Bonjour,

Un agent-comptable doit-il s'arrêter au contrôle de la légalité d'un acte administratif produit à l'appui d'un mandat, même si celui-ci régularise une situation antérieure?

Ex:vacations effectuées en janvier février; autorisation du C.A. et contrat signé rétroactivement en mars, mandat émis en avril avec actes adm. joints;  Y-a-il une jurisprudencE ou un texte clair à ce sujet?

il me semble que le paiement est dans cet exemple possible, sans risque pour le comptable......Cette question a déjà dû être traitée içi!

Merci de vos lumières

Pôv comptable...quelle tambouille!
ha, oui, c'est vrai, une DHG, un TRMD, une vote et une mise en oeuvre... bof?

Ce que j'aime chez Olrik , c'est que , dans le meilleur des cas - à savoir celui où l'on a compris sa réponse - on finit toujours la lecture de son message en se posant une question : à qui répond-t-il , au juste ?

Pour répondre au collègue :
la rétroactivité n'existe qu'en droit pénal pour adoucir des peines il me semble.
Des crc le rappellent souvent, le comptable apprécie la légalité externe (décret de 62) donc si vote ca et acte exécutoire : il paie un contrat avec tacite reconduction (dixit un pdt de crc) mais d'autres mettent en débet des comptables qui auraient voir l'absurdité de la situation, reste à savoir si le CE s'est déjà prononcé à ce sujet ...
On a déjà bcq discuté de cela (légalité externe, contrôle du comptable sur la légalité...) sur ce forum et les avis divergent...

M9.1 man a écrit:

Pour répondre au collègue :
la rétroactivité n'existe qu'en droit pénal pour adoucir des peines il me semble.
Des crc le rappellent souvent, le comptable apprécie la légalité externe (décret de 62) donc si vote ca et acte exécutoire : il paie un contrat avec tacite reconduction (dixit un pdt de crc) mais d'autres mettent en débet des comptables qui auraient voir l'absurdité de la situation, reste à savoir si le CE s'est déjà prononcé à ce sujet ...
On a déjà bcq discuté de cela (légalité externe, contrôle du comptable sur la légalité...) sur ce forum et les avis divergent...

Il me semble avoir vu quelque part - peut-être sur idaf, ou ailleurs, mais allez savoir pourquoi, impossible de me connecter à idaf aujourd'hui - qu'un acte administratif pouvait parfaitement procéder à une régularisation rétroactive.
Et, oui, le CE s'est déjà prononcé sur le sujet du contrôle de légalité par les comptables !

barbule a écrit:

Ce que j'aime chez Olrik , c'est que , dans le meilleur des cas - à savoir celui où l'on a compris sa réponse - on finit toujours la lecture de son message en se posant une question : à qui répond-t-il , au juste ?

Heureusement qu'Olrik ne fait pas partie de l'équipe de choc du GJQ...

KARUGWAD a écrit:

Un agent-comptable doit-il s'arrêter au contrôle de la légalité d'un acte administratif produit à l'appui d'un mandat, même si celui-ci régularise une situation antérieure?
....Cette question a déjà dû être traitée içi!

Oui , ici, par exemple