Bonjour.
Un CA qui était prévu n'a pu avoir lieu puisque le quorum n'était pas atteint.
Lors de la prochaine séance, si je ne me trompe pas, les actes pourront valablement être votés, sans que le quorum ne soit atteint.

Pouvez-vous me dire si je dois faire mention sur ces actes de la première convocation du CA (quorum non atteint) et si je dois indiqué que le CA peux voter même si le quorum n'est pas atteint lors de cette séance ?
Auriez-vous un exemple de formulation pur cela svp ?
D'avance merci

Oui, tu as raison sur les 2 points. L'indiquer quelque part lors de la deuxième séance permettra aux autorités de tutelle de ne pas rejeter les actes du CA faute de quorum.

A noter : le quorum se calcule par rapport au nombre théorique de membres du CA prévu par les textes et non par rapport à un nombre inférieur de membres qui résulterait d'un état de fait.

Grincheux a écrit:

A noter : le quorum se calcule par rapport au nombre théorique de membres du CA prévu par les textes et non par rapport à un nombre inférieur de membres qui résulterait d'un état de fait.

Au fait, a-t-on une jurisprudence qui viendrait étayer cette interprétation controversée de l'article R. 421-25 du code de l'éducation ?

Non, Hippos, pas de jurisprudence mais une circulaire ministérielle DGESCO 10-016 du 12 février 2010.

Et si le quorum se calculait sur la base... des membres cités dans la décision qui désigne les membres du CA ?

@ Le Forgeron : excuse, je n'ai pas compris. Peux-tu développer ?

Pour répondre à la question d'origine, je formulerais l'acte de la façon suivante :

Vue la convocation du xxx,
Vu le constat de carence du xxx (date du 1er CA),
Vue la convocation du xxx (date d'envoi de la 2ème convoc),
Vu l'article (je sais plus combien) du code de l'éducation autorisant le CA à délibérer en l'absence de quorum,
Vu le résultat du vote,

Le CA décide de ...

Selon les affinités de chacun, on peut mettre du considérant ou n'importe quoi d'autre et panacher, mais en gros, l'esprit est là.

Grincheux a écrit:

Non, Hippos, pas de jurisprudence mais une circulaire ministérielle DGESCO 10-016 du 12 février 2010.

Oui, Grinch', je crois savoir que le ministère a écrit à ce sujet (mais je n'en trouve pas trace au BO : as-tu un lien ?). Mais c'est pour cela que je demande s'il y a une décision d'un juge, parce que la controverse n'est pas éteinte pour autant. Cf. Le Forgeron :

Le Forgeron a écrit:

Et si le quorum se calculait sur la base... des membres cités dans la décision qui désigne les membres du CA ?

Je ne veux pas être méchant, mais simplement lucide : si le ministère faisait autorité en matière d'interprétation du droit, ça se saurait...

Arf non Hippos, pas de lien pour la circulaire évoquée, désolé. Mais elle exprime exactement ce que je dis dans le post plus haut.

Après, je suis un peu en désaccord avec toi : il y a une norme dans le code de l'éducation et le Ministre en donne une interprétation en direction de ses services. C'est suffisant, me semble-t-il, non ?

Ah oui je m'explique : la composition du CA est fixée dans un acte (j'espère). On pourrait envisager d'appliquer les ratios aux effectifs prévus dans cet acte.
Je confirme les propos d'Hippos sur les risques du suivisme bête et méchant des circulaires ministérielles.

Pour répondre à la fois au dernier message de Grincheux et du Forgeron, je précise que je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas appliquer l'interprétation du ministère.
Nous ne sommes pas en désaccord, Grinch' : d'un point de vue professionnel, la "norme" donnée par le ministère est effectivement suffisante. On n'a pas d'états d'âme à avoir pour l'appliquer, principe d'obéissance hiérarchique oblige. De ce point de vue, le suivisme bête et méchant des circulaires du ministère ne me dérange pas.

Mais d'un point de vue juridique...
C'était le seul sens de ma question.

Grâce à Winnie, voici le lien pour la circulaire ci-dessus évoquée : Règles applicables aux EPLE pour le quorum

@ Hippos : Quand tu dis que se pose la question de la valeur juridique d'un texte interprétant une norme (cette circulaire par exemple), tu veux dire que tu ne sais pas si cette interprétation ne serait pas rejetée par un tribunal administratif, c'est ça ? Si oui, n'est-ce pas le cas de tous les textes juridiques ?

Oui, c'est ça.
Mais il y des textes pour lesquels on peut avoir beaucoup plus de doutes que d'autres...

je vous rapelle également que le gestionnaire n'a pas à faire apparaître son membre sur les actes!!!

V.M.B a écrit:

je vous rapelle également que le gestionnaire n'a pas à faire apparaître son membre sur les actes!!!

On a vu ce que ce rappel a coûté au gestionnaire du F.M.I. .


Bref .

Cool. Un prochain décret modifiant le code de l'EN précisera que désormais le quorum sera calculé sur le nombre réel et non le nombre théorique. Patience donc.