Blanc-seing donné par le CA au CE

Bonjour,
Désolé de vous déranger pour si peu mais je voulais juste avoir confirmation d'une règle : quand je lis l'article 16, 6°, c) du décret de 85, il me semble qu'il faut comprendre que le CA doit se prononcer sur chaque convention. Il ne peut pas donner (par exemple à sa 1ère réunion de l'année) une autorisation générale au CE pour signer a priori certains types de conventions, par exemple celles dont on considérerait que l'enjeu n'est pas d'une importance capitale pour l'engagement de l'EPLE. N'est-ce pas ?
C'est qu'à force de voir des CA donner ce genre de blancs-seings, je commence à avoir des doutes sur l'interprétation de cet article...

Merci d'avance.

[NB : l'art. 16 du décret de 1985 est devenu l'art. R. 421-20 du code de l'éducation].

Citation :

Il ne peut pas donner (par exemple à sa 1ère réunion de l'année) une autorisation générale au CE pour signer a priori certains types de conventions, par exemple celles dont on considérerait que l'enjeu n'est pas d'une importance capitale pour l'engagement de l'EPLE.

Comment classifier les conventions ? précise SVP

L’article 16-6 du décret du 30 août 1985 prévoit que le Conseil d’administration donne son accord sur la passation des conventions dont l’établissement est signataire.

Contrevient aux dispositions de cet article l’autorisation donnée par un Conseil d’administration au Chef d’établissement afin de signer tout contrat, convention ou marché, à charge pour lui d’en rendre compte au prochain Conseil.

Cette position a été rappelée dans une lettre du Ministre de l’Education Nationale (lettre n° 91-379 du 16 avril 1991), qui considère que « admettre que le Conseil d’administration puisse autoriser de façon générale et permanente le Chef d’établissement à contracter au nom de l’établissement sans qu’au préalable il soumette la convention à son Conseil d’administration reviendrait, en définitive pour le Conseil, à abandonner une compétence que le règlement lui a accordée sans d’ailleurs prévoir qu’il puisse la déléguer ».

En conséquence, tout acte autorisant une délégation générale et permanente serait entaché de nullité.

Par ailleurs, les conventions ne peuvent être signées, tant que les délibérations n’ont pas été dûment transmises aux autorités de contrôle et rendues exécutoires.

+1
tout contrat pluri annuel impose le passage devant le CA.
La délégation que je fais voter au CA le précise, ainsi que les champs dans le quel le Chef d'Etablissement est autorisé à signer Contrats et Convention.
De la m^me manière j'ai une délégation de signature pour un certain nombre de chose mais toujours avec limitation du champs d'intervention et durée dans le temps (fixé au 31/08/07)

Merci Franco, tu me rassures.

Sinon, il y a l'EPCP.

Tout cela est vrai. Mais prenons les conventions pour stage en entreprise. En moyenne 3 par jour. Comme pour l'EPCP, impossible de faire siéger le CA en permanence. Donc le CA autorise dans ce doamaine le CE à signer toutes convention selon le modéle type.

Ou bien, donner délégation à la commission permanente.

C'est effectivement ce que j'ai suggéré hier à l'établissement : il s'agissait par exemple de l'utilisation de la salle polyvalente du collège ; le CA entendait donner un blanc-seing pour l'année au CE, j'ai suggéré une convention-type et une délégation à la commission permanente. Je suis d'ailleurs parfois tombé sur les conventions de stage gérées comme le dit VI, et ça semblait parfaitement correct : les conventions-type étaient approuvée par le CA, et les conventions pour chaque élève signées par le CE.

Dans le même ordre d'idées, l'année dernière, le CA a autorisé le CE à fixer la contribution des familles aux voyages et sorties pour les montants ne dépassant pas 15€. L'acte administratif n'a fait l'objet d'aucune observation de la part des services académiques chargés du contrôle de légalité. Et pourtant, nous sommes bien là dans un domaine de compétence réservé au CA.

A long terme, nous serons tous morts...

Le Keynésien a écrit:

Dans le même ordre d'idées, l'année dernière, le CA a autorisé le CE à fixer la contribution des familles aux voyages et sorties pour les montants ne dépassant pas 15€. L'acte administratif n'a fait l'objet d'aucune observation de la part des services académiques chargés du contrôle de légalité. Et pourtant, nous sommes bien là dans un domaine de compétence réservé au CA.

A long terme, nous serons tous morts...

j'ai voulu faire la même chose l'année dernière pour les voyages dont la participation des familles était inférieure à 10€. L'acte a été rejeté par l'IA. C'est bien de constater que les règles sont les mêmes pour tous...

J'ai fait la même chose il y a deux ans pour 20 €, l'an dernier pour 30 € et cette année pour 40 €. Tout est passé.
Il est vrai qu'on mentionne toujours que ce sont des sorties scolaires facultatives et qu'il y a participation volontaire des familles, le tout précisant que cela ne concerne qu'une année scolaire. En fait, rares sont les sorties à plus de 20 € mais le CE a du en annuler une qui dépassait de 0,50 €, ce qui l'a traumatisé et incité à tomber dans l'inflation. Mais tant que ça marche...

entropie08 a écrit:

Le Keynésien a écrit:

Dans le même ordre d'idées, l'année dernière, le CA a autorisé le CE à fixer la contribution des familles aux voyages et sorties pour les montants ne dépassant pas 15€. L'acte administratif n'a fait l'objet d'aucune observation de la part des services académiques chargés du contrôle de légalité. Et pourtant, nous sommes bien là dans un domaine de compétence réservé au CA.

A long terme, nous serons tous morts...

j'ai voulu faire la même chose l'année dernière pour les voyages dont la participation des familles était inférieure à 10€. L'acte a été rejeté par l'IA. C'est bien de constater que les règles sont les mêmes pour tous...

Ouaaaa il y a des IA qui rejettent des délib ! Dans les Yvelines on se demande s'il y a quelqu'un au contrôle de légalité !!! Et en plus ils accusent réception avec des délais vaiant de 15 à 60 jours avec des dates fantaisistes !!!!

je sais qu'ici les comptes rendus de CA sont épluchés tout comme les actes et l'IA téléphone s'il manque une virgule !

entropie08 a écrit:

je sais qu'ici les comptes rendus de CA sont épluchés tout comme les actes et l'IA téléphone s'il manque une virgule !

tu es dans quel département entropie08 ?

dans le 08 (ardennes)

Bonjour,
J'ai fait une petite recherche sur internet et je n'ai trouvé qu'un document, mais il est très intéressant et confirme sans ambiguïté l'info apportée par Franco.
Il s'agit du Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté sur la gestion du lycée « Charles Nodier » à Dole.

Seul le début du rapport nous intéresse ici : la CRC écrit d'abord que

Citation :

Le conseil d’administration autorise chaque année le chef d’établissement à passer des conventions.
Cette délégation [...] recouvre en fait tous les champs d’intervention du lycée [...]. Elle s’apparente ainsi à une délégation générale et permanente donnée par le conseil d’administration au chef d’établissement en matière contractuelle, contraire aux articles 7 et 16 du décret du 30 août 1985 [...].

Mais la CRC note ensuite que la pratique apparaît plus nuancée dans la mesure où le même CA a adopté diverses conventions, et elle conclut que

Citation :

La pratique du lycée « Charles Nodier » en matière contractuelle est donc compatible avec la réglementation en vigueur.

Cette approche très pragmatique de la CRC s'explique sans doute par la phrase suivante de son rapport :

Citation :

Il convient cependant de s’interroger sur l’utilité de cette réglementation particulièrement contraignante pour des enjeux budgétaires faibles. A cet égard, la situation de l’établissement apparaît totalement anachronique par rapport à celle des établissements publics nationaux qui ont une surface financière nettement supérieure.

Quoi qu'il en soit, la réglementation est rappelée sans ambiguïté : pas de blanc-seing. Et la CRC ne "passe l'éponge" que parce qu'en pratique, le CA a bel et bien exercé toute sa compétence.

Pour ce qui me concerne, je ne fais plus voter le CA sur les conventions incluses dans l'EPCP, en m'appuyant sur l'art 16 du décret de 85 qui stipule que le CA donne son accord sur la passation des conventions et contrats, à l'exception des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique.

l'homme a écrit:

Pour ce qui me concerne, je ne fais plus voter le CA sur les conventions incluses dans l'EPCP, en m'appuyant sur l'art 16 du décret de 85 qui stipule que le CA donne son accord sur la passation des conventions et contrats, à l'exception des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique.

Oui, la révision du décret de 85 est intervenue depuis le rapport de la CRC cité précédemment. Elle inclut notamment la nouvelle procédure de l'EPCP, la délégation d'attributions à la commission permanente, et la simplification du régime de transmission des actes (et de leur caractère exécutoire). Autant de choses qui assouplissent un peu la réglementation critiquée par la CRC de Franche-Comté.