Bonjour,

Je relance ce topic car je suis bien emiellée avec cette société également et j'ai besoin de vos conseils éclairés.

Petits résumé de la situation:

Je suis arrivée début septembre sur mon poste de gestionnaire.
Le précédent gestionnaire avait reçu début 2011 une "déclaration" à remplir concernant la musique d'attente utilisée dans l'établissement et depuis quelle année.
Il a fait l'erreur de le remplir, en répondant "au pif" comme il le dit lui-même, le signer lui-même et le renvoyer.
La société qui s'occupe des téléphones chez nous lui a expliqué que tout cela n'était qu'une vaste fumisterie et qu'en aucun cas nous ne devions payer.
Les factures sont arrivées (rappel depuis 2000 ).
Elle n'ont donc pas été payées.
J'arrive en septembre dernier et récupère le bébé - recommandés - véritable harcèlement téléphonique par une soit disante société de recouvrement,etc...
Ni une ni deux, je retire la musique qui est en place actuellement et je faire mettre une musique sur laquelle je n'aurais pas à payer de droit.
La société appelle. Je les mets en attente et la petite dame me répond que la situation est régularisée !!

Sauf que.... quelques jours plus tard je reçois un courrier m'expliquant que mon "contrat" sera résilié à compter du 31/12/12 mais que les autres factures avant cette date restent dues.
Joins à ce courrier la copie de la déclaration signée en 2011 par le précédent gestionnaire.

Je ne doute pas qu'ils vont me relancer à nouveau par téléphone à la rentrée.
J'hallucine d'abord que cette "déclaration" devienne soudain un "contrat" à leurs yeux qui me lie à eux.
Puisqu'ils considèrent que c'est un contrat, puis-je affirmer que celui-ci est nul et non avenu, le chef d'établissement étant le seul à avoir la délégation par le CA pour signer les contrats et conventions et qu'un "contrat" signé par le gestionnaire n'a aucune valeur?

Où en êtes-vous dans vos établissements avec ces hurluberlus (ce post datant de 2011)?

Merci et bonne permanences!

Difficile de démêler l'affaire sans les pièces du dossier.

Pas besoin d'un document écrit pour qu'il y ait contrat ; j'achète une pomme c'est un contrat.

Sans précision sur la société partie à l'affaire, on ne peut pas savoir ce qu'il en est. Si ça ressemble à une société d'arnaque domiciliée dans un pays voisin connu pour la perméabilité de son droit à ce genre de pratique, le risque de recouvrement réel est limité.

Donc première chose à faire : rassembler les pièces du dossier et se renseigner sur cette société mystérieuse.

En revanche, il me semble qu'il y a de la jurisprudence sur l'incompétence du gestionnaire à signer : si l'autre partie avait des raisons légitimes de considérer qu'il avait le droit, ce qui est souvent le cas, tu perdras au contentieux.

Et la DAJ du rectorat, ils en disent quoi ? Ca ressemble à leur travail.

Où en est-on depuis la discussion initiale ? Nulle part, ils ont visiblement lancé une campagne "tiens, on va se faire les établissements scolaires, il doit bien y en avoir qui seront assez pour se laisser faire". Et puis ils sont repassés à autre chose.

Pour la problématique exposée par Zouuuu, je crois qu'il faudrait tenter d'envoyer une déclaration rectificative, établie par le chef d'établissement, accompagnée d'un courrier expliquant que le précédent gestionnaire a rempli l'enquête sans y prêter attention, sans prendre de renseignements auprès du service de maintenance du PABX, et que les informations qu'il a portées sont manifestement fausses.

En ce qui concerne les sociétés de recouvrement, c'est génial, à l'égard d'un établissement public insaisissable. Que cela soit l'occasion de professionnaliser le personnel à l'accueil téléphonique : il doit apprendre à filtrer les appels, à donner les bonnes réponses, et à ne pas se laisser emm. nuyer par des fâcheux. Voir : http://intendancezone.net/spip.php?article369

@ Le Forgeron : les rectorats, ils s'en tamponnent, c'est le fric de la collectivité de rattachement qui est jeté par les fenêtres...

L'intendant zonard a écrit:

Pour la problématique exposée par Zouuuu, je crois qu'il faudrait tenter d'envoyer une déclaration rectificative, établie par le chef d'établissement, accompagnée d'un courrier expliquant que le précédent gestionnaire a rempli l'enquête sans y prêter attention, sans prendre de renseignements auprès du service de maintenance du PABX, et que les informations qu'il a portées sont manifestement fausses.

Excellent conseil. Lettre en LR avec AR non pas à la société de recouvrement mais à la société d'origine que tu es la seule censé connaître. Attention aussi, si tu envisageais de payer, le paiement à une société de recouvrement ne serait pas forcément libératoire ou régulier.

