Bonjour ,
 
 
J'ai un rejet de la TG pour le salaire d'un CAE, le titulaire du compte est décédé.
 
je dois verser cette somme au notaire qui est en charge de la sucession. EN ce qui concerne la compta, dois-je passer par un O.P en mouvementant le 4663 ? Ja'i un doute.
 
 
Merci d'avance pour vos avis éclairés .
 
 
 

Etant donné qu'il faut payer au notaire, je ferais un reversement et un nouveau mandat au notaire. Ca me semble plus clair que l'OP au 4663, qui est en général effectué au même débiteur.
Pour la liste des PJ, voir le décret : il doit falloir une copie de l'acte de décès et une attestation justifiant que le notaire Me X est chargé de la succession. A minima.

Si je fais un nouveau mandat au notaire mon solde de classe  4 va être recrédité du montant versé . Je m'explique : lorsque l'on fait le mandat p/O de la paie on a  intégré cette personne dans les virements. Le prèlèvement de la TG = le salaire du mois moins ce rejet .Mon solde de classe 4 est donc créditeur à hauteur du rejet.
 
A moins que je ne fasse un ORDV au compte de paie 6445, puis repayer le montant au notaire ?

c'est horrible ce que je vais dire, mais le salaire c'est celui du mois de décès?
Il n'y a pas une notion de service fait?

J'ai supposé que le décompte exact avait déjà été effectué...

PS : Noir, je te proposais d'effectuer un reversement avant un nouveau mandat. Mais d'autres avis sont les bienvenus.

@ Winnie OK  excuse moi si je n'avais pas percuté sur l'ORDV.
 
@ Bozinchu , tu n'es pas horrible ami corse , mais de toute façon il ya bien eu service fait , sur la période concernée.
 
Je pense donc procéder par ORDV puis  refaire un mandat.
 
Merci à vous.

Autre souci, la nature de la créance ne change pas , il s'agit bien d'un salaire que je vais verser , en revanche je la verse au notaire ( je ne vais pas utiliser le 622) , donc je tourne un peu en rond ...   
 
 
Merci de votre aide

Compte par nature, je pense. 644machinchose.

Dans le mandat, j'aurais mis en bénéficiaire la personne décédée mais en tiers fournisseur, le notaire.

Solution plus orthodoxe.

Il me semble donc logique de transférer à Spritz les 10 points gagnés sur un autre fil par Winnie.

Oh merci Grincheux!

Winnie a écrit:

Solution plus orthodoxe.

qui te dit que la personne était de cette confession

Grincheux a écrit:

Il me semble donc logique de transférer à Spritz les 10 points gagnés sur un autre fil par Winnie.

je m'insurge, grincheux et c'est le 2° fois ce jour. nota bene je ne dis pas la 2nde fois car la journée n'est point finie

Je ne suis ni pour, ni contre ce qui est proposé mais il y a un texte qui prévoit cela : la liste des pièces jointes sur le site de N@n@rd. Et il dit cela en page 6 :

Citation :

Rubrique Pièces communes
023. PAIEMENT À DES MANDATAIRES
0231. De droit commun
Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.
0232. Avocat
Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat 5.
0233. Notaire
Attestation du notaire 6 .
024. PAIEMENT AUX AYANTS DROITS DES CRÉANCIERS DÉCÉDÉS 7
0241. Pièce commune
Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d’un extrait de l’acte d’enregistrement de la convention effectué
auprès du greffe du tribunal d’instance ou certificat sur l’honneur de l’intéressé.
0242. Pièces particulières
02421. Héritiers
Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt ou certificat de propriété ou acte de notoriété ou
intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession.
02422. Légataires universels
024221. Légataire universel
1. Expédition du testament ;
2. Acte de notoriété établissant l’absence d’héritiers réservataires ou preuve par tous moyens de la délivrance du legs 8 ;
3. Le cas échéant, copie de l’ordonnance d’envoi en possession 9.
024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier
1. Expédition du testament ;
2. Preuve de la délivrance du legs par les héritiers (réservataires ou non) ou par le légataire universel.
02423. Donataires
Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de l’acceptation du donataire) ou copie délivrée par
le notaire de l’offre de donation et de l’acceptation.
02424. Exécuteur testamentaire
1. Expédition du testament ;
2. Le cas échéant, expédition de l’ordonnance d’envoi en possession ;
3. Acte de notoriété établissant l’absence d’héritiers réservataires ou pièce attestant de leur consentement.
02425. Paiement à un porte-fort
1. Attestation de porte-fort 10 ;
2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses co-héritiers dans les conditions de droit commun.

Notes :
5 Au delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.
6 Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les
fonds.
7 Le paiement des prorata de traitements et d’arrérages de pensions dus au décès peut, à moins d’opposition de la part des
héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de
famille, et d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucun jugement de séparation de corps n’est intervenu.
8 En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel doit satisfaire à la formalité de la demande en
délivrance.
9 En l’absence d’héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire
envoyer en possession.
10 Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses
cohéritiers peuvent être habilités à recevoir les sommes dues aux héritiers d’un créancier.

Pour le salaire en lui-même, ce sont les mêmes pièces.

Dans cette situation, je ferais un ordre de reversement du salaire initialement versé et un nouveau mandat avec les pièces complémentaires.

Au risque de paraître odieux, le salaire devra peut-être être proratisé au temps de présence effectif, sauf disposition particulière prévoyant que le mois entier est dû en cas de décès en cours de mois.

Je vois, après relecture du fil, que les réponses avaient déjà été apportées.

Pour le compte d'imputation, même réponse que Winnie, le fait que ce soit payé à un tiers ne change pas la nature de la créance.

En revanche, j'ai une interrogation sur le mode de paiement lui-même. Et pour les salaires en général (la part patronale ne pose a priori pas de problème).

En compta privé, on paie le salaire (charges sociales employé comprises) sur le 641, la somme est crédité en partie sur le 421 pour le salaire net et sur le 43 pour les charges sociales salariales. Le paiement effectif du salaire se fait par un débit du 421 et le crédit de la classe 5.

Pour nous, comment cela fonctionne ?
- Mandat au 641 (ou 64... selon la nature du contrat) du salaire net réceptionné au 421 comme compte de liaison et 5159 en compte de paiement
- 2ème mandat au 641 p(ou 64... selon la nature du contrat) pour les charges salariales réceptionné sur les comptes 437 et 5159 en compte de paiement

J'ai bon ?

Je vous remercie de toutes vos réponses , si vous relisez mon post initial , vous verrez qu'il ne portait pas sur les pièces jointes. Je les avais déjà en ma possession , mais sur les écritures comptables à passer .
 
 
Mon chef vénéré a tranché , ce sera un OP au 4663 , merci à vous tous.

Bozinchu a écrit:

c'est horrible ce que je vais dire, mais le salaire c'est celui du mois de décès?
Il n'y a pas une notion de service fait?

Les corses savent pourtant que même mort on peut avoir une grosse activité notamment électorale.