Dans une décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du 20 mai 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les
dispositions du Code de l'éducation relatives à l'enseignement des langues régionales.
L'article L.312-10 du Code de l'éducation prévoit notamment qu'"un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout
au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces
langues sont en usage".
Le Conseil constitutionnel a... déclaré l'article L.312-10 conforme à la Constitution. Il juge en effet "que cet article
n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit".
Référence :
Conseil constitutionnel, décision n°2011-130 QPC du 20 mai 2011, Mme Cécile et autres (Journal officiel du 21 mai 2011).
article Localtis
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Mar 24 Mai 2011 - 9:02