margotte
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Localisation : à l'ouest...
Date d'inscription : 16/06/2008
 |  Sujet: DGP et intérêts moratoires : suspension ?  Jeu 23 Juin 2011 - 11:44 | |
| Bonjour,
Petite question : les litiges avec le fournisseur sont ils suspensifs du délai global de paiement et donc des intérêts moratoires ? J'ai une petite discussion avec un fournisseur là dessus ...
Merci | |
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Winnie
Admin
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Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix
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| | Sujet: Re: DGP et intérêts moratoires : suspension ? Jeu 23 Juin 2011 - 11:48 | |
| Le DGP court à partir du moment où le service est fait ET que la facture a été reçue. A réception d'une facture sans avoir la marchandise, ou quand tous les travaux ne sont pas effectués, on peut inscrire "service fait le tant" sur la facture afin d'indiquer le point de départ du DGP. _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
Temps de travail des personnels Etat | |
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pasvieux
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Date d'inscription : 07/04/2006
| | Sujet: Re: DGP et intérêts moratoires : suspension ? Jeu 23 Juin 2011 - 12:14 | |
| Possibilité effectivement de suspendre le délai global de paiement. Pour cela à réception de la facture, notifier au fournisseur en AR les raisons du refus de paiement et les pièces à fournir pour lever cette suspension. | |
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| | Sujet: Re: DGP et intérêts moratoires : suspension ? | |
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