Vilain Intendant a écrit:

Lettre en LR avec AR

NB à chaque fois que c'est possible, utiliser le pli recommandé, càd coller le truc à recommandé directement sur le papier plié sans mettre d'enveloppe. Mais là il y a la déclaration corrective plus le petit courrier du chef désavouant les bêtises de l'ancien gestionnaire, ce n'est pas de mise.

Merci de vos conseils!

Je tenterai de faire cette déclaration modificative.
Cela dit, je ne me fais pas d'illusions, il ne lâcherons pas le bout de gras.
C'est ballot pour eux car dans tous les cas, je ne veux pas payer...

Que peuvent-ils faire contre l'établissement si l'on s'obstine à ne pas vouloir payer? (pardonnez mon ignorance).

Zouuu a écrit:

Merci de vos conseils!

Je tenterai de faire cette déclaration modificative.
Cela dit, je ne me fais pas d'illusions, il ne lâcherons pas le bout de gras.
C'est ballot pour eux car dans tous les cas, je ne veux pas payer...

Que peuvent-ils faire contre l'établissement si l'on s'obstine à ne pas vouloir payer? (pardonnez mon ignorance).

Rien.
1) ce n'est que du déclaratif: Le formulaire à remplir qui peut donc avoir été mal rempli et rectifié n'importe quand, ce qui leur laisse la charge de démontrer qu'il y avait une musique d'attente payante avant. Il faudra d'abord qu'ils inventent la machine à voyager dans le temps.
2) Si malgré la déclaration rectifiée, ils s'obstinent (et ils s'obstineront), ils n'auront aucun moyen d'imposer le paiement. Ils suffira de leur répondre de plus en plus sèchement qu'ils ont été avisés de l'erreur rectifié, qu'ils leur est loisible d'entendre quand ils le souhaitent que la musique d'attente ne relèvent pas de leur catalogue et qu'ils ne toucheront pas un fifrelin et ils abandonneront.

Ces analyses me paraissent sujettes à débat.

A partir du moment où on a fait une déclaration, c'est une preuve par écrit. Il revient donc à l'EPLE d'apporter la preuve que cette déclaration était erronée.

Ensuite il existe des méthodes pour faire payer l'administration, au hasard l'inscription d'office.

J'ai une attente musicale (Ouverture n°1 de Bach).
Depuis environ 15 ans, le collège paie au compte 635 (seul mandat de l'année à ce compte) une cinquantaine d'euros à la SACEM pour cette œuvre.
Voilà que depuis ce matin, je découvre la SCPA qui me réclame 78 € HT et me déclare que la SACEM n'aurait jamais rien dû recevoir car l'argent devait revenir aux Producteurs et non aux Auteurs.
La SCPA veut faire un rappel jusqu'en 2004 !!!, date de sa création.

Quelqu'un a t il eu ce cas de figure ?
En attendant, je vais contacter la SACEM et le gestionnaire de l'autocom (un vieux ALCATEL).

As-tu regardé la fonction "recherche" du forum ?

tchopo a écrit:

J'ai une attente musicale (Ouverture n°1 de Bach).
... SCPA qui me réclame 78 € HT et me déclare que la SACEM n'aurait jamais rien dû recevoir car l'argent devait revenir aux Producteurs et non aux Auteurs.

C'est Bach qui va être déçu!

D'après ce que je sais, les œuvres de compositeurs de musique classique sont libres de droit dans leur partie auteur mais il existe des droits du producteur 50 ans après l'enregistrement du disque. Il faudrait savoir quelle est la version de votre enregistrement et souhaiter qu'elle soit antérieure à 1963. Je crois que la SACEM n'aurait pas du accepter ces règlements. En revanche, je ne sais pas s'il faut régler à la SCPA ou la SDRM les droits de producteur. Ce serait mieux de vérifier, histoire que la blague ne recommence pas.

Citation :

Voilà que depuis ce matin, je découvre la SCPA qui me réclame 78 € HT et
me déclare que la SACEM n'aurait jamais rien dû recevoir car l'argent
devait revenir aux Producteurs et non aux Auteurs.
La SCPA veut faire un rappel jusqu'en 2004 !!!, date de sa création.

Petit joueur. La SCPA me réclame 1 500 euros... Chez moi, la musique d'attente est naturellement libre de tout droit. Cet envoi tous azimuts commence à devenir pénible...

Winnie a écrit:

As-tu regardé la fonction "recherche" du forum ?

j'ai cherché mais mon pb diffère légèrement : SACEM ou SCPA ?

Je pense que depuis le temps la musique de Bach est libre de droits donc la SACEM ne rémunére personne ; par contre il y a les droits de ceux qui exécutent l'oeuvre (l'orchestre) qui reléve de la SCPA. Il convient de voir avec celui qui a fourni la musique les détails de l'oeuvre et des musiciens. Aprés on verra avec ces vol.... personnes de la SCPA.