Bonjour

J'ai constaté sur le contrat d'une collègue CDI à temps plein que son service annuel dû est d' environ 1200H au lieu des 1607H. L'erreur vient de l'administration qui s'empresse de lui faire signer un avenant pour rectifier le tir. Quel recours peut avoir cette personne dans la mesure où elle a toujours été payée à 100% et effectué 1607H. Rien sur le contrat de travail ne n'indique qu'elle est à 100% mais au GRETA seules les contrats à temps partiel précisent une quotité de travail. Par avance merci de vos réponses.

Elle a effectué 1607 h ou 1200 h ??

Si elle a fait 1607 pour un contrat de 1200, elle peut réclamer le paiement de 407 heures sup.

En pratique et en fonction de la rédaction du contrat, je ne suis pas sûr qu'elle obtienne gain de cause. Le GRETA peut plaider la simple erreur matériel et démontrer que la personne savait que son service à temps plein était de 1607 heures.

Le juge ne tranchera peut-être pas en faveur de l'employée si cela va jusque là.

patb37 a écrit:

Elle a effectuée 1607 h ou 1200 h ??

Elle a effectué 1607H

Une salariée d'un Greta, à temps plein, a travaillé 1607 heures alors
qu'elle devait travailler 1607 heures et qu'elle a été payée pour ces
1607 heures se demande quels recours elle a? Ca pique les yeux.
Bon même s'il y a une erreur dans la rédaction du contrat je ne vois pas très bien le préjudice.

Nitchevo a écrit:

Une salariée d'un Greta, à temps plein, a travaillé 1607 heures alors
qu'elle devait travailler 1607 heures et qu'elle a été payée pour ces
1607 heures se demande quels recours elle a? Ca pique les yeux.
Bon même s'il y a une erreur dans la rédaction du contrat je ne vois pas très bien le préjudice.

Je crois qu'il est urgent de se mettre dans ces dispositions d'esprit précises.

Si l'intéressé n'est pas en cours du soir à l'école des casse-pieds, ça ira trèèèès bien. Dans le cas contraire, il suffit de plaider l'erreur manifeste, en expliquant, docs à l'appui, que seuls les temps partiels indiquent un nombre d'heures, et qu'une erreur fait qu'une mention erronée de nombre d'heures s'est trouvée dans un contrat à temps plein. C'est très bien toléré par le juge, l'erreur manifeste qui arrache les yeux mais que l'on n'a pas tout de suite remarquée.

Et d'où sort que son service annuel devrait être de environ 1200 heures? C'est quand même ça la question qui coince. Si elle doit 1200 heures, il y a un justificatif avec les signatures de plusieurs personnes qui devraient peut-être faire un peu de savoir de base en math.

LMDV/LG a écrit:

Et d'où sort que son service annuel devrait être de environ 1200 heures? C'est quand même ça la question qui coince. Si elle doit 1200 heures, il y a un justificatif avec les signatures de plusieurs personnes qui devraient peut-être faire un peu de savoir de base en math.

D'après ce que j'imagine de la situation, on a ressorti un contrat à temps partiel (le précédent de la même personne, ou encore un autre), en précisant qu'il était à temps plein, mais en oubliant d'ôter le chiffre à 1200 heures. La boulette grasse et sans aucun sens, que personne ne remarque. D'où l'erreur manifeste.

LMDV/LG a écrit:

Et d'où sort que son service annuel devrait être de environ 1200 heures? C'est quand même ça la question qui coince. Si elle doit 1200 heures, il y a un justificatif avec les signatures de plusieurs personnes qui devraient peut-être faire un peu de savoir de base en math.

L'erreur vient des dates de contrat, en effet son contrat CDD allait du 15 décembre N au 14 décembre N+1, au moment de la rédaction du CDI, le nombre d'heure a été proratisé du 15 décembre au 31 aôut (pour coller avec l'année scolaire) ce qui n'a aucun interêt pour un CDI....

La question initiale était de savoir de quels recours disposait cette personne.
Je pense qu'elle n'est pas très claire, les recours dont elle dispose dépendent amha de ce qu'elle veut: plus d'argent? un nouveau contrat? ne faire que 1200 heures par an? Merci de tes précisions.

Nitchevo a écrit:

La question initiale était de savoir de quels recours disposait cette personne.
Je pense qu'elle n'est pas très claire, les recours dont elle dispose dépendent amha de ce qu'elle veut: plus d'argent? un nouveau contrat? ne faire que 1200 heures par an? Merci de tes précisions.

L'interessée est mise devant le fait accompli de devoir signer un avenant à son CDI pour rectifier la boulette de l'administration maintenant la question est au vu de ce contrat peut-elle faire 1200H et être payé à temps plein ou avoir 400h sup?

Excusez moi de parler aussi franchement mais je trouve ces demandes fondées sur la plus parfaite mauvaise foi.
je sais que c'est un jugement de valeur mais bon...
En revanche je me demande sur quelle base "l'administration" a payé le salaire de cette personne alors que manifestement elle ne possédait pas de titre cohérent, dans ce sens la signature d'un avenant reste une solution particulièrement favorable.

Nitchevo a écrit:

Excusez moi de parler aussi franchement mais je trouve ces demandes fondées sur la plus parfaite mauvaise foi.
je sais que c'est un jugement de valeur mais bon...
En revanche je me demande sur quelle base "l'administration" a payé le salaire de cette personne alors que manifestement elle ne possédait pas de titre cohérent, dans ce sens la signature d'un avenant reste une solution particulièrement favorable.

On ne doit pas avoir la même définition de la mauvaise foi

C'est pas un avenant, c'est une rectification d'erreur manifeste.

Miaousse a écrit:

Bonjour

J'ai constaté sur le contrat d'une collègue CDI à temps plein que son service annuel dû est d' environ 1200H au lieu des 1607H. L'erreur vient de l'administration qui s'empresse de lui faire signer un avenant pour rectifier le tir. Quel recours peut avoir cette personne dans la mesure où elle a toujours été payée à 100% et effectué 1607H. Rien sur le contrat de travail ne n'indique qu'elle est à 100% mais au GRETA seules les contrats à temps partiel précisent une quotité de travail. Par avance merci de vos réponses.

Pas trop de recours possible, puisque les heures effectuées ont été payées. Pas en heures sup, il est vrai.

Par contre, il me semble qu'elle devrait accepter l'avenant car on pourrait lui demander de ne faire plus que 1200 h.....payées 1200 h.

Effectivment la personne a signé son avenant j'ai posté cette question plus dans l'intérêt d'avoir un débat d'idée merci à tous de vos réponses