publique, qui modifie les règles de représentativité
syndicale en fondant la légitimité des organisations sur leur audience électorale, à la suite des «accords de Bercy» relatifs à la rénovation
du dialogue social dans la fonction publique conclus le 2 juin 2008 avec six organisations syndicales. Ce même titre fixe également de nouvelles règles de validité des accords, renforce la place de la négociation collective dans la fonction publique et modifie le fonctionnement des organismes consultatifs.
Le second titre de la loi, consacré à d’autres dispositions diverses relatives à la fonction publique, vise, notamment, à promouvoir l’intéressement collectif et à favoriser la pratique de l’entretien professionnel dans les fonctions publiques territoriale et
hospitalière."

Source : Documentation française -Bibliothèque des rapports publics

Suite : Au JO du 17 février 2012

Vaste réorganisation du Conseil supérieur de la fonction publique
Compétences, composition, organisation, fonctionnement, le Conseil supérieur de la fonction publique est largement retouché par décret afin de tenir compte des nouvelles modalités du dialogue social.
Le décret


L'exercice du droit syndical rénové
Un décret sur les moyens accordés aux organisations syndicales redéfinit également les critères d'appréciation de la représentativité de ces
organisations, critères qui sont désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques.
Le décret


Source :www.acteurspublics.com