Bonjour à tous,


Je souhaiterais savoir si vous pouviez me donner un exemple de rédaction de l'acte administratif prévoyant le principe de la réparation pécuniaire en cas de dégradation que ce soit à la cantine, au CDI ou au gymnase bref l'acte administratif à partir duquel le collège peut recevoir un remboursement des objets dégradés et émettre l'ordre de recette.


Merci à tous

L'on ne peut exiger réparation financière des familles que si dépôt de plainte et jugement il y a eu.
alors pour une assiette cassée... Faites vous aussi payer les agents lorsque par inadvertance ils cassent de la vaisselle ?

Absolument pas besoin de jugement.
Je propose le RI, il est là pour ça.

Le Forgeron a écrit:

Absolument pas besoin de jugement.
Je propose le RI, il est là pour ça.

Non, il n'est pas possible d'inscrire des sanctions financières dans le RI.

Il ne s'agit justement pas de sanctions financières, mais de réparation si j'ai bien compris ce n'est pas du tout la même chose.

Les réparations de dégradations sont tout à fait possibles, ne serait-ce que sur le fondement de la responsabilité civile.

Dupond a écrit:

Les réparations de dégradations sont tout à fait possibles, ne serait-ce que sur le fondement de la responsabilité civile.

Oui, mais pas dans le cadre du règlement intérieur.

Si.

Circulaire à retrouver

Outil - Index - dégradations

Pour une fois que je suis d'accord avec Dupond...

Des éléments de réponse plus complets ici (déjà cité) : http://www.gestionnaire03.fr/page885.html#GFR7-degradation

On peut y lire entre autres : "...le recours au juge est donc indispensable pour constater l’infraction pénale et condamner l’auteur au remboursement des réparations."

Mais aussi : "...une délibération du conseil d’administration fixant des principes de remboursement des dégradations n’est pas illégale tant que ce reversement s’inscrit dans le cadre d’une procédure amiable. Il est en effet toujours possible de solliciter le remboursement de dégradations commises par une personne identifiée ; .... En revanche, en l’absence d’accord de l’intéressé, l’émission d’un titre de recette exécutoire ne s’impose pas et c’est en fonction du montant des dégâts commis que l’opportunité d’un dépôt de plainte, devant la juridiction civile et/ou pénale, devra être appréciée."

En conclusion, sans accord de la famille, on ne peut que passer par le juge.

On peut aussi y lire :
"Il est cependant nécessaire que le titre soit fondé, comme le prévoit l’article 44
du décret n° 85-924 modifié, sur une loi, un règlement, une décision de justice ou
une convention."
Et de plus :

"Un complément de la DAF sur la question :
Concernant les dégradations, la DAJ, se référant aux articles 1384 et 1382 du code
civil respectivement pour les élèves mineurs et pour les élèves majeurs, précise
que l'établissement peut émettre un titre exécutoire pour la réparation de dégradations
et ainsi recourir à l'exécution forcée. La seule restriction concernant l'émetteur
du titre est liée à l'importance de la dégradation. En effet si la réparation est
supportée par la collectivité territoriale de rattachement, il appartient à celle-ci
d'émettre le titre de perception.
En tout état de cause, il est indispensable de fonder le titre sur une délibération
du conseil d'administration portant sur le principe du remboursement des dégradations,
qui sera la base de la liquidation, conformément au 1° alinéa de l'article R 421-66."

Le Forgeron a écrit:

On peut aussi y lire :
"(...) comme le prévoit l’article 44 du décret n° 85-924 modifié (...)"

À remplacer, comme il se doit, par l'article R. 421-66 du code de l'éducation.