J'ai un compte de réserves disponibles pour des stages en entreprises alors que le financement est entièrement Etat. Je veux réintégrer ces réserves en classe 4. J'ai passé une écriture toute simple, peut-être trop simple:
Débit 106 8 Crédit 441 18.
La vérification périodique de la balance m'annonce évidemment une anomalie du fait de la différence des variations du fonds de roulement budgétaire et du fonds de reoulement comptable du montant de cette écriture.
Aurais-je dû passer une autre écriture? et ce contrôle sera-t-il bloquant au moment du COFI?

Si tu veux utiliser une partie des réserves il te faudra faire un prélèvement sur les fonds de réserves. Sinon, comment envisages-tu d'utiliser le montant crédité au 44118 ? Par un OR avec quel avis de subvention ?

Je veux les utiliser comme des ressources affectées. Les crédits sont déjà ouverts au budget. Les OR seront gagés par les avis de subventions qui nous avaient attribués ces fonds.

Si ces sommes sont dans les réserves, c'est que la recette a été constatée lors d'un exercice antérieur mais sans dépense correspondante, non ?
Dites, les spécialistes, un mandat au 6583 qui viendrait réabonder le 44113 (que je préfère au 44118), c'est tordu ou pas ?

Je pense que ta solution est la bonne
Merci Winnie

je souhaite connaitre la teneur de la pièce qui sera jointe à ce mandat?
Surtout pourquoi s'enquiquiner avec une telle opération?
Si tu connais le montant disponible, il suffit de faire un prélèvement sur les FDR pour abonder le bon chapitre....

autruche a écrit:

J'ai un compte de réserves disponibles pour des stages en entreprises alors que le financement est entièrement Etat. Je veux réintégrer ces réserves en classe 4.

Si les sommes sont en classe 1, ce n'est pas possible

autruche a écrit:

J'ai passé une écriture toute simple, peut-être trop simple:
Débit 106 8 Crédit 441 18.
La vérification périodique de la balance m'annonce évidemment une anomalie du fait de la différence des variations du fonds de roulement budgétaire et du fonds de roulement comptable du montant de cette écriture.
Aurais-je dû passer une autre écriture? et ce contrôle sera-t-il bloquant au moment du COFI?

L'écriture étant abérrante d'un point de vue comptable, elle sera bloquante et c'est normal

La seule solution : prélèvement sur les réserves du J2 par DBM et pas d'OR

La différence de variation entre le fonds roulement budgétaire et comptable n'est pas bloquant au niveau de l'élaboration du compte financier.

L'écriture ne me pose pas de problème, hormis qu'elle aurait du être approuvé par le CA, impactant un compte de réserve (capitaux propres).

L'utilisation en ressources affectées est possible à trois conditions (intruction M9 93-059) :
- il existe des obligations réciproques entre l'établissement public et
le bailleur de fonds. Sauf cas particulier, ces obligations prennent la
forme d'un contrat ou d'une convention.

- l'établissement public doit prouver qu'il respecte ses engagements
contractuels par la production d'un compte rendu financier,
c'est-à-dire un relevé des dépenses effectuées dans le cadre de
l'opération, certifié par l'agent comptable.Cette obligation a pour
conséquence que le bailleur de fonds peut éventuellement refuser
d'assumer la couverture de dépenses non conformes à l'engagement
initial, ce qui laisse ces dépenses définitivement à la charge de
l'établissement public.

- les sommes non employées pour la réalisation des obligations de
l'établissement public doivent être reversées au bailleur de fonds,
sauf si celui-ci décide d'en laisser la libre disposition à
l'établissement. Dans cette deuxième hypothèse, ces reliquats ne sont
plus soumis à affectation.

Le suivi comptable s'effectue au travers de comptes 4682 et 4686, hormis pour la taxe d'apprentissage.

@ Boz : j'ai (naïvement) supposé que notre collègue voulait rétablir les crédits Etat pour travailler à nouveau en ressources affectées, ce qui est préconisé même depuis que le J2 est un SS avec réserves. Quant à la PJ, je pensais à l'acte du CA autorisant le prélèvement.

@ Autruche : tout le monde semble d'accord pour juste utiliser les réserves au fur et à mesure des besoins. Laisse tomber. Surtout que, normalement, ça ne représente pas des sommes folles...

Hamster a écrit:

La différence de variation entre le fonds roulement budgétaire et comptable n'est pas bloquant au niveau de l'élaboration du compte financier.

T'as déjà essayé sous gfc ?

