Alo a écrit:

volcan a écrit:

...mais que le R421-20 ne lui donnait pas délégation pour la signature d'un contrat dès lors que ce dernier ne pouvait pas être considéré comme un marché. C'est du moins la lecture qu'on peut avoir du code de l'Education...

Est-ce que tu veux bien développer, s'il te plaît?

Le CA donne son accord pour la passation des marchés, contrats et conventions (...) à l'exception (...) des marchés dont (...) il a donné délégation. On peut comprendre que le CE ne peut recevoir délégation que pour des marchés et non des contrats et des conventions. Si le contrat est un marché c'est bon, mais si le contrat n'est pas un marché ?



Article R.421-20 du code de l’Education :
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
(...)
6° Il donne son accord sur :
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement.

Une convention ou un contrat, en droit public c'est la même chose.


Tout comme un marché qui est synonyme de contrat à l'exception des contrats exclus du code des marchés publics.


L'acception du terme contrat doit ainsi être entendu au sens large.

Je ne partage pas ces deux avis.

volcan a écrit:

Alo a écrit:

volcan a écrit:

...mais que le R421-20 ne lui donnait pas délégation pour la signature d'un contrat dès lors que ce dernier ne pouvait pas être considéré comme un marché. C'est du moins la lecture qu'on peut avoir du code de l'Education...

Est-ce que tu veux bien développer, s'il te plaît?

Le CA donne son accord pour la passation des marchés, contrats et conventions (...) à l'exception (...) des marchés dont (...) il a donné délégation. On peut comprendre que le CE ne peut recevoir délégation que pour des marchés et non des contrats et des conventions. Si le contrat est un marché c'est bon, mais si le contrat n'est pas un marché ?

Pardon, mais c'est justement cette notion de contrat qui n'est pas un marché que j'ai du mal à saisir  Pourrais-tu me donner des exemples de contrats et conventions étant des marchés et surtout des exemples de l'inverse?

Google est ton ami: différence entre contrat et marché public.

"Tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics. 
 
La personne publique peut conclure des conventions, non pour satisfaire ses propres besoins, mais pour 
aider financièrement des projets, dont elle n’a pas l’initiative. Ce ne sont pas des marchés publics. 
Ne constituent pas davantage des marchés publics tous les contrats qui comportent une commande de 
travaux, fournitures ou services de la part des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, même 
s’ils relèvent de la commande publique. 
La présente fiche répertorie ces différents contrats, régis par des régimes juridiques différents"

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/MP-et-autres-contrats.pdf

On pourrait rajoute qu'un marché répond à des règles ( formalisme, montants..) le contrat est un accord entre deux parties.

Merci pour le lien. D'après ce que je vois, tous mes contrats sont des marchés. Quelques exemples de contrats n'étant pas des marchés susceptibles d'être trouvés en EPLE m'aideraient à être certaine.

Alo a écrit:

volcan a écrit:

Alo a écrit:

volcan a écrit:

...mais que le R421-20 ne lui donnait pas délégation pour la signature d'un contrat dès lors que ce dernier ne pouvait pas être considéré comme un marché. C'est du moins la lecture qu'on peut avoir du code de l'Education...

Est-ce que tu veux bien développer, s'il te plaît?

Le CA donne son accord pour la passation des marchés, contrats et conventions (...) à l'exception (...) des marchés dont (...) il a donné délégation. On peut comprendre que le CE ne peut recevoir délégation que pour des marchés et non des contrats et des conventions. Si le contrat est un marché c'est bon, mais si le contrat n'est pas un marché ?

Pardon, mais c'est justement cette notion de contrat qui n'est pas un marché que j'ai du mal à saisir  Pourrais-tu me donner des exemples de contrats et conventions étant des marchés et surtout des exemples de l'inverse?

Une convention de stage n'est pas un marché.
Une convention de prêt d'un local à titre gratuit n'est pas un marché.

Merci Stoïk pour ces exemples. Quid des contrats? J'ai l'impression que pas un des contrats passés ici n'est pas un marché, mais je voudrais en être certaine.

Article 1er du CMP
 
"Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services."

Trois conditions sont ainsi posées :

- conclusion d'un contrat à titre onéreux (donc pas de gratuité possible) ;
- entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique ;
- pour satisfaire un besoin (travaux, fournitures ou services).

Si vos contrats respectent ces trois conditions mentionnées ci-dessus ce sont des marchés publics et le CMP leur est applicable.

Dans les EPLE la plupart des contrats passés revêtent la forme de marchés publics et doivent par conséquent respecter les grands principes qui gouvernent la commande publique.

A l'exclusion des conventions, il me semble donc qu'aucun contrat ici ne soit pas un marché public. Intéressant cette distinction que je n'avais pas relevée initialement au moment de mettre en place la délégation. Merci à tous.

je passe une convention avec une entité publique à but lucratif (ça existe, il n'y a pas que des EPLE ou des Rectorats...)
- c'est pas gratos
- je suis adjudicateur et en face il y a un opérateur économique
- ça satisfait un besoin éducatif et pédago du lycée.
- c'est inférieur au seuil marché public et annuel

on le fait sous forme de convention entre personnalités publiques car ça permet de préciser, en plus, les règles et les responsabilités de chacun.
cette convention est clairement un marché.

Par exemple un contrat de travail n'est pas un marché.

exact papy, c'est un simple contrat synallagmatique! pas une relation commerciale.

On a le droit de mettre des agrafes empoisonnées avec les pièces justificatives ?  
Rien de mortel juste des misères ?
Pourquoi non?

Y'a-t'il un texte l'interdisant ?

J'ai relu la M9-6 : y'a rien sur ce thème