V.M.B
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 |  Sujet: pouvoir de l'autorité de contrôle  Mer 4 Mai 2011 - 10:49 | |
| ôtez moi un doute soudain (j'ai recherché mais devant l'ampleur des résultats...):
si le Rectorat veut retoquer un acte à portée financière, disons la modification par un nouveau vote du coût unitaire par famille d'un voyage scolaire (après la fin du voyage et pour réparer une erreur initiale lors du vote premier), peut-il rejeter directement l'acte ou n'a t il comme pouvoir que de le déférer car c'est un acte financier?
la source de motivation en Droit serait la bienvenue...
désolée pour ma flemme, je me crois encore un pneu en ouacances!!! | |
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Isaac Newton
Admin
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| | Sujet: Re: pouvoir de l'autorité de contrôle Mer 4 Mai 2011 - 11:04 | |
| Il ne peut que le déférer.
Ordonnance 2004-631 du 1er juillet 2004.
Article 5.
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Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH
Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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V.M.B
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| | Sujet: Re: pouvoir de l'autorité de contrôle Mer 4 Mai 2011 - 11:18 | |
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Isaac Newton
Admin
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| | Sujet: Re: pouvoir de l'autorité de contrôle Mer 4 Mai 2011 - 11:30 | |
| Yourvel Kome
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Hippos
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| | Sujet: Re: pouvoir de l'autorité de contrôle Mer 4 Mai 2011 - 11:49 | |
| - Isaac Newton a écrit:
- Il ne peut que le déférer.
Ordonnance 2004-631 du 1er juillet 2004.
Article 5. Isaac, ô Génie, tu me mets à l'épreuve mais je resterai stoïk et zen.  Il fallait donc citer l'article L. 421-14 du code de l'éducation en donnant le lien vers la version consolidée de Légifrance, plutôt qu'une ordonnance en PDF dont on ne retiendra pas le nom et dont on ne saura pas si elle a été suivie ou non d'autres modifications.  _________________ Hippos Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)Les règles de modération sur le forum.C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero. | |
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Isaac Newton
Admin
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| | Sujet: Re: pouvoir de l'autorité de contrôle Mer 4 Mai 2011 - 11:56 | |
|  Contrôle de soi, cher ami. Excellent entrainement.
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| | Sujet: Re: pouvoir de l'autorité de contrôle | |
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