Citation :

L'écriture ne me pose pas de problème,

Elle ne correspond pas à l'annexe technique

Compte 4411 - Subventions de l'Etat
La subdivision concernée du compte 4411 est créditée par le débit d'un compte de
trésorerie lors de la réception des subventions.
La subdivision du compte 4411 est débitée :
- par le crédit de la subdivision concernée du compte 741 - Subventions d'exploitation
- Etat - pour les subventions d'exploitation ;
- par le crédit de la subdivision concernée du compte 13 - Subventions d'investissement.

Citation :

hormis qu'elle aurait du être approuvé par le CA, impactant un compte de réserve (capitaux propres).

Chez nous, cela s'appelle une DBM

Citation :

L'utilisation en ressources affectées est possible à trois conditions (intruction M9 93-059) :

La M9-3 n'est pas applicable en EPLE
Les subventions d'examen ne se gèrent pas en ressources affectées mais au 44114 - Subventions pour examens
si on est en EPLE et que l'on respecte la réglementation applicable aux EPLE

Je dois faire cette opération car notre académie pratique pour la 1er fois cette année la globalisation de certains crédits d'Etat comme les carnets de coorespondance, le fonds social, etc et les stages en entreprise. Le CA s'est prononcé pour une répartition de ces crédits globalisés et j'ai aussi un acte pour réintégrer ces réserves avec les autres crédits globalisés. Si je devais utiliser la solution de Winnie, je pourrai joindre cet acte au montant plus un récapitulatif des OR passés que je veux annuler maintenant. Maintenant j'hésite entre les deux solutions. 

Admettons que ces réserves soient de 500€.
Pour moi le plus simple et le plus logique est d'attendre la fin de l'exercice.
On constate les dépenses du J2 : 8000€
On fait des OR (crédits globalisés ou TA) pour 7500€.
Le déficit du chapitre (500€) est comblé par les réserves qui reviennent à zéro.

d'accord sur le principe, mais cela suppose les ouvertures suffisantes en crédit et donc des prévisions de recettes sur subventions ...surestimées...
mais cela de toutes façons ne doit pas cherché bien loin en montant...

Rien n'empeche de faire un prélévement sur réserves du J2 pour ouvrir les crédits en dépenses. C'est d'ailleurs le plus orthodoxe.
On peut aussi ouvrir des crédits complémentaires sur la TA par DBM 2 à hauteur des réserves.

N@n@rd a écrit:

Rien n'empeche de faire un prélévement sur réserves du J2 pour ouvrir les crédits en dépenses. C'est d'ailleurs le plus orthodoxe.
On peut aussi ouvrir des crédits complémentaires sur la TA par DBM 2 à hauteur des réserves.

prélèvement : le + orthodoxe ok mais dbm de niveau 3
TA : bonne idée même si c'est plus aristeradoxe car dbm de niveau 2

Je résume, je paye à hauteur de 8000 et je fais des OR à hauteur de 7500€ et j'attends le COFI pour constater une diminution des FDR
C'est pas un peu, un paiement en dépassement sur un chapitre .
Pour moi la meilleure solution c'est DBM 3 avec prélèvement sur les les réserves du montant souhaité.

Quelqu'un pourrait m'expliquer ce que ce fil fait dans "Enseignement supérieur" ?

En attendant, je déplace dans "Gestion budgétaire et comptable".

Citation :

par Hippos le Jeu 5 Mai - 13:27Quelqu'un pourrait m'expliquer ce que ce fil fait dans "Enseignement supérieur" ?

attirer J-M ??

Bozinchu a écrit:

Je résume, je paye à hauteur de 8000 et je fais des OR à hauteur de 7500€ et j'attends le COFI pour constater une diminution des FDR
C'est pas un peu, un paiement en dépassement sur un chapitre .
Pour moi la meilleure solution c'est DBM 3 avec prélèvement sur les les réserves du montant souhaité.

Non, bien sur qu'il ne faut pas payer en dépassement de chapitre .
Mais je pensais qu'il était évident pour tout le monde que les prévisions ouvertes au budget (par budget initial ou DBM) devaient être au moins égales aux dépenses.
Normalement on ouvre à ce budget initial des prévisions de recettes basées sur les exercices précédents qui sont suffisantes pour les dépenses estimées... du moins moi je pratique comme ça.

de deux choses l'une :
- soit les réserves ont été constituées par des OR sur ressources affectées qui étaient plus plus gros que les dépenses correspondantes. Dans ce cas, il faut annuler la partie "illégale" de ces OR par un mandat comme le précise Winnie, ce qui au niveau du résultat de l'exercice aura pour effet de transférer la somme correspondante dansles reserves vers le compte 44. (ce mandat pourra nécessiter le vote d'une DBM de prélèvement pour ouvrir la ligne).
- soit les réserves ont été régulièrement constituées (par des ressources propres), dans ce cas, il n'est pas envisageable de les transférer sur un compte 44, on les solde par prélèvements sur fonds.