Voilà je suis en train de dépouiller les marchés alimentaire et il se trouve qu'une société chez l'on se fournit actuellement et qui a fait acte de candidature pour les marchés à venir utilise une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L122-1 du code de consommation. Puis je me servir de cet argument pour l'écarter de la consultation ?

Et si tu citais cet article ; ce serait plus sympa.

On a fait un mini-MAPA pour quelques ordinateurs, récemment. L'une des offres portait la mention, en première page : "en cas d'obtention de ce marché, nous fournirons sans le facturer un ordinateur portable". Le chef de travaux qui me l'a signalé y voyait une tentative de corruption de l'acheteur public, et j'étais bien d'accord avec lui.

J'ai donc demandé à la commission des marchés que cette offre soit rejetée comme incompatible avec la déontologie des marchés publics. Et basta. Faut dire que dans un MAPA, on s'enquiquine moins que dans un "vrai" marché.

Zalors :
Article L122-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 45




















Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un
produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de
subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à
l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que
de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à
l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une
pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.

Pourquoi aller chercher cet article, alors que si je comprends bien ce soumissionnaire tente de te refiler des choses que tu ne veux pas, ou bien refuse de te vendre une partie des choses que tu veux ? Dans un cas comme dans l'autre, c'est pas conforme au marché, épicétout !

Ca serait mieux que tu dises clairement, mais en laissant les choses anonymes, ce que ce candidat propose de si affreux et si contraire aux bonnes manières commerciales. Si il y a motif de rejet, on le trouvera plus facilement.

Me suis fait reprendre au vol par un modo la dernière fois alors je fais le + anonyme possible... c vrais quoi les escrocs faut les protéger !!!!


Clairement ce fournisseur alimentaire m'impose à chaque commande d'acheter pour un minimum de 200 euros alors qu'on est une toute petite structure d'où des dépenses inutiles et du gaspillage en pagaille ... Et là il a remis une offre pour plusieurs lots et je voudrais l'écarter pour cette raison (car évidemment c'est le moins chèr à quelques poussières près)

Le fournisseur qui soumissionne est censé accepter TES conditions. S'il demande un minimum de commandes dans son offre, tu notes en conséquence. Et s'il ne précise rien, sur quelle base facture-t-il ? Vérifie si une clause parle de frais de transport ou de gestion, quand même. Tu dois pouvoir demander des précisions si ce n'est pas clair.
Mais je crois que tu n'as pas le droit de prendre en considération des choses que tu sais s'il n'y a aucune référence à de telles pratiques dans les documents du marché. A toi de blinder le bouzin^© pour ne pas être ennuyée ensuite.

karine a écrit:

Me suis fait reprendre au vol par un modo la dernière fois alors je fais le + anonyme possible... c vrais quoi les escrocs faut les protéger !!!!


Clairement ce fournisseur alimentaire m'impose à chaque commande d'acheter pour un minimum de 200 euros alors qu'on est une toute petite structure d'où des dépenses inutiles et du gaspillage en pagaille ... Et là il a remis une offre pour plusieurs lots et je voudrais l'écarter pour cette raison (car évidemment c'est le moins chèr à quelques poussières près)

Si sa réponse à l'appel d'offre indique que le fournisseur entend imposer, ton choix est très simple. Non respect des clauses qui indiquent expressément qu'il ne saurait y avoir de commande minimum ou de frais supplémentaire sous un certain seuil: candidature rejetée. Aucun risque de recours, il n'a pas répondu à ce qu'on lui demande.

Winnie a écrit:

Mais je crois que tu n'as pas le droit de prendre en considération des choses que tu sais s'il n'y a aucune référence à de telles pratiques dans les documents du marché. A toi de blinder le bouzin^© pour ne pas être ennuyée ensuite.

Bah c'est ça mon problème, c'est le fournisseur actuel du collège mais la dernière fois le collège a accepté ses conditions de ventes puisqu' aucun CCP n'avait été rédigé...En fait il n'y a aucun marché en bonne et dû forme pour l'instant , celui que je suis en train de dépouiller sera le premier conforme au CMP du coup les fournisseurs ne comprennent plus pourquoi on ne peut plus accepter purement et simplement leurs conditions de vente ...

Et comme dans 90% des cas ils en lisent pas les conditions imposées dans le CCP... ça n'augure rien de bon pour la suite. A moins qu'au moment de la notification je rappelle que seul le CCP rédigé par l’administration sera pris en compte ...

Si ton marché est bien rédigé et qu'ils signent, ils sont liés. Moi je lis un truc avant de le signer (même si ça surprend tout le monde), et si je ne comprends pas une clause, je demande. Alors un bidule qui s'appelle "acte d'engagement", j'espère pour eux qu'ils font pareil. Ensuite, pas d'état d'âme.

C'est parti alors !...