votre CE signe des bons de commande pour des cadeaux de départ en retraite ...
vous savez que la CRC n'aime pas (vu sur le site dans la nomencalture au compte "frais de réception" )mais vous faites quand même, non ?

non

Je lui rappelle que par principe ce type de dépense n'incombe pas à l'établissement, mais si le CE l'ordonne, je le fais.
L'agent comptable peut rejeter la dépense, cependant le notre a rappelé que "la Cour des Comptes a toutefois considéré
que les dépenses de ce type ne contrevenaient pas au principe de spécialité d’un
établissement public s’il était admis qu’elles entrent dans le cadre d’une
politique de gestion des ressources humaines, que leur montant reste modéré et
que les modalités de leur prise en charge sont précisées par une délibération
du Conseil d’administration."

vous faites comment alors?
 
si AC : vous vous faites réquisitionner ?
 
si gestionnaire : ???

ça veut dire quoi "modalités ... par le CA "?

ça signifie qu'une délibération doit être présentée au CA dans laquelle est fixé le montant maximal des cadeaux, montant modéré, et rappeler le caractère public de cette dépense dérogeant au principe de spécialité en la considérant comme participant à la politique de ressources humaines de l'établissement.

Je n'eusse pas mieux dit.

merci à tous !
 
PS: est-ce que quelqu'un a les références des quelques lignes citées pour la CRC ?

Il n'avait pas précisé sa source et est parti depuis, désolé.

jesaispa a écrit:

merci à tous !

PS: est-ce que quelqu'un a les références des quelques lignes citées pour la CRC ?

CRC AUVERGNE jugement n° 2010-0016

Attendu que, pour le procureur financier, dès lors que les bénéficiaires des cadeaux étaient des salariés de l’établissement public, cette libéralité devait être considérée comme une prestation d’action sociale ; que l’annexe I de l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rubrique 6 «interventions sociales et diverses », alinéa 63 « remise de prix, prestations diverses, gratifications», prescrit au comptable public d’exiger, avant de procéder au paiement d’une telle dépense, une décision de l’assemblée délibérante fixant les modalités d’attribution de la prestation ;…

Attendu que l’attribution de cadeaux à des agents à l’occasion de leur départ en retraite constitue une gratification et relève de la politique d’action sociale de l’établissement ; que, comme le rappelle le réquisitoire du procureur financier, la rubrique 6 « interventions sociales et diverses » de l’annexe à l’article D. 1617-19 précité, dans sa version en vigueur à la date du paiement des mandats n° 2238 et 2563 de 2007, prévoit, à l’alinéa 6311 « remise de prix, prestations diverses, gratifications » « premier paiement », que le comptable doit, pour les gratifications, exiger à l’appui du premier paiement la «décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages» ;

Lors d'une réunion avec le procureur de la CRC d'Auvergne, ce dernier a précisé que les risques pour un EPLE étaient : le recouvrement des créances, les dépenses de personnel (frais de déplacements notamment) et les cadeaux.

N@n@rd a écrit:

Lors d'une réunion avec le procureur de la CRC d'Auvergne, ce dernier a précisé que les risques pour un EPLE étaient : le recouvrement des créances, les dépenses de personnel (frais de déplacements notamment) et les cadeaux.

à mettre en parallèle avec un autre fil (nourri) de ce jour...