Utilisation des locaux scolaires en dehors des heures de cours

Le site d'information localtis nous apprend que les députés ont déposé une proposition de loi visant à permettre l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures de cours pour des activités extrascolaires ou pour en confier l'utilisation à des tiers, dans le respect du principe de neutralité du service public.

L'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures de cours est actuellement régie par l'article L212-15 du code de l'éducation qui ne prévoit qu'une utilisation par les maires dans des buts précis; il en ressort que, ni la collectivité propriétaire, ni l'établissement lui même ne disposent de cette faculté.

La proposition de loi prévoit que les locaux scolaires puissent être utilisés à l'initiative et sous la responsabilité de la collectivité après consultation du conseil d'administration, le cas échéant par elle-même. En cas d'utilisation par un tiers autre que la collectivité, une convention tripartite sera signée.

Lire l'article

Au fait, je viens de découvrir, qu'il avait été conseillé par "au-dessus" (je n'ai pas vu le courrier), de faire les stages de remise à niveau CM2 dans les collèges. J'en ai un certain nombre qui vont se faire ainsi.
ce qui est bien, c'est que c'est moi qui suis chargée de faire l'enquête "bilan" du dispositif (nb élèves CM1 - CM2 - nb d'enseignants - nb d'écoles organisatrices... nb d'écoles..... dont les collèges....)

Ouf, je serais partie, mais l'enquête prévisionnelle (sur les mêmes critères) vient de m'être transmise.....

J'ignore comment ont été faites les tractations entre écoles / mairies et collèges, mais je serais curieuse de le savoir.

Le but officiel est je crois, d'acclimater les élèves à leur nouvel environnement, de les motiver pour la 6ème

(mais en fait, il me semble utilisé par les maires, qui ne veulent pas ouvrir leur école pendant les vacances.

bonjour

le centre aéré utilise le restaurant scoalire durant le mois de juillet. La CT a donné son autorisation ainsi que le CA
Dois-je faire une convention et si oui avez vous un modèle à me proposer?

crapette

crapette a écrit:

bonjour

le centre aéré utilise le restaurant scoalire durant le mois de juillet. La CT a donné son autorisation ainsi que le CA
Dois-je faire une convention et si oui avez vous un modèle à me proposer?

crapette

Convention quatripartite ; elle est en principe signée par tous AVANT sa mise en exécution.
Il doit y avoir un modèle dans l'espace réservé du site.

merci

N@n@rd a écrit:

Convention quatripartite ; elle est en principe signée par tous AVANT sa mise en exécution.
Il doit y avoir un modèle dans l'espace réservé du site.

Soumise au vote du CA avant signature et validée par les autorités de contrôle. Tout cela, bien sûr, avant utilisation du restaurant. C'est mieux

re


j'ai un pb avec mon mot de passe j'ai fait unpetit don mais je n'ai jamais eu le mot de passe donc je ne peux pas avoir accés à l'espace réservé
pourriez vous m'aider

merci

crapette a écrit:

j'ai un pb avec mon mot de passe j'ai fait un petit don mais je n'ai jamais eu le mot de passe

il fallait faire un gros don et tu aurais ton mot de passe..

crapette a écrit:

re

j'ai un pb avec mon mot de passe j'ai fait unpetit don mais je n'ai jamais eu le mot de passe donc je ne peux pas avoir accés à l'espace réservé
pourriez vous m'aider

merci

Et que fait cette requête sous ce fil ?

L'accès de l'espace en question - qui n'a rien à voir avec un local scolaire - est certes réservé, mais pendant les heures de cours aussi .

Message envoyé.