bonjour,

de retour ce matin je trouve dans mon courrier un rejet de mandat
il s'agit d'une dépense de régie
le mandat est sur la bonne imputation (pièces justificatives et signatures qui vont bien)

le motif du rejet est : pas d'habilitation en régie pour cette nature de dépense

en effet je n'ai pas le compte d'imputation en régie, j'ai utilisé le 6067, mais comme GFC le permet, j'ai changé le compte au moment de la réception en DAO.
je quitte l'établissement dans quelques jours est l'agent comptable est en vacances (et vérification faite, deux mandats sont passés dans les mêmes conditions cette année sans rejet)
pour l'instant j'en suis de ma poche puisque j'ai remboursé l'enseignant que je ne reverrai pas.
l'ordonnateur, responsable de l'habilitation de régie, ayant validé la dépense en signant le bordereau de dépenses régisseur et le bordereau de mandatement, le rejet est-il fondé ?

Comme ça, à froid, je n'ai pas de réponse. Mais ça sent l'AC avec une fin d'année difficile.

A mon avis, il suffit de le contacter et de se mettre d'accord pour régulariser. D'après moi, après les vacances, cela devrait être plus facile.

Le problème n'est peut-être pas le fait que tu aies ou pas le compte dans G.F.C. (c'est de la tambouille informatique sans importance juridique), mais que tu n'as pas le droit de rembourser une dépense d'une nature donnée parce qu'elle ne figure pas dans la décision instituant une régie d'avances et de recettes... Vérifie cet acte, il doit être dans ton coffre-fort normalement.

Sachant que tu partais, tu aurais dû appeler l'AC pour savoir si ton dernier mandatement convenait.



Sachant que tu partais, l'AC aurait dû t'appeler pour te signaler que ton denier mandatement ne lui convenait pas.



Sachant que tu partais, tu n'aurais pas dû accepter une dépense de régie tardive...

bridgeur a écrit:

je quitte l'établissement dans quelques jours et l'agent comptable est en vacances ...

Comment aurait-il fait alors pour te rembourser ta DPAO ?

Gentil Intendant a écrit:

Le problème n'est peut-être pas le fait que tu aies ou pas le compte dans G.F.C. (c'est de la tambouille informatique sans importance juridique), mais que tu n'as pas le droit de rembourser une dépense d'une nature donnée parce qu'elle ne figure pas dans la décision instituant une régie d'avances et de recettes... Vérifie cet acte, il doit être dans ton coffre-fort normalement.

j'en déduis que le rejet est fondé puisque, comme je l'ai indiqué dans ma question, le compte ne figure pas dans l'habilitation.
c'est logique mais comme les deux précédents mandats étaient passés, je me posais la question pour ce troisième qui, lui, est rejeté.

Russule a écrit:

Sachant que tu partais, tu aurais dû appeler l'AC pour savoir si ton dernier mandatement convenait.



Sachant que tu partais, l'AC aurait dû t'appeler pour te signaler que ton denier mandatement ne lui convenait pas.



Sachant que tu partais, tu n'aurais pas dû accepter une dépense de régie tardive...

je ne savais pas que je partais mais cette notion ne t'a apparemment pas effleuré.
je ne vois pas en quoi ces remarques apportent un début de réponse à ma question d'autant qu'elles mettent en cause un fonctionnement que rien ne te permet de juger

Russule a écrit:

bridgeur a écrit:

je quitte l'établissement dans quelques jours et l'agent comptable est en vacances ...

Comment aurait-il fait alors pour te rembourser ta DPAO ?

en quoi cette information te servira à me répondre ?
l'entraide n'est-elle pas le but premier de ce formidable forum ou faut il aussi s'attendre à y être jugé ?

j'ai trouvé ici :
http://www.economie.gouv.fr/
Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local
Titre 4 - Fonctionnement des régies d'avances
Chapitre 1 - Dispositions d'ordre général
Le régisseur ne peut payer que les dépenses explicitement énumérées dans l'acte constitutif de la régie ; à défaut il pourrait être considéré comme comptable de fait.

bridgeur a écrit:

l'entraide n'est-elle pas le but premier de ce formidable forum ou faut il aussi s'attendre à y être jugé ?

Vraiment désolée que tu le prennes ainsi.

Mais effectivement, tu es venu en disant "J'ai enfreint une règle, pouvez-vous m'aider ?", et il y avait peu de chance que nous puissions te donner une aide juridique.



La seule chose à faire est sans doute de retourner voir l'AC si c'est possible, ou mieux, le prof, pour qu'il te rembourse.



Effectivement ceci m'interpelle, pour un retour de vacances :

bridgeur a écrit:

bonjour,

de retour ce matin je trouve dans mon courrier un rejet de mandat

Or on est aussi là pour confronter nos pratiques.