| report du CA - mention à faire apparaitre sur les actes | |
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+3Le Forgeron Hippos bellamy02 7 participants |
Auteur | Message |
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bellamy02 *
Nombre de messages : 124 Date d'inscription : 28/05/2010
| Sujet: report du CA - mention à faire apparaitre sur les actes Mar 21 Juin 2011 - 10:53 | |
| Bonjour. Un CA qui était prévu n'a pu avoir lieu puisque le quorum n'était pas atteint. Lors de la prochaine séance, si je ne me trompe pas, les actes pourront valablement être votés, sans que le quorum ne soit atteint. Pouvez-vous me dire si je dois faire mention sur ces actes de la première convocation du CA (quorum non atteint) et si je dois indiqué que le CA peux voter même si le quorum n'est pas atteint lors de cette séance ? Auriez-vous un exemple de formulation pur cela svp ? D'avance merci | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: report du CA - mention à faire apparaitre sur les actes Mar 21 Juin 2011 - 10:56 | |
| Oui, tu as raison sur les 2 points. L'indiquer quelque part lors de la deuxième séance permettra aux autorités de tutelle de ne pas rejeter les actes du CA faute de quorum.
A noter : le quorum se calcule par rapport au nombre théorique de membres du CA prévu par les textes et non par rapport à un nombre inférieur de membres qui résulterait d'un état de fait. |
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Hippos Admin
Nombre de messages : 3915 Localisation : Un peu plus à l'ouest, je vous prie. Date d'inscription : 03/05/2006
| Sujet: Re: report du CA - mention à faire apparaitre sur les actes Mar 21 Juin 2011 - 12:16 | |
| - Grincheux a écrit:
- A noter : le quorum se calcule par rapport au nombre théorique de membres du CA prévu par les textes et non par rapport à un nombre inférieur de membres qui résulterait d'un état de fait.
Au fait, a-t-on une jurisprudence qui viendrait étayer cette interprétation controversée de l'article R. 421-25 du code de l'éducation ? _________________ Hippos Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)Les règles de modération sur le forum.C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero. | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: report du CA - mention à faire apparaitre sur les actes Mar 21 Juin 2011 - 12:26 | |
| Non, Hippos, pas de jurisprudence mais une circulaire ministérielle DGESCO 10-016 du 12 février 2010. |
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Le Forgeron ******
Nombre de messages : 4570 Age : 138 Localisation : centrale Date d'inscription : 31/05/2008
| Sujet: Re: report du CA - mention à faire apparaitre sur les actes Mar 21 Juin 2011 - 12:31 | |
| Et si le quorum se calculait sur la base... des membres cités dans la décision qui désigne les membres du CA ? | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: report du CA - mention à faire apparaitre sur les actes Mar 21 Juin 2011 - 12:39 | |
| @ Le Forgeron : excuse, je n'ai pas compris. Peux-tu développer ? |
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Poporc ****
Nombre de messages : 2709 Age : 57 Localisation : Passé à l'ennemi Date d'inscription : 08/07/2006
| Sujet: Re: report du CA - mention à faire apparaitre sur les actes Mar 21 Juin 2011 - 12:49 | |
| Pour répondre à la question d'origine, je formulerais l'acte de la façon suivante :
Vue la convocation du xxx, Vu le constat de carence du xxx (date du 1er CA), Vue la convocation du xxx (date d'envoi de la 2ème convoc), Vu l'article (je sais plus combien) du code de l'éducation autorisant le CA à délibérer en l'absence de quorum, Vu le résultat du vote,
Le CA décide de ...
Selon les affinités de chacun, on peut mettre du considérant ou n'importe quoi d'autre et panacher, mais en gros, l'esprit est là. | |
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Hippos Admin
Nombre de messages : 3915 Localisation : Un peu plus à l'ouest, je vous prie. Date d'inscription : 03/05/2006
| Sujet: Re: report du CA - mention à faire apparaitre sur les actes Mar 21 Juin 2011 - 14:07 | |
| - Grincheux a écrit:
- Non, Hippos, pas de jurisprudence mais une circulaire ministérielle DGESCO 10-016 du 12 février 2010.
Oui, Grinch', je crois savoir que le ministère a écrit à ce sujet (mais je n'en trouve pas trace au BO : as-tu un lien ?). Mais c'est pour cela que je demande s'il y a une décision d'un juge, parce que la controverse n'est pas éteinte pour autant. Cf. Le Forgeron : - Le Forgeron a écrit:
- Et si le quorum se calculait sur la base... des membres cités dans la décision qui désigne les membres du CA ?
Je ne veux pas être méchant, mais simplement lucide : si le ministère faisait autorité en matière d'interprétation du droit, ça se saurait... _________________ Hippos Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)Les règles de modération sur le forum.C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero. | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: report du CA - mention à faire apparaitre sur les actes Mar 21 Juin 2011 - 14:11 | |
| Arf non Hippos, pas de lien pour la circulaire évoquée, désolé. Mais elle exprime exactement ce que je dis dans le post plus haut.
Après, je suis un peu en désaccord avec toi : il y a une norme dans le code de l'éducation et le Ministre en donne une interprétation en direction de ses services. C'est suffisant, me semble-t-il, non ? |
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Le Forgeron ******
Nombre de messages : 4570 Age : 138 Localisation : centrale Date d'inscription : 31/05/2008
| Sujet: Re: report du CA - mention à faire apparaitre sur les actes Mar 21 Juin 2011 - 14:19 | |
| Ah oui je m'explique : la composition du CA est fixée dans un acte (j'espère). On pourrait envisager d'appliquer les ratios aux effectifs prévus dans cet acte. Je confirme les propos d'Hippos sur les risques du suivisme bête et méchant des circulaires ministérielles. | |
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Hippos Admin
Nombre de messages : 3915 Localisation : Un peu plus à l'ouest, je vous prie. Date d'inscription : 03/05/2006
| Sujet: Re: report du CA - mention à faire apparaitre sur les actes Mar 21 Juin 2011 - 14:23 | |
| Pour répondre à la fois au dernier message de Grincheux et du Forgeron, je précise que je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas appliquer l'interprétation du ministère. Nous ne sommes pas en désaccord, Grinch' : d'un point de vue professionnel, la "norme" donnée par le ministère est effectivement suffisante. On n'a pas d'états d'âme à avoir pour l'appliquer, principe d'obéissance hiérarchique oblige. De ce point de vue, le suivisme bête et méchant des circulaires du ministère ne me dérange pas. Mais d'un point de vue juridique... C'était le seul sens de ma question. _________________ Hippos Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)Les règles de modération sur le forum.C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero. | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: report du CA - mention à faire apparaitre sur les actes Mar 21 Juin 2011 - 15:42 | |
| Grâce à Winnie, voici le lien pour la circulaire ci-dessus évoquée : Règles applicables aux EPLE pour le quorum @ Hippos : Quand tu dis que se pose la question de la valeur juridique d'un texte interprétant une norme (cette circulaire par exemple), tu veux dire que tu ne sais pas si cette interprétation ne serait pas rejetée par un tribunal administratif, c'est ça ? Si oui, n'est-ce pas le cas de tous les textes juridiques ? |
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Hippos Admin
Nombre de messages : 3915 Localisation : Un peu plus à l'ouest, je vous prie. Date d'inscription : 03/05/2006
| Sujet: Re: report du CA - mention à faire apparaitre sur les actes Mar 21 Juin 2011 - 15:50 | |
| Oui, c'est ça. Mais il y des textes pour lesquels on peut avoir beaucoup plus de doutes que d'autres... _________________ Hippos Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)Les règles de modération sur le forum.C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero.
Dernière édition par Hippos le Mar 21 Juin 2011 - 17:07, édité 1 fois | |
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V.M.B *******
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Bref ****
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17489 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: report du CA - mention à faire apparaitre sur les actes Mar 21 Juin 2011 - 21:27 | |
| Cool. Un prochain décret modifiant le code de l'EN précisera que désormais le quorum sera calculé sur le nombre réel et non le nombre théorique. Patience donc. _